Les formations obligatoires doivent-elles être accessibles en télétravail ?
Réponse courte
L'employeur doit garantir l'accès aux formations obligatoires à tous les salariés, y compris les télétravailleurs. L'art. L.312-1 du Code du travail impose à l'employeur de former les salariés à la sécurité et aux risques liés à leur poste. Le principe d'égalité de traitement interdit de priver un télétravailleur d'une formation obligatoire au motif de son éloignement géographique.
L'employeur n'est toutefois pas tenu de proposer systématiquement un format distanciel pour toutes les formations obligatoires. Certaines formations, notamment en matière de sécurité incendie ou de premiers secours, nécessitent une présence physique. Dans ce cas, le télétravailleur doit se rendre sur site et ce déplacement constitue du temps de travail effectif. L'employeur prend en charge les frais de déplacement.
Définition
Les formations obligatoires accessibles en télétravail désignent les actions de formation imposées par la loi ou la réglementation que l'employeur doit dispenser à l'ensemble de ses salariés, y compris ceux exerçant à distance. Elles couvrent notamment la sécurité au travail, la protection des données et les risques spécifiques au poste. Le télétravailleur a également droit aux formations à distance non obligatoires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'accessibilité des formations obligatoires aux télétravailleurs est encadrée par plusieurs exigences.
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Obligation de formation | L'employeur doit former tous les salariés aux risques de leur poste (art. L.312-1) |
| Égalité d'accès | Le télétravailleur ne peut être exclu des formations obligatoires |
| Format adapté | L'employeur adapte le format lorsque la formation est compatible avec le distanciel |
| Présence obligatoire | Certaines formations pratiques imposent la présence physique |
| Temps de travail | Le temps de formation et de déplacement est du temps de travail effectif |
| Frais de déplacement | L'employeur prend en charge les frais si le télétravailleur doit se déplacer |
Modalités pratiques
L'organisation des formations obligatoires pour les télétravailleurs suit un processus structuré.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identifier les formations | Lister les formations obligatoires applicables à chaque poste de télétravail |
| Évaluer le format | Déterminer lesquelles peuvent être dispensées à distance et lesquelles exigent le présentiel |
| Planifier | Intégrer les formations dans le calendrier du télétravailleur avec un préavis suffisant |
| Adapter les supports | Développer des modules e-learning pour les formations compatibles avec le distanciel |
| Convoquer sur site | Organiser le déplacement pour les formations nécessitant une présence physique |
| Tracer | Documenter la participation et conserver les attestations de formation |
Pratiques et recommandations
Développer des versions e-learning des formations obligatoires compatibles avec le format distanciel pour faciliter l'accès des télétravailleurs sans mobilisation inutile.
Regrouper les formations nécessitant une présence physique sur les jours de présence sur site du télétravailleur pour optimiser les déplacements.
Inclure dans le programme de formation des modules spécifiques aux risques du télétravail : ergonomie du poste à domicile, cybersécurité, prévention de l'isolement.
Vérifier périodiquement que tous les télétravailleurs sont à jour de leurs formations obligatoires en maintenant un registre de suivi, en conformité avec le cadre général du télétravail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation de formation à la sécurité et prévention des risques |
| Art. L.251-1 Code du travail | Égalité de traitement en matière d'accès à la formation |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Droit à la formation du télétravailleur |
| Art. L.542-1 et s. Code du travail | Cadre de la formation professionnelle continue |
Note
Le défaut de formation obligatoire d'un télétravailleur engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident ou d'incident. L'employeur ne peut invoquer la distance comme justification de l'absence de formation.