Quelles sont les étapes administratives avant un reclassement externe ?
Réponse courte
Le reclassement externe au Luxembourg résulte d'une procédure initiée après six semaines d'incapacité de travail du salarié. Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) évalue alors la situation et, si l'incapacité pour le dernier poste est avérée, il saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent, tout en informant l'employeur.
Le médecin du travail convoque le salarié dans les quinze jours pour un examen médical approfondi. S'il constate l'incapacité d'exercer le dernier poste, il transmet son avis motivé à la Commission mixte, accompagné des justificatifs sur les tentatives d'aménagement ou de reclassement interne. La Commission mixte dispose d'un délai de quarante jours pour décider du reclassement interne ou externe. Si le reclassement interne est jugé impossible, elle prononce le reclassement externe.
Cette décision met fin au contrat de travail et le salarié est automatiquement inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM. L'employeur peut être tenu de verser une indemnité forfaitaire selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. La procédure garantit le maintien dans l'emploi tout en respectant les capacités de travail résiduelles du salarié.
Définition
Le reclassement professionnel externe désigne la procédure permettant à un salarié, déclaré inapte à son dernier poste de travail pour raisons de santé, d'être orienté vers le marché du travail ordinaire avec un accompagnement spécialisé. Cette mesure intervient uniquement lorsque le reclassement interne au sein de l'entreprise s'avère impossible.
Le reclassement externe est décidé par la Commission mixte, organe composé de représentants des partenaires sociaux, du CMSS, de l'ADEM, du ministère du Travail et de la Direction de la santé. Il confère au salarié le statut de personne en reclassement professionnel, garantissant certains droits pendant la recherche d'un nouvel emploi adapté.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le reclassement externe concerne le salarié qui présente une incapacité d'exercer son dernier poste de travail suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l'usure, sans être reconnu invalide au sens de l'article 187 du Code de la sécurité sociale.
Pour les salariés occupant leur dernier poste depuis moins de trois ans, l'éligibilité est conditionnée à la possession d'un certificat d'aptitude établi par le médecin du travail lors de l'embauche à ce poste. Cette exigence souligne l'importance du respect rigoureux des examens médicaux préalables à l'embauche.
L'obligation de reclassement interne (préalable au reclassement externe) s'applique aux entreprises occupant au moins 25 salariés au jour de la saisine de la Commission mixte. Pour les entreprises de moins de 25 salariés, le médecin du travail peut saisir la Commission mixte avec l'accord du salarié. Les salariés frontaliers bénéficient des mêmes droits que les salariés résidents.
Modalités pratiques
La procédure débute après six semaines d'incapacité de travail continue. Le CMSS évalue la situation du salarié et, si l'incapacité pour le dernier poste est confirmée, il saisit avec l'accord de l'assuré la Commission mixte et le médecin du travail compétent. L'employeur en est informé par une copie du document de saisine.
Le médecin du travail convoque le salarié dans un délai de quinze jours pour un examen médical. Trois situations sont possibles :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Salarié déclaré apte | La Commission mixte refuse le reclassement professionnel |
| Salarié déclaré inapte | Le dossier est transmis à la Commission mixte pour décision |
| Non-présentation sans motif valable | Le salarié est présumé apte, refus de reclassement |
Si l'inaptitude est retenue, le médecin du travail établit un avis motivé détaillant les capacités résiduelles du salarié, les possibilités d'aménagement du poste, une éventuelle réduction du temps de travail, et le caractère transitoire ou définitif de l'inaptitude.
La Commission mixte décide dans un délai de quarante jours soit le reclassement interne, soit le reclassement externe. Pour les entreprises de moins de 25 salariés, le reclassement interne nécessite l'accord de l'employeur. Si le reclassement interne est impossible ou refusé, la Commission mixte prononce le reclassement externe.
Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de reclassement externe (article L.125-4). Le salarié est automatiquement inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM dès le lendemain de cette notification.
Pratiques et recommandations
Pour l'employeur, il est essentiel de :
- Respecter scrupuleusement les examens médicaux d'embauche pour constituer le certificat d'aptitude
- Documenter toutes les tentatives d'aménagement du poste ou de reclassement interne avant la saisine
- Coopérer pleinement avec le médecin du travail en fournissant les descriptions de poste et les informations demandées
- Informer le salarié par écrit de chaque étape de la procédure
- Prévoir le versement de l'indemnité forfaitaire en cas de reclassement externe (pour les petites entreprises)
Montants de l'indemnité forfaitaire (pour entreprises de moins de 25 salariés) :
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| 5 à 9 ans | 1 mois de salaire |
| 10 à 14 ans | 2 mois de salaire |
| 15 à 19 ans | 3 mois de salaire |
| 20 ans et plus | 4 mois de salaire |
Cette indemnité est calculée sur la base des salaires bruts des douze derniers mois et peut être remboursée par le Fonds pour l'emploi sur demande dans les six mois.
Pour le salarié, il convient de :
- Donner son accord écrit au CMSS pour la saisine de la Commission mixte
- Se présenter obligatoirement aux convocations du médecin du travail
- Collaborer activement aux mesures de réhabilitation ou reconversion prescrites
- Maintenir son inscription à l'ADEM et sa disponibilité pour le marché du travail
Un recours contre la décision de la Commission mixte peut être introduit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de quarante jours à compter de la notification.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Articles L.551-1 à L.551-6 du Code du travail | Reclassement professionnel des salariés incapables d'occuper leur dernier poste |
| Article L.552-1 du Code du travail | Commission mixte de reclassement |
| Article L.552-2 du Code du travail | Procédure devant la Commission mixte |
| Articles L.326-1 et suivants du Code du travail | Médecine du travail et surveillance médicale |
| Article L.125-4 du Code du travail | Cessation de plein droit du contrat en cas de reclassement externe |
| Article 187 du Code de la sécurité sociale | Définition de l'invalidité |
| Règlement grand-ducal du 7 juillet 2016 | Mode de désignation, fonctionnement et délais de la Commission mixte |
| Loi du 23 juillet 2015 | Modification du dispositif de reclassement interne et externe |
Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de quarante jours. En cas de recours contre une décision de reclassement interne, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la décision définitive.
Note
La procédure de reclassement externe est initiée par le CMSS et non par l'employeur. L'employeur n'a pas à constituer un dossier pour le CMSS, mais doit collaborer avec le médecin du travail en fournissant les informations nécessaires sur le poste et les tentatives d'aménagement. La décision finale appartient à la Commission mixte, qui dispose d'un délai strict de quarante jours. Le respect des délais et la coopération avec les instances médicales sont essentiels pour sécuriser la procédure.