Les sous-traitants intervenant sur site doivent-ils recevoir une formation à la sécurité ?
Réponse courte
Oui, les sous-traitants intervenant sur site doivent recevoir des instructions appropriées en matière de sécurité et de santé. L'article L.312-8, paragraphe (2) du Code du travail luxembourgeois impose à l'entreprise utilisatrice de s'assurer que les salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ont bien reçu des instructions adaptées concernant les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité sur le site. Cette obligation s'impose indépendamment du lien contractuel avec le sous-traitant.
La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière de sécurité ne disparaît pas du seul fait qu'elle fait appel à des prestataires extérieurs, comme le confirme l'article L.312-1 du Code du travail. En cas d'accident ou de manquement constaté par l'Inspection du travail et des mines, l'employeur principal peut être tenu responsable s'il n'a pas mis en place les mesures d'information, d'instruction et de coordination sécurité requises sur l'ensemble de son site.
Définition
La formation à la sécurité des sous-traitants désigne l'ensemble des informations, instructions et consignes relatives aux risques spécifiques du site de l'entreprise utilisatrice, délivrées aux salariés des entreprises extérieures avant ou au début de leur intervention. Elle se distingue de la formation interne à chaque sous-traitant, que ce dernier demeure responsable d'assurer pour ses propres salariés en application de sa propre obligation légale d'employeur.
L'obligation de l'entreprise utilisatrice porte sur la transmission des risques propres au site (installations, équipements dangereux, procédures d'urgence, plans d'évacuation), tandis que la coordination sécurité vise à organiser la coactivité entre les différentes entreprises présentes simultanément sur un même chantier ou établissement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation d'information et d'instruction des salariés extérieurs s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure intervient sur le site de l'entreprise utilisatrice. Le tableau suivant récapitule les conditions d'application :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Intervention sur site | Tout salarié d'une entreprise extérieure (sous-traitant, prestataire) travaillant dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice |
| Nature des risques | Risques spécifiques liés au site, aux équipements, aux procédures d'urgence et aux zones dangereuses |
| Responsabilité de l'entreprise utilisatrice | Non transférable au sous-traitant : l'entreprise utilisatrice reste responsable même en cas de délégation (art. L.312-1) |
| Contenu des instructions | Risques identifiés dans l'évaluation des risques (art. L.312-5), mesures de prévention, consignes d'urgence et d'évacuation |
| Moment de la délivrance | Avant ou dès le début de l'intervention sur site |
| Sanctions pénales | Infraction passible d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'amende de 251 à 25 000 euros (art. L.314-2) |
Modalités pratiques
La mise en œuvre de l'obligation d'information et d'instruction des sous-traitants intervenant sur site requiert une organisation structurée dès la phase de préparation du chantier ou de la prestation. Le tableau ci-dessous présente les modalités recommandées :
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Accueil sécurité | Séance d'accueil obligatoire avant toute intervention, présentant les risques spécifiques du site, les procédures d'évacuation et les contacts d'urgence |
| Document d'instructions | Remise d'un document écrit (consignes de sécurité, plan de site, numéros d'urgence) signé par le représentant du sous-traitant |
| Plan de prévention | Établissement d'un plan de prévention co-signé entre l'entreprise utilisatrice et chaque entreprise extérieure pour les travaux présentant des risques particuliers |
| Coordination | Désignation d'un interlocuteur sécurité côté entreprise utilisatrice chargé de la coordination des intervenants extérieurs |
| Traçabilité | Conservation des preuves de délivrance des instructions (listes d'émargement, copies de documents remis) |
| Mise à jour | Actualisation des instructions en cas de modification des risques ou des conditions d'intervention sur le site |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d'intégrer systématiquement une clause contractuelle dans les contrats de sous-traitance précisant les obligations d'information réciproques en matière de sécurité, sans pour autant transférer la responsabilité légale de l'entreprise utilisatrice. Il convient d'organiser un accueil sécurité formalisé pour chaque nouvel intervenant, avec remise d'un document écrit reprenant les risques identifiés sur le site, les procédures d'urgence et les équipements de protection individuelle requis.
Il est également conseillé d'établir un plan de prévention écrit pour toute opération présentant des risques particuliers de coactivité, en associant les représentants sécurité des entreprises extérieures. L'entreprise utilisatrice doit documenter l'ensemble des mesures prises et conserver les preuves de délivrance des instructions, afin de démontrer le respect de ses obligations légales en cas de contrôle ou de litige. Enfin, il est utile de prévoir une procédure de mise à jour des informations transmises aux sous-traitants dès que les conditions ou les risques sur le site évoluent.
Cadre juridique
Les principales dispositions applicables sont les suivantes :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation générale de sécurité de l'employeur, non transférable même en cas de recours à des intervenants extérieurs |
| Art. L.312-2 Code du travail | Principes généraux de prévention et mesures de protection à mettre en œuvre par l'employeur |
| Art. L.312-5 Code du travail | Obligation d'évaluation des risques et de tenue des documents de prévention |
| Art. L.312-6 Code du travail | Obligation d'information des salariés et des salariés des entreprises extérieures sur les risques et mesures de prévention |
| Art. L.312-8 Code du travail | Obligation de formation à la sécurité, y compris pour les salariés des entreprises extérieures intervenant sur site |
| Art. L.314-2 Code du travail | Sanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail |
Note
L'obligation d'instructions appropriées pour les salariés des entreprises extérieures est distincte de la formation interne que chaque sous-traitant doit assurer à ses propres salariés. L'entreprise utilisatrice ne peut pas s'exonérer de cette obligation en se fondant sur les formations déjà reçues par les salariés du sous-traitant chez leur propre employeur. En cas de chantier temporaire ou mobile, des règles spécifiques de coordination de sécurité et de santé s'appliquent en sus des obligations générales visées ci-dessus.