Le salarié en télétravail peut-il être convoqué physiquement à un entretien ?
Réponse courte
Le salarié en télétravail peut être convoqué physiquement à un entretien disciplinaire dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail ne supprime pas le lien de subordination ni le pouvoir de direction de l'employeur. L'article L.124-2 prévoit un entretien préalable obligatoire dans les entreprises de 150 salariés ou plus, sans préciser le mode de tenue.
L'employeur peut exiger la présence physique du salarié, à condition de respecter un délai de convocation raisonnable (au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé après la convocation). La convocation doit être faite par écrit et préciser l'objet, le lieu, la date et l'heure. En cas d'impossibilité matérielle (salarié frontalier éloigné, maladie), la tenue par visioconférence est une alternative acceptable.
Définition
La convocation physique à un entretien disciplinaire consiste à exiger la présence du salarié en télétravail dans les locaux de l'entreprise pour se présenter à un entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le pouvoir de direction de l'employeur s'étend à la détermination du lieu de l'entretien.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Oui, le lien de subordination se poursuit à domicile : l'employeur peut exiger un déplacement sur site pour un entretien préalable, sous réserve d'un délai raisonnable.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Pouvoir de direction | L'employeur peut fixer le lieu de l'entretien |
| Délai de convocation | Au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé après la convocation (art. L.124-2) |
| Forme écrite | La convocation doit préciser l'objet, le lieu, la date et l'heure |
| Frais de déplacement | Les frais de déplacement spécifiques sont à la charge de l'employeur |
| Alternative | La visioconférence est acceptable en cas d'impossibilité matérielle |
Modalités pratiques
Une convocation écrite précisant le lieu, la date et l'objet de l'entretien doit parvenir au télétravailleur au moins deux jours ouvrables à l'avance.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Convocation écrite | Envoyer une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de lecture |
| Délai suffisant | Respecter le délai légal et accorder un délai raisonnable pour le déplacement |
| Lieu | Prévoir une salle confidentielle dans les locaux de l'entreprise |
| Alternative | Proposer la visioconférence si la présence physique est impossible |
| Prise en charge | Rembourser les frais de déplacement exceptionnels du salarié |
Pratiques et recommandations
Convoquer le salarié par écrit en précisant clairement l'objet disciplinaire de l'entretien.
Accorder un délai suffisant pour permettre le déplacement, en particulier pour les frontaliers.
Prévoir une alternative en visioconférence si la présence physique est matériellement impossible.
Prendre en charge les frais de déplacement exceptionnels liés à la convocation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-2 du Code du travail | Entretien préalable obligatoire (entreprises ≥ 150 salariés) |
| Art. L.337-1 du Code du travail | Dispositions relatives au télétravail |
Note
Le télétravail ne crée pas un droit à l'absence des locaux en toutes circonstances. L'entretien disciplinaire est une obligation procédurale importante qui justifie la convocation physique du salarié. La visioconférence reste une alternative acceptable si la présence est matériellement impossible.