Un salarié contrôlé positif à l'alcool peut-il être immédiatement mis à pied ?
Réponse courte
Oui, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire avec effet immédiat à l'encontre d'un salarié contrôlé positif à l'alcool, en application de l'art. L.124-10 (4). Cette mesure n'est pas une sanction mais une disposition provisoire permettant d'écarter le salarié dans l'attente d'une décision de licenciement pour ivresse. Pendant la mise à pied, le salarié conserve son salaire, ses indemnités et ses autres avantages. L'objectif est de garantir la sécurité conformément à l'art. L.312-1.
La mise à pied conservatoire impose un calendrier strict : le licenciement doit être notifié au plus tard 8 jours après (art. L.124-10 (5)). Si l'entreprise compte 150 salariés ou plus, un entretien préalable est obligatoire avant la notification. Le non-respect de ces délais entraîne l'irrégularité du licenciement. L'employeur doit agir rapidement tout en respectant la procédure.
Définition
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire par laquelle l'employeur écarte le salarié de son poste avec effet immédiat, dans l'attente de la notification d'un licenciement pour faute grave. Elle se distingue de la mise à pied disciplinaire qui constitue une sanction à durée déterminée.
Conditions d’exercice
Le prononcé d'une mise à pied conservatoire est soumis à des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Gravité des faits | L'état d'ébriété doit justifier une impossibilité immédiate de maintien au poste |
| Effet immédiat | La mise à pied prend effet dès son prononcé, sans formalité particulière |
| Maintien de la rémunération | Salaire, indemnités et avantages maintenus jusqu'à la notification du licenciement |
| Délai de notification | Le licenciement doit être notifié au plus tard 8 jours après la mise à pied |
| Entretien préalable | Obligatoire dans les entreprises de 150 salariés et plus (art. L.124-2) |
| Motivation écrite | La lettre de licenciement doit énoncer précisément les faits reprochés |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de la mise à pied conservatoire pour état d'ébriété suit un calendrier contraint.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Constat de l'état d'ébriété | Jour J : constater, écarter du poste, documenter |
| Prononcé de la mise à pied | Jour J : notification orale au salarié avec confirmation écrite |
| Entretien préalable (≥ 150 salariés) | J+2 au plus tôt après envoi de la convocation |
| Notification du licenciement | J+1 à J+8 après la mise à pied (J+1 à J+8 après l'entretien si applicable) |
| Lettre recommandée | Envoi avec énonciation précise des faits et de leur caractère de faute grave |
| Fin de la mise à pied | Réception de la lettre de licenciement par le salarié |
Pratiques et recommandations
Documenter immédiatement les faits le jour de l'incident : rapport circonstancié, résultat du test, témoignages, constats comportementaux.
Notifier la mise à pied par écrit même si elle a été prononcée oralement, en précisant qu'il s'agit d'une mesure conservatoire avec maintien de la rémunération.
Respecter impérativement le délai de 8 jours pour la notification du licenciement, faute de quoi la mise à pied conservatoire perd sa base juridique.
Préparer la lettre de licenciement en parallèle de la mise à pied, en veillant à énoncer avec précision les faits reprochés conformément à l'art. L.124-10 (3).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-10 (4) | Mise à pied conservatoire avec maintien de la rémunération |
| Art. L.124-10 (5) | Délai de notification de 8 jours après la mise à pied |
| Art. L.124-2 | Entretien préalable obligatoire (entreprises ≥ 150 salariés) |
| Art. L.312-1 | Obligation de sécurité justifiant l'écartement immédiat |
Note
La mise à pied conservatoire n'est pas automatiquement suivie d'un licenciement. Si l'enquête interne révèle que les faits sont moins graves qu'initialement estimé, l'employeur peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre.