Qu'est-ce que le tiers payant au Luxembourg et comment fonctionne-t-il ?
Réponse courte
Le tiers payant est un mécanisme par lequel la CNS règle directement le prestataire de soins, dispensant l'assuré de l'avance des frais, à condition de présenter sa carte de sécurité sociale lors de chaque consultation. Au Luxembourg, ce système s'applique de plein droit pour les hospitalisations dans les établissements conventionnés et pour certains actes réalisés dans le cadre du tiers payant social destiné aux personnes en difficulté financière.
Pour les soins ambulatoires courants (consultations, médicaments, analyses), le système luxembourgeois fonctionne principalement sur le principe du remboursement a posteriori : l'assuré paie le prestataire puis se fait rembourser par la CNS. Le tiers payant peut néanmoins s'appliquer dans les pharmacies pour les médicaments sur ordonnance et chez certains prestataires conventionnés qui acceptent la prise en charge directe.
Le tiers payant social est accessible aux bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale (REVIS), aux personnes en difficulté financière reconnues par l'Office social, et aux résidents de foyers d'accueil.
Définition
Le tiers payant désigne le mécanisme par lequel l'organisme d'assurance maladie (la CNS au Luxembourg) verse directement au prestataire de soins la part des frais qu'il prend en charge, sans que l'assuré ait à avancer ces sommes. L'assuré ne règle que la part non couverte (ticket modérateur ou dépassement d'honoraires).
Ce système se distingue du remboursement classique où l'assuré avance la totalité des frais puis en demande le remboursement auprès de la CNS. Le tiers payant peut être légal (imposé par la loi pour certains actes) ou conventionnel (résultant d'accords entre la CNS et les prestataires).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tiers payant s'applique différemment selon le type de soins et la situation de l'assuré :
| Situation | Tiers payant | Condition |
|---|---|---|
| Hospitalisation conventionnée | Automatique (de plein droit) | Etablissement ayant convention avec la CNS |
| Pharmacie (médicaments sur ordonnance) | Applicable | Ordonnance valide, pharmacie conventionnée |
| Tiers payant social | Sur demande | Bénéficiaire REVIS, Office social ou foyer d'accueil |
| Soins ambulatoires | Selon convention du prestataire | Médecins, dentistes : principalement remboursement a posteriori |
| Analyses de laboratoire | Fréquemment applicable | Laboratoires conventionnés avec la CNS |
| Dispositifs médicaux | Selon prestataire | Fournisseurs agréés acceptant le tiers payant |
Modalités pratiques
Le fonctionnement du tiers payant varie selon le contexte de soins :
| Contexte | Procédure pour l'assuré | Règlement financier |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Présenter la carte CNS à l'admission | CNS règle directement l'hôpital |
| Pharmacie | Présenter l'ordonnance et la carte CNS | Part CNS déduite, assuré paie le reste |
| Tiers payant social | Présenter l'attestation délivrée par l'Office social | Prestataire facture directement la CNS |
| Laboratoire | Présenter l'ordonnance et la carte CNS | CNS règle le laboratoire directement |
| Soins ambulatoires classiques | Payer le prestataire, envoyer la facture à la CNS | Remboursement sous 2 à 4 semaines |
Pour bénéficier du tiers payant social, le demandeur doit obtenir une attestation auprès de l'Office social de sa commune ou du service social compétent. Cette attestation est renouvelable et doit être présentée au prestataire de soins.
Pratiques et recommandations
Le tiers payant hospitalier s'applique automatiquement dans les établissements conventionnés, sans démarche du salarié. Pour les soins ambulatoires, en revanche, le système reste celui du remboursement a posteriori : l'assuré avance les frais et se fait rembourser ensuite.
Le tiers payant social existe pour les personnes en difficulté financière, sur attestation délivrée par l'Office social de la commune de résidence. C'est l'information à donner discrètement à un salarié qui renonce à des soins pour des raisons de trésorerie.
Certaines pharmacies et certains prestataires pratiquent le tiers payant à titre conventionnel. La liste se vérifie auprès de la CNS : elle est utile aux nouveaux arrivants, qui découvrent souvent le mécanisme de l'avance de frais après une première consultation.
Le bénéfice du tiers payant social est une information sur la situation financière du salarié. Elle ne se transmet pas dans l'entreprise et ne se consigne dans aucun dossier RH.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CSS, art. 17 à 24 | Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité |
| CSS, art. 17 et suivants | Prestations de soins de santé prises en charge par l'assurance maladie |
| Statuts de la CNS (consolidés) | Conventions avec prestataires, modalités du tiers payant |
| Loi du 28 juillet 2018 | Revenu d'inclusion sociale (REVIS), qui a remplacé le revenu minimum garanti |
| CSS, art. 454 et 455bis | Recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, dans les quarante jours |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données à caractère personnel |
Note
Le tiers payant au Luxembourg ne couvre pas l'intégralité des frais de santé : le ticket modérateur et les éventuels dépassements d'honoraires restent à la charge de l'assuré. Les employeurs n'ont aucune obligation directe liée au tiers payant mais doivent faciliter l'accès à l'information pour les salariés, en particulier les frontaliers qui peuvent avoir des habitudes différentes selon leur pays de résidence.