Un salarié peut-il refuser un changement d'horaires décidé pendant le télétravail ?
Réponse courte
Un salarié peut refuser un changement d'horaires décidé pendant le télétravail si ce changement constitue une modification substantielle de son contrat de travail ou porte une atteinte injustifiée à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, l'accord exprès du salarié est requis, et l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement la modification, sauf disposition conventionnelle expresse ou nécessité impérieuse dûment justifiée.
Le refus du salarié doit être motivé et communiqué dans un délai raisonnable. En l'absence de stipulation contractuelle précise sur les horaires, l'employeur peut adapter les horaires sous certaines conditions (prévenance, respect des droits du salarié, égalité de traitement), mais doit toujours privilégier la concertation et la recherche d'un accord amiable.
Définition
Le télétravail est une organisation du travail dans laquelle un salarié effectue, de manière régulière et volontaire, une activité hors des locaux de l'employeur, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le changement d'horaires en télétravail désigne la modification des plages horaires de travail initialement fixées, qu'elles soient collectives ou individuelles, à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'un avenant.
Ce changement peut concerner la répartition quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail, les heures de début et de fin de journée, ou encore les pauses, sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tableau ci-dessous présente les conditions encadrant la modification des horaires en télétravail.
| Condition | Règle applicable |
|---|---|
| Pouvoir de direction | Adaptation des horaires dans le cadre du Code du travail |
| Horaires contractualisés | Accord écrit du salarié requis pour modifier |
| Absence de stipulation | Délai de prévenance raisonnable, respect des droits |
| Égalité de traitement | Maintenue pour les salariés en situation comparable |
Modalités pratiques
Le tableau suivant détaille la procédure à suivre.
| Étape | Mise en œuvre |
|---|---|
| Notification | Écrite, avec plages, date d'effet et motifs |
| Refus du salarié | Motivé et communiqué dans un délai raisonnable |
| Désaccord persistant | Pas d'imposition unilatérale sauf clause expresse |
| Documentation | Traçabilité complète des échanges et décisions |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de formaliser les horaires de travail applicables en télétravail dans un avenant ou une charte interne, afin de prévenir les litiges. Toute modification envisagée doit faire l'objet d'une concertation préalable avec le salarié, en tenant compte de ses contraintes personnelles et familiales.
L'employeur doit veiller au respect des durées maximales de travail, des temps de repos, ainsi qu'aux dispositions relatives à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Il est conseillé de privilégier la négociation et la recherche d'un accord amiable en cas de refus du salarié.
En cas de blocage, le recours à la médiation interne, à la délégation du personnel ou à l'Inspection du travail et des mines (ITM) peut permettre d'éviter un contentieux. L'égalité de traitement et l'encadrement humain des décisions doivent être garantis à chaque étape.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-7 | Modification du contrat de travail |
| Art. L.211-5 et L.211-6 | Durée du travail et horaires |
| Art. L.414-2 (3) | Veille délégation au respect de l'égalité de traitement |
| Accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 | Télétravail |
| Jurisprudence | Modification substantielle et accord du salarié |
Note
Il est essentiel de documenter tous les échanges relatifs à la modification des horaires en télétravail et de privilégier la concertation. Le non-respect des procédures ou des droits du salarié peut entraîner la nullité de la modification et engager la responsabilité de l'employeur.