Comment affilier un dirigeant de société non rémunéré au Luxembourg ?
Réponse courte
Un dirigeant de société non rémunéré doit être déclaré au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les 8 jours suivant sa nomination, même en l'absence de rémunération. La société doit fournir une attestation sur l'honneur confirmant l'absence de rémunération et respecter les obligations déclaratives prévues par le Code de la sécurité sociale.
Définition
Le dirigeant non rémunéré est une personne physique exerçant un mandat social (gérant, administrateur, associé-gérant) au sein d'une société luxembourgeoise sans percevoir de rémunération sous quelque forme que ce soit. Son statut est régi par le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Conditions d’exercice
L'exercice d'un mandat non rémunéré requiert :
- Une nomination conforme aux statuts et au Code des sociétés
- Une décision formelle de l'organe compétent
- Une déclaration explicite d'absence de rémunération
- Une affiliation au CCSS avec mention "non rémunéré"
- Un suivi documentaire rigoureux des décisions sociales
Modalités pratiques
La société doit effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer le dirigeant au CCSS via le formulaire d'affiliation spécifique
- Joindre l'attestation sur l'honneur de non-rémunération
- Transmettre l'acte de nomination et l'extrait du registre de commerce
- Mettre à jour le Registre des Bénéficiaires Effectifs
- Renouveler annuellement la déclaration de non-rémunération
Pratiques et recommandations
Établir un dossier complet de nomination et d'affiliation
Vérifier la couverture sociale personnelle du dirigeant
Mettre en place une procédure de suivi des modifications
Prévoir une procédure d'affiliation standard en cas de rémunération future
Conserver tous les justificatifs pendant 10 ans
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code de la sécurité sociale | Affiliation et obligations déclaratives des mandataires sociaux |
| Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales | Organisation des organes de gestion |
| Loi modifiée du 13 janvier 2019 | Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) |
Note
Important : Le non-respect des obligations déclaratives expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 25.000 euros. La traçabilité des décisions et la conservation des documents sont essentielles pour justifier l'absence de rémunération en cas de contrôle.