Que faire en cas de non-paiement du salaire par l’employeur ?
Réponse courte
En cas de non-paiement du salaire, le salarié doit vérifier s’il s’agit d’une erreur administrative. Si le salaire reste impayé à la date prévue, il doit adresser une mise en demeure écrite à l’employeur par lettre recommandée.
Si aucune régularisation n’intervient dans un délai raisonnable (5-7 jours ouvrables), le salarié peut saisir l’ITM ou le tribunal du travail (procédure de référé pour urgence).
Il est recommandé de conserver toutes les preuves et de consulter un avocat ou un syndicat en cas de non-paiement répété.
Définition
Le non-paiement du salaire est l’absence de versement de la rémunération due à la date convenue, constituant une inexécution contractuelle grave.
L’article L.224-1 du Code du travail impose un paiement au moins mensuel. Le non-paiement peut inclure le salaire de base, les primes, les indemnités, ou les heures supplémentaires exigibles.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le salarié peut agir dès que le salaire n’est pas versé à l’échéance convenue (contrat ou fin de mois). Il doit vérifier si le non-paiement résulte d’une erreur ou d’un cas de force majeure.
La réclamation peut porter sur toute créance salariale exigible. Les preuves (contrat, bulletins de salaire, relevés bancaires) sont essentielles pour toute action.
Modalités pratiques
- Mise en demeure : Adresser une lettre recommandée précisant le montant et la période concernés.
- Saisine de l’ITM : Signaler le manquement pour un contrôle ou une injonction.
- Procédure judiciaire : Saisir le tribunal du travail pour obtenir le paiement, via référé en cas d’urgence.
- Faillite employeur : Déclarer la créance au curateur (article 2101, Code civil).
- Privilège salarial : Le salarié bénéficie d’un privilège sur les biens de l’employeur.
Pratiques et recommandations
- Conserver les preuves (contrat, bulletins, correspondances).
- Privilégier une résolution amiable avant action judiciaire.
- Consulter un avocat ou un syndicat pour les cas complexes.
- Vérifier la prescription triennale des créances (article 2277, Code civil).
- Impliquer les représentants du personnel si applicable.
- Utiliser des portails RH pour signaler les irrégularités.
Cadre juridique
- Code du travail :
- Code civil :
- Article 2101 : Privilège salarial.
- Article 2277 : Prescription triennale.
- Jurisprudence : Non-paiement comme faute grave (Cour supérieure de justice).
- Loi modifiée du 2 août 2002 : Protection des données personnelles.
Note
Le non-paiement répété peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Agir rapidement pour éviter la prescription (3 ans). La traçabilité des démarches est essentielle pour les contrôles de l’ITM.