Consulter le profil LinkedIn d'un candidat : est-ce autorisé au Luxembourg ?
Réponse courte
La consultation du profil LinkedIn d'un candidat est autorisée dans la mesure où le profil est public et que le candidat l'a volontairement rendu accessible dans une finalité professionnelle. Le RGPD n'interdit pas la consultation de données rendues publiques par la personne concernée elle-même.
Toutefois, le recruteur reste tenu par les principes de finalité, minimisation et pertinence (art. 5 RGPD). Il ne peut collecter que les informations utiles à l'évaluation des compétences professionnelles liées au poste, et doit informer le candidat de l'utilisation faite de ces données. Toute consultation de profils privés ou de données sensibles (opinions politiques, religion) est exclue.
Définition
Le sourcing professionnel désigne la pratique consistant à consulter des sources publiques (LinkedIn, sites professionnels, publications) pour identifier ou évaluer un candidat. Bien que les données soient publiquement accessibles, leur réutilisation par un recruteur constitue un traitement au sens de l'article 4 du RGPD et reste soumise à l'ensemble des principes du règlement.
Au Luxembourg, l'article L.121-6 du Code du travail précise que les informations demandées au candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir.
Conditions d’exercice
L'article L.121-6 du Code du travail impose un lien direct et nécessaire avec le poste, excluant toute collecte de données sensibles et tout usage étranger à l'évaluation professionnelle.
| Principe | Détail |
|---|---|
| Finalité | Évaluation professionnelle uniquement, pas usage personnel |
| Pertinence | Lien direct avec le poste à pourvoir (art. L.121-6) |
| Minimisation | Collecter uniquement ce qui est nécessaire à la décision |
| Loyauté | Informer le candidat de l'usage de son profil public |
| Exclusion | Pas de données sensibles (opinions, religion, santé) |
| Conservation | Durée limitée à la procédure de recrutement |
Modalités pratiques
Le recruteur mentionne dans l'offre le recours à des sources publiques, se limite aux profils ouverts, élimine les données non pertinentes et supprime les éléments à l'issue du processus.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Notice d'information | Mention dans l'offre d'emploi du recours à des sources publiques |
| Limitation | Consultation des seuls profils ouverts publiquement |
| Documentation | Conservation des éléments retenus et justification |
| Tri | Élimination des données non pertinentes pour le poste |
| Sécurité | Stockage limité aux personnes en charge du recrutement |
| Suppression | Effacement des données à l'issue du processus |
Pratiques et recommandations
Mentionner explicitement dans la notice de candidature que des sources publiques peuvent être consultées dans le cadre de l'évaluation professionnelle.
Limiter strictement la collecte aux compétences, parcours et expériences professionnelles directement utiles au poste.
Écarter toute information relevant de la vie privée, des opinions ou de catégories sensibles, même si elle figure sur le profil public.
Documenter les sources consultées pour pouvoir répondre à une éventuelle demande d'accès du candidat (art. 15 RGPD).
Supprimer les données collectées sur les candidats non retenus dans un délai raisonnable, en cohérence avec la politique interne.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur plusieurs textes.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5 RGPD | Principes de finalité, minimisation et loyauté |
| Art. 6 RGPD | Bases légales du traitement |
| Art. 14 RGPD | Information lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne |
| Art. L.121-6 Code du travail | Pertinence des informations demandées au candidat |
| Loi du 1er août 2018 | Régime général au Luxembourg |
| Délibérations CNPD | Recommandations sur le recrutement et le sourcing |
Note
Le caractère public d'un profil ne supprime pas les obligations du recruteur. Une utilisation détournée ou disproportionnée des informations collectées peut faire l'objet d'une plainte devant la CNPD au titre de l'article 14 du RGPD.