Comment gérer la coassurance des membres de la famille d'un assuré à la sécurité sociale luxembourgeoise ?
Réponse courte
La coassurance (ou assurance membres de famille) permet aux proches d'un assuré principal de bénéficier gratuitement de la couverture maladie-maternité de la Caisse nationale de santé (CNS), en application de l'article 7 du Code de la sécurité sociale. Elle concerne les conjoints ou partenaires sans couverture personnelle, ainsi que les enfants dont les ressources sont inférieures au REVIS.
Les enfants peuvent être coassurés jusqu'à 29 ans inclus, et au-delà sur autorisation expresse de la CNS en cas d'études supérieures. La coassurance ne s'applique qu'aux prestations en nature (soins médicaux, médicaments, hospitalisation) — elle n'ouvre pas droit aux indemnités pécuniaires de maladie.
Pour les travailleurs frontaliers, la coassurance est déterminée par la législation du pays de résidence, et non par la loi luxembourgeoise. La procédure diffère : c'est la caisse compétente du pays de résidence qui contacte la CNS via le système EESSI.
Définition
La coassurance (terme officiel au Luxembourg) est le mécanisme légal par lequel l'assurance maladie-maternité s'étend gratuitement aux membres de la famille d'un assuré obligatoire, sans cotisation additionnelle. Elle est régie par l'article 7 du Code de la sécurité sociale (Livre I – Assurance maladie-maternité). La coassurance couvre exclusivement les prestations en nature (soins de santé, hospitalisation, médicaments) et non les indemnités journalières.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les bénéficiaires éligibles à la coassurance sont :
- Le conjoint ou partenaire légal sans couverture maladie personnelle
- Les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) jusqu'à 29 ans, si leurs ressources sont inférieures au REVIS
- Les enfants de plus de 29 ans en études supérieures, sur autorisation CNS
| Bénéficiaire | Condition d'âge | Condition de ressources | Base légale |
|---|---|---|---|
| Conjoint / partenaire | Aucune | Sans couverture personnelle | Art. 7 CSS |
| Enfant | Jusqu'à 29 ans inclus | Ressources < REVIS | Art. 7 CSS |
| Enfant étudiant | 30 ans et plus | Autorisation CNS + études supérieures | Art. 7 CSS / Statuts CNS |
Conditions cumulatives obligatoires :
- Affiliation active de l'assuré principal au Luxembourg
- Absence de couverture sociale personnelle du membre de famille
- Absence de double affiliation (coassurance étrangère incompatible)
Modalités pratiques
La procédure de coassurance n'est pas automatique (sauf pour les nouveau-nés nés et domiciliés au Luxembourg). Elle nécessite une démarche auprès du service coassurance de la CNS.
| Situation | Procédure | Délai |
|---|---|---|
| Conjoint/enfant arrivant au Luxembourg | Contacter le service coassurance CNS par email ou téléphone | Dès réception déclaration de sortie CCSS |
| Membre de famille résidant à l'étranger (résident LU) | Contacter CNS + fournir justificatifs | À effectuer sans délai |
| Membre de famille frontalier | Caisse compétente du pays de résidence contacte la CNS via EESSI | Selon procédure pays de résidence |
| Changement de situation familiale | Déclaration à la CNS (mariage, naissance, divorce, décès) | Sans délai |
Pièces justificatives habituellement requises :
- Justificatifs d'état civil (acte de mariage, acte de naissance)
- Attestation de non-affiliation ou certificat de coassurance de l'ancienne caisse étrangère (formulaire S041 / ancien E104)
- Déclaration sur l'honneur (pour conjoint/enfant majeur à coassurer depuis l'étranger, sur demande CNS)
Pratiques et recommandations
La coassurance n'est pas automatique : elle se demande à la CNS, par le salarié, et ne rétroagit pas. Un rappel à l'accueil RH évite qu'un conjoint ou un enfant reste sans couverture pendant les premiers mois.
Les deux organismes ont des rôles distincts, ce qui explique la plupart des retards. Le Centre commun affilie et perçoit les cotisations sur déclaration de l'employeur ; la CNS ouvre la coassurance sur demande de l'assuré.
Les événements qui ouvrent ou ferment un droit sont connus d'avance : naissance, mariage, divorce, fin d'études d'un enfant. Ce dernier est le plus souvent oublié, et la coassurance maintenue indûment donne lieu à restitution.
Pour un frontalier, la couverture des membres de famille dépend aussi de la réglementation de l'État de résidence : la demande passe par la caisse locale, qui se coordonne ensuite avec la CNS.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CSS (Livre I) | Extension de l'assurance maladie-maternité aux membres de famille (coassurance) |
| Art. 1 CSS (Livre I) | Assurance obligatoire — condition d'affiliation de l'assuré principal |
| Statuts CNS | Modalités d'application de la coassurance, conditions et procédures |
| Règlement (CE) n° 883/2004 | Coordination des régimes de sécurité sociale dans l'UE (frontaliers, détachés) |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles lors du traitement des dossiers de coassurance |
Note
La limite d'âge pour la coassurance des enfants est de 29 ans inclus (ressources < REVIS), et non 27 ans — une prolongation au-delà est possible uniquement sur autorisation expresse de la CNS en cas d'études supérieures. Pour les travailleurs frontaliers, c'est la législation du pays de résidence qui régit la coassurance de leurs proches, indépendamment de la loi luxembourgeoise.