Quelle est l'étendue de la couverture offerte par l'assurance volontaire ?
Réponse courte
L'assurance volontaire n'est pas un régime unique : le Code de la sécurité sociale en organise quatre, deux par branche, avec des délais différents — et l'assurance accident n'en fait pas partie.
En maladie, l'article 2, alinéa 1 ouvre l'assurance continuée à qui a été assuré obligatoire pendant six mois continus et ne bénéficie d'aucune autre protection, à condition d'en faire la demande au Centre commun dans les trois mois, sous peine de forclusion. L'alinéa 2 y ajoute une assurance volontaire pour tout résident sans autre protection, dont les prestations ne s'ouvrent qu'après un stage de trois mois.
En pension, l'article 173 ouvre l'assurance continuée à qui justifie de douze mois d'assurance au cours des trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire, la demande devant être déposée dans les six mois, sous peine de forclusion. L'article 173bis ouvre une assurance facultative, sur avis favorable du Contrôle médical, pendant les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour raisons familiales.
Définition
L'assurance volontaire est un dispositif permettant de maintenir ou d'ouvrir des droits à la sécurité sociale en l'absence d'affiliation obligatoire. Elle constitue un mécanisme de protection sociale complémentaire, distinct du régime d'assurance obligatoire.
Elle couvre deux branches : la pension (assurance continuée, complémentaire ou facultative) et la maladie (assurance continuée ou volontaire). Aucune assurance accident volontaire générale n'existe, chaque branche ayant ses propres conditions d'accès.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le délai le plus court est celui de la maladie : trois mois. C'est lui qui doit être surveillé, la pension laissant six mois.
| Dispositif | Conditions | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie continuée | 18 ans au moins, résidence au Luxembourg, six mois continus d'affiliation, aucune autre protection | Trois mois, sous peine de forclusion | Art. 2, al. 1 CSS |
| Interruption tolérée | Moins de huit jours : la continuité n'est pas rompue | — | Art. 2, al. 1 CSS |
| Assurance maladie volontaire | Résidence au Luxembourg, aucune autre protection | Prestations après un stage de trois mois | Art. 2, al. 2 CSS |
| Assurance pension continuée | Douze mois d'assurance au titre de l'art. 171 dans les trois ans précédents | Six mois, sous peine de forclusion | Art. 173, al. 1 CSS |
| Suspension du délai | Demande de pension d'invalidité en cours | Jusqu'à décision définitive | Art. 173, al. 2 CSS |
| Assurance pension facultative | Avis favorable du Contrôle médical, résidence, douze mois d'affiliation, moins de 65 ans, aucune pension personnelle | Effet au premier jour du mois suivant la demande | Art. 173bis CSS |
| Assurance accident | Aucune assurance volontaire générale ; seuls les exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire en connaissent une | — | RGD du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles |
| Assiette | Minimum au SSM, réductible à un tiers pendant cinq ans au plus ; maximum au quintuple | — | Art. 241, al. 2 et 3 CSS |
Modalités pratiques
Toutes les demandes passent par le Centre commun de la sécurité sociale, y compris pour la pension : la CNAP liquide les droits, elle ne reçoit pas l'affiliation.
| Élément | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Interlocuteur | Centre commun de la sécurité sociale | Art. 2, al. 1 et 173, al. 1 CSS |
| Forme | Demande écrite, formulaire dédié, pièces justifiant l'affiliation antérieure | — |
| Prise d'effet, pension facultative | Premier jour du mois suivant la présentation de la demande | Art. 173bis, al. 1 CSS |
| Ouverture des prestations, maladie volontaire | Après un stage de trois mois | Art. 2, al. 2 CSS |
| Cotisations | Intégralement à charge de l'assuré | Art. 241 CSS |
| Réduction du minimum | Sur demande, à un tiers du SSM, pendant cinq ans au plus | Art. 241, al. 2 CSS |
| Modalités | Précisées par le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 | Art. 173, al. 3 CSS |
| Non-paiement | Fin de plein droit de l'assurance volontaire | Statuts et règlement applicable |
Pratiques et recommandations
L'assurance volontaire de l'article 173 CSS couvre la pension, pas la maladie ni l'accident. C'est la confusion la plus fréquente : un assuré qui cotise volontairement pour sa pension n'est pas couvert pour ses soins de santé.
L'assurance maladie a ses propres régimes volontaires, prévus à l'article 2 CSS : l'assurance continuée, ouverte après six mois d'affiliation continue, et l'assurance volontaire ouverte à tout résident sans autre protection, avec un stage de trois mois avant l'ouverture des droits.
L'accident et les prestations familiales, eux, ne comportent aucune affiliation volontaire : ces branches suivent l'activité et ne se prolongent pas.
Chaque régime a son délai de demande, prescrit à peine de forclusion : trois mois en maladie, six mois en pension, comptés depuis la perte de l'affiliation obligatoire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 171-176 Code de la sécurité sociale | Assurance pension volontaire |
| Art. 2, al. 1er et 2 du Code de la sécurité sociale | Assurance maladie continuée et assurance maladie volontaire : conditions et délais |
| Art. 85 et s. du Code de la sécurité sociale | Assurance accident : personnes assujetties, dont les exploitants agricoles couverts à titre volontaire |
Note
Attention : L'assurance volontaire offre une protection significativement plus limitée que l'assurance obligatoire. Les prestations en espèces de l'assurance maladie et certaines couvertures accident ne sont pas garanties. Une documentation rigoureuse des démarches est indispensable.