L'assurance volontaire peut-elle être suspendue temporairement au Luxembourg ?
Réponse courte
Le Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune suspension temporaire de l'assurance volontaire : il n'organise que sa fin. En pension, elle est résiliée sur déclaration écrite ou pour non-paiement dans les trois mois d'une mise en demeure (art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999). En maladie, elle prend fin de plein droit après deux échéances impayées ou six mois continus d'affiliation obligatoire, qui rouvrent le droit à l'assurance continuée.
La conséquence est nette : cesser de payer ne met pas l'assurance en sommeil, cela y met fin de plein droit. Le droit aux prestations est de toute façon limité aux périodes valablement couvertes de cotisations, de sorte qu'un arriéré ferme l'accès aux prestations avant même que la radiation ne soit acquise.
Ce qui reste possible, c'est d'alléger la charge sans interrompre la couverture : l'article 241, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale permet, sur demande, de ramener l'assiette à un tiers du salaire social minimum pendant cinq ans au plus. Reprendre ensuite une assurance suppose une nouvelle demande, soumise aux délais de forclusion de six mois en pension et de trois mois en maladie.
Définition
L'assurance volontaire est un dispositif permettant de maintenir une couverture sociale (pension, maladie, accident) en l'absence d'affiliation obligatoire. Elle vise à garantir une continuité des droits sociaux pour les personnes ayant cessé temporairement ou définitivement leur activité professionnelle au Luxembourg.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Aucune mise en veille n'existe : ce que l'assuré peut choisir, c'est de réduire son assiette ou de sortir du régime.
| Situation | Effet | Base |
|---|---|---|
| Déclaration écrite de l'assuré | Fin de l'assurance volontaire, en pension comme en maladie | Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 ; art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 |
| Non-paiement, pension | Résiliation après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, avec annulation rétroactive au premier jour du mois impayé | Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Non-paiement, maladie | Fin de plein droit à deux échéances impayées | Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 |
| Nouvelle affiliation obligatoire de six mois continus | Fin de plein droit de l'assurance maladie volontaire, avec réouverture du droit à l'assurance continuée | Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 |
| Arriéré de cotisations | Aucun droit à prestations pour les périodes non valablement couvertes | Art. 7 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Réduction de l'assiette | Un tiers du SSM, sur demande, pour cinq ans au plus | Art. 241, al. 2 CSS |
| Nouvelle affiliation volontaire | Demande dans les six mois en pension, trois mois en maladie, sous peine de forclusion | Art. 173 et art. 2, al. 1 CSS |
Modalités pratiques
Avant d'arrêter les paiements, la question à poser est celle du délai de retour : six mois en pension, trois en maladie, et ils courent depuis la fin de l'affiliation.
| Étape | Contenu | Base |
|---|---|---|
| Alléger la charge | Demander la réduction de l'assiette à un tiers du SSM | Art. 241, al. 2 CSS |
| Sortir volontairement | Déclaration écrite au Centre commun | Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Conséquence du non-paiement, pension | Mise en demeure par lettre recommandée, puis résiliation à défaut de paiement dans les trois mois | Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Conséquence du non-paiement, maladie | Fin de plein droit après deux échéances impayées | Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 |
| Reprise d'un emploi | Fin de plein droit de l'assurance maladie volontaire après six mois continus d'affiliation obligatoire | Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 |
| Retour en assurance pension | Nouvelle demande dans les six mois, sous peine de forclusion | Art. 173, al. 1 CSS |
| Retour en assurance maladie | Nouvelle demande dans les trois mois, sous peine de forclusion | Art. 2, al. 1 CSS |
| Décision contestée | Opposition dans les quarante jours, puis Conseil arbitral | Art. 416, 433 et 455bis CSS |
Pratiques et recommandations
Il n'existe pas de mise en veille : l'assurance volontaire prend fin ou continue. Cesser les paiements ne la suspend pas, cela déclenche la procédure de résiliation propre à chaque régime.
En pension, la fin n'est pas automatique : le Centre commun met d'abord en demeure par lettre recommandée et la résiliation n'intervient qu'à défaut de paiement dans les trois mois (art. 8 du RGD du 5 mai 1999). En maladie, deux échéances impayées suffisent à la faire cesser de plein droit (art. 4 du RGD du 8 décembre 2011).
Reprendre après une résiliation suppose de remplir à nouveau les conditions d'accès, délais de demande compris. Or ces délais courent depuis la perte de l'affiliation obligatoire d'origine : une fois écoulés, ils ne se rouvrent pas.
Une difficulté de trésorerie se traite donc avant l'échéance, par une demande de réduction de l'assiette ou de délai de paiement, non par l'interruption des versements.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 173 et 173bis CSS | Assurance pension continuée, complémentaire et facultative : conditions et délai de demande de six mois |
| Art. 2 CSS | Assurance maladie continuée et volontaire : délai de demande de trois mois et stage de trois mois |
| Art. 241, al. 2 CSS | Réduction de l'assiette à un tiers du salaire social minimum, pour cinq ans au plus |
| Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 | Résiliation de l'assurance pension volontaire : déclaration écrite ou non-paiement après mise en demeure |
| Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 | Fin de plein droit de l'assurance maladie volontaire : deux échéances impayées ou réaffiliation obligatoire de six mois |
Note
La gestion des assurances volontaires requiert une vigilance particulière des services RH car toute interruption peut avoir des conséquences irréversibles sur les droits sociaux des assurés. Il est impératif de consulter systématiquement la caisse compétente avant d'entamer une procédure de résiliation.