Quels sont les droits ouverts par un contrat d'appui à l'emploi (CAE) ?

Réponse courte

Le contrat d'appui à l'emploi (CAE) ouvre droit à une rémunération variable selon le niveau de qualification (de 80% à 130% du salaire social minimum non qualifié, soit de 2 162,99 € à 3 514,86 € brut au 1er mai 2025), une durée de travail de 40 heures hebdomadaires incluant la formation, une protection sociale complète et un accompagnement professionnel individualisé sur 12 mois, renouvelable 6 mois maximum avec le même employeur.

Définition

Le contrat d'appui à l'emploi est un contrat spécifique conclu entre l'ADEM et le jeune demandeur d'emploi, régi par les articles L.543-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois. Il constitue une mesure d'activation visant l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi de moins de 30 ans, mise en œuvre au sein d'organismes du secteur public ou d'employeurs privés agréés.

Le CAE se distingue d'un contrat de travail classique car il est conclu avec l'ADEM et non directement avec l'employeur (promoteur).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de refus injustifié d'un CAE par un jeune ?

Le refus injustifié d'un CAE par un jeune demandeur d'emploi entraîne la perte du droit aux indemnités de chômage complet (article L.543-10). L'ADEM peut aussi refuser de mettre un jeune à disposition en cas d'abus manifeste.

Quel encadrement obligatoire pour un CAE ?

L'employeur désigne un tuteur qualifié, établit un plan de formation avec l'ADEM dans le mois suivant la signature et garantit une formation pratique et théorique. Des évaluations sont organisées à 6 mois et 8 semaines avant la fin.

Quelle est la durée maximale d'un contrat CAE ?

Le CAE est conclu pour 12 mois, prolongeable jusqu'à 6 mois maximum avec le même employeur. Un nouveau CAE de 6 mois reste possible avec un autre employeur, conformément à l'article L.543-2 du Code du travail.

Quelle rémunération pour un jeune diplômé bachelor en CAE ?

Un jeune titulaire d'un BTS, bachelor ou master perçoit 130 % du salaire social minimum non qualifié, soit 3 514,86 € brut au 1er mai 2025. La rémunération varie selon le niveau de qualification du bénéficiaire.

Quelles aides l'employeur reçoit-il pour un CAE ?

L'employeur public ou privé agréé bénéficie du remboursement de 75 % de l'indemnité versée et de 100 % des charges patronales. En cas d'embauche en CDI sans période d'essai, les charges patronales sont remboursées 12 mois supplémentaires.

Quels sont les droits ouverts par un contrat d'appui à l'emploi (CAE) au Luxembourg ?

Le CAE ouvre droit à une rémunération de 80 % à 130 % du SSM non qualifié selon la qualification, 40 heures hebdomadaires incluant la formation, une protection sociale complète et un accompagnement professionnel sur 12 mois (art. L.543-1 et suivants).

Qui peut bénéficier d'un contrat d'appui à l'emploi (CAE) ?

Le CAE s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans inscrits à l'ADEM depuis au moins 3 mois consécutifs, sans emploi, quel que soit leur niveau de qualification. Une dérogation existe pour les jeunes orientés vers l'apprentissage.

Conditions d’exercice

Pour le demandeur d'emploi :

Être âgé de moins de 30 ans accomplis
Être inscrit à l'ADEM depuis au moins 3 mois consécutifs
Être sans emploi
Quel que soit le niveau de qualification

Exception : Dérogation possible au délai de 3 mois pour les jeunes orientés vers l'apprentissage, en attente de conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Pour l'employeur :

Secteur public : État, communes, établissements d'utilité publique, institutions, associations ou groupements à but non lucratif
Secteur privé : Employeurs privés avec agrément ADEM (CAE agrément)
Désigner un tuteur qualifié pour l'encadrement
Établir un plan de formation avec l'ADEM et le tuteur
Garantir une formation pratique et théorique

Modalités pratiques

Rémunération selon le niveau de qualification :

80% du SSM non qualifié (2 162,99 €) : jeunes de moins de 18 ans
100% du SSM non qualifié (2 703,74 €) : jeunes non diplômés et détenteurs d'un CATP, DAP ou diplôme de technicien
130% du SSM non qualifié (3 514,86 €) : jeunes détenteurs d'un BTS, bachelor ou master

Durée et conditions :

Contrat de 12 mois (40h/semaine)
Prolongation maximale de 6 mois avec le même employeur
Possibilité de nouveau CAE de 6 mois avec un autre employeur
Temps de travail incluant la participation aux formations

Droits sociaux :

Couverture sociale complète (maladie, accident, pension)
Soumission aux charges sociales et fiscales
Protection en tant qu'assuré social
Possibilité de participer aux entretiens d'embauche pendant les heures de travail

Accompagnement professionnel :

Tuteur désigné par l'employeur
Plan de formation établi dans le mois suivant la signature
Évaluations à 6 mois et 8 semaines avant la fin du contrat
Visites de contrôle par l'agent de l'emploi jeunes de l'ADEM
Certificat de fin de mesure délivré par l'employeur

Pratiques et recommandations

Pour l'employeur :

Établir le plan de formation dans le mois suivant la conclusion du CAE

Informer régulièrement l'ADEM des compétences observées et des progrès

Permettre au jeune de participer aux formations et obligations ADEM

Délivrer les certificats de présence pour les entretiens d'embauche

Faciliter les visites de l'agent ADEM sur le lieu de travail

Pour le bénéficiaire :

Participer activement au plan de formation

Respecter les obligations envers l'ADEM (convocations, offres d'emploi)

Fournir les certificats de présence aux entretiens d'embauche

Collaborer aux évaluations périodiques

Aides financières pour l'employeur :

Secteur public : Remboursement de 75% de l'indemnité versée + 100% des charges patronales

Secteur privé agréé : Remboursement de 75% de l'indemnité + 100% des charges patronales

En cas d'embauche en CDI sans période d'essai : remboursement des charges patronales pendant 12 mois supplémentaires

Cadre juridique

Code du travail luxembourgeois :

Référence	Objet
Articles L.543-1 à L.543-15 : Dispositions spécifiques au CAE	Cadre applicable
Article L.543-1	Champ d'application et bénéficiaires
Article L.543-2	Durée et conditions du contrat
Article L.543-3	Temps de travail et formation
Article L.543-4	Procédure de conclusion
Article L.543-5	Plan de formation et tutorat
Article L.543-10	Refus injustifié et conséquences
Article L.543-13	Évaluations et suivi / Textes d'application :
Loi modifiée du 31 juillet 2006 portant organisation de l'ADEM	organisation de l'ADEM
Règlements grand-ducaux relatifs aux modalités d'application du CAE	Cadre applicable

Note

Le refus injustifié d'un CAE par un jeune demandeur d'emploi entraîne la perte du droit aux indemnités de chômage complet. L'ADEM peut refuser de mettre un jeune à disposition d'un employeur en cas d'abus manifeste de cette mesure. Le CAE vise prioritairement l'insertion vers l'emploi régulier et doit offrir une réelle perspective professionnelle.