Quelle est la différence entre l'assurance volontaire et l'assurance facultative ?
Réponse courte
La distinction ne passe pas entre deux branches mais entre deux conditions d'accès, à l'intérieur de chaque branche.
En assurance pension, l'article 173 du Code de la sécurité sociale organise l'assurance continuée : elle suppose douze mois d'assurance au cours des trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire, et une demande déposée dans les six mois, sous peine de forclusion. L'article 173bis ouvre l'assurance facultative à qui ne remplit pas ces conditions, mais seulement sur avis favorable du Contrôle médical, pendant les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour raisons familiales, et à condition de résider au Luxembourg, d'avoir été affilié douze mois, d'avoir moins de 65 ans et de ne percevoir aucune pension personnelle.
En assurance maladie, l'article 2 distingue de la même manière : l'alinéa 1 ouvre l'assurance continuée après six mois continus d'affiliation, sur demande déposée dans les trois mois ; l'alinéa 2 ouvre une assurance volontaire à tout résident sans autre protection, dont les prestations ne s'ouvrent qu'après un stage de trois mois.
Définition
L'assurance volontaire et l'assurance facultative sont deux mécanismes distincts de la sécurité sociale luxembourgeoise permettant le maintien d'une protection sociale hors affiliation obligatoire.
L'assurance continuée prolonge une affiliation perdue : en pension au titre de l'article 173 CSS, en maladie au titre de l'article 2, alinéa 1er CSS. Elle suppose dans les deux cas une affiliation antérieure et une demande dans le délai de forclusion propre à chaque branche.
L'assurance facultative de l'article 173bis CSS relève, elle, de la pension : elle est ouverte, sur avis favorable du Contrôle médical, à ceux qui ne remplissent pas les conditions de l'assurance continuée, pour les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour raisons familiales. En maladie, l'article 2, alinéa 2 ouvre une assurance volontaire soumise à un stage de trois mois.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Deux différences pratiques comptent : le délai pour demander, et le moment où les prestations deviennent effectivement dues.
| Régime | Branche | Conditions | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Assurance continuée | Pension | Douze mois d'assurance dans les trois ans précédents | Six mois, forclusion | Art. 173 CSS |
| Assurance facultative | Pension | Avis favorable du Contrôle médical, raisons familiales, résidence, douze mois d'affiliation, moins de 65 ans | Effet au premier jour du mois suivant la demande | Art. 173bis CSS |
| Assurance continuée | Maladie | Six mois continus d'affiliation, aucune autre protection, 18 ans, résidence | Trois mois, forclusion | Art. 2, al. 1 CSS |
| Assurance volontaire | Maladie | Résidence, aucune autre protection | Prestations après un stage de trois mois | Art. 2, al. 2 CSS |
| Cotisations, pension continuée | — | Réclamées par extraits de compte mensuels dès la prise d'effet | — | Art. 5 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Cotisations, pension facultative | — | Dues à partir du premier jour du mois suivant celui de la demande | — | Art. 3 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Prestations, pension facultative | — | Ouvertes pour les seules périodes valablement couvertes de cotisations | — | Art. 7 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 |
| Charge | Les deux | Entièrement à charge de l'assuré, sous réserve de la part de l'État | — | Art. 239 et 240, point 3 CSS |
Modalités pratiques
Un même événement — la fin d'un contrat — ouvre deux délais différents : le plus court, trois mois, concerne la maladie.
| Étape | Pension | Maladie |
|---|---|---|
| Texte | Art. 173 et 173bis CSS | Art. 2, al. 1 et 2 CSS |
| Délai de demande | Six mois, sous peine de forclusion | Trois mois, sous peine de forclusion |
| Condition d'antériorité | Douze mois d'assurance sur trois ans | Six mois continus d'affiliation |
| Voie de secours | Assurance facultative, raisons familiales, avis du Contrôle médical | Assurance volontaire ouverte à tout résident sans autre protection |
| Entrée en vigueur | Premier jour du mois suivant la demande, en assurance facultative | Prestations après un stage de trois mois, en assurance volontaire |
| Interlocuteur | Centre commun de la sécurité sociale | Centre commun de la sécurité sociale |
| Suspension du délai | Demande de pension d'invalidité en cours | — |
| Fin pour non-paiement | Résiliation après mise en demeure et trois mois sans paiement (art. 8 du RGD du 5 mai 1999) | Fin de plein droit à deux échéances impayées (art. 4 du RGD du 8 décembre 2011) |
Pratiques et recommandations
Le vocabulaire piège plus que les règles. En assurance pension, l'assurance continuée de l'article 173 CSS prolonge une affiliation qui existait, tandis que l'assurance facultative de l'article 173bis vise les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour raisons familiales, sur avis favorable du Contrôle médical.
En assurance maladie, l'article 2 CSS ne connaît que deux régimes : l'assurance continuée, ouverte après six mois d'affiliation continue, et l'assurance volontaire, ouverte à tout résident sans autre protection. Le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 désigne cette seconde branche par le mot « facultative », qui n'a donc pas ici le sens qu'il prend en pension.
Ce qui départage en pratique, ce sont les délais de demande, tous prescrits à peine de forclusion : trois mois en maladie, six mois en pension, comptés depuis la perte de l'affiliation obligatoire.
Une affiliation à l'un de ces régimes ne couvre que sa branche. Cotiser volontairement pour la pension ne protège pas pour les soins de santé, et réciproquement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 173 et 173bis CSS | Assurance pension continuée, complémentaire et facultative |
| Art. 2, al. 1er et 2 CSS | Assurance maladie continuée et assurance maladie volontaire : conditions et délais |
Note
La gestion des assurances volontaire et facultative requiert une vigilance particulière quant aux délais et conditions d'accès. Tout manquement dans les démarches ou le paiement des cotisations peut entraîner une perte définitive de droits sociaux.