Sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires au Luxembourg : cadre légal et procédures

Au Luxembourg, il n'existe pas d'échelle légale de sanctions disciplinaires. Seuls le licenciement (avec préavis ou pour faute grave) et la mise à pied conservatoire sont prévus par le Code du travail. Les autres sanctions — avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation — n'existent que si elles figurent dans le règlement intérieur, la convention collective ou le contrat de travail. L'employeur dispose d'un délai d'un mois après la connaissance des faits pour invoquer un motif grave (art. L.124-10). Toute sanction non proportionnée ou non prévue dans un catalogue préétabli peut être annulée par le tribunal du travail.

Ce référentiel couvre les types de sanctions applicables et leurs conditions de validité, l'entretien préalable et les droits de la défense du salarié, la qualification des fautes disciplinaires, les sanctions interdites, les règles spécifiques aux salariés protégés, et les recours devant le tribunal du travail. À destination des responsables RH et directeurs d'entreprise.