Comment fonctionne le soutien financier du Fonds pour l'emploi en cas de préretraite-ajustement ?
Réponse courte
Le Fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur l'intégralité des charges liées au versement de l'indemnité de préretraite-ajustement, incluant les cotisations sociales patronales. Toutefois, si l'entreprise est jugée en situation économique et financière équilibrée par le Gouvernement (sur avis du Comité de conjoncture), elle devra participer financièrement.
Le taux de participation de l'employeur varie entre 30% et 75% de l'indemnité versée. Ce taux peut descendre sous 30% uniquement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre du Travail. Les salariés éligibles doivent avoir au moins 57 ans et justifier de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le dispositif s'inscrit dans une convention conclue avec le ministre du Travail, après avis du Comité de conjoncture, et vise à éviter des licenciements lors de restructurations ou fermetures d'entreprises.
Définition
La préretraite-ajustement est un dispositif légal permettant aux entreprises confrontées à des difficultés économiques structurelles, une fermeture ou une restructuration de solliciter l'admission de leur personnel à la préretraite. Ce mécanisme s'accompagne d'un soutien financier du Fonds pour l'emploi, qui peut rembourser tout ou partie des charges résultant du versement de l'indemnité de préretraite. Le dispositif s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention du chômage prévues aux articles L.582-1 à L.582-3 du Code du travail.
Conditions d’exercice
Pour bénéficier du soutien du Fonds pour l'emploi, les conditions suivantes doivent être réunies :
Pour l'entreprise :
- Démontrer des difficultés économiques structurelles, une fermeture ou une restructuration nécessitant la suppression d'emplois
- Conclure une convention avec le ministre du Travail
- Obtenir l'avis favorable du Comité de conjoncture (et non de l'ADEM)
- Établir, le cas échéant, un plan social (art. L.513-3) ou un plan de maintien dans l'emploi
Pour les salariés concernés :
- Être âgé d'au moins 57 ans accomplis
- Justifier d'une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise
- Exception : ancienneté réduite à 1 an pour les salariés provenant d'une entreprise en faillite ou liquidation judiciaire
Durée d'indemnisation :
- Maximum 3 ans
- Fin au plus tard à 63 ans accomplis
Modalités pratiques
Mécanisme de remboursement :
Le Fonds pour l'emploi intervient selon deux modalités distinctes :
- Remboursement intégral (100%) : lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques et financières graves
- Remboursement partiel : lorsque l'entreprise est jugée en situation économique et financière équilibrée, elle doit participer aux charges
Taux de participation de l'employeur :
- Fourchette standard : 30% à 75% de l'indemnité de préretraite (charges sociales patronales incluses)
- Taux réduit : inférieur à 30% uniquement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué
Calcul de l'indemnité de préretraite :
- 85% du salaire mensuel brut pour les 12 premiers mois
- 80% pour les 12 mois suivants
- 75% jusqu'à la fin de la préretraite
- Plafond : 5 fois le salaire social minimum (SSM)
Procédure de demande :
L'employeur sollicitant le concours du Fonds pour l'emploi doit :
- Conclure une convention avec le ministre du Travail (durée maximale : 1 an, sauf plan social/maintien dans l'emploi)
- Adresser une requête au ministre sur un formulaire-type
- Le ministre constate, sur avis de l'ADEM, que les conditions d'ouverture pour l'attribution du concours du Fonds sont remplies
- La décision prend effet à partir du jour où les conditions sont remplies, si la requête est introduite dans un délai de 3 mois
Pratiques et recommandations
Pour optimiser la demande de soutien du Fonds pour l'emploi :
En amont du projet :
- Consulter les représentants du personnel dès le début du processus
- Documenter avec précision la situation économique de l'entreprise (bilans, comptes de résultats, prévisions)
- Anticiper l'analyse du Comité de conjoncture sur la situation financière
Constitution du dossier :
- Préparer une argumentation solide sur les difficultés économiques pour obtenir un taux de participation favorable
- Établir des critères objectifs de sélection des bénéficiaires
- Intégrer la préretraite dans un plan social ou un plan de maintien dans l'emploi si possible (permet un taux de participation réduit)
Suivi et communication :
- Maintenir une communication transparente avec les salariés concernés
- Prévoir un accompagnement individualisé des préretraités
- Respecter les délais de déclaration mensuels auprès de l'ADEM (sous peine de forclusion dans les 6 mois)
Points d'attention :
- Le taux de participation est fixé par le Comité de conjoncture en fonction de la situation de l'entreprise
- Une entreprise en bonne santé financière paiera davantage (jusqu'à 75%)
- Un plan de maintien dans l'emploi permet d'optimiser le soutien public
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.582-1 Code du travail | Convention de préretraite-ajustement - Conditions d'éligibilité |
| Article L.582-2 Code du travail | Conditions d'admission des salariés - Âge et ancienneté |
| Article L.582-3 Code du travail | Remboursement par le Fonds pour l'emploi - Taux de participation de l'employeur |
| Article L.585-1 Code du travail | Modalités de calcul de l'indemnité de préretraite |
| Article L.513-3 Code du travail | Plans de maintien dans l'emploi |
| Article L.511-1 Code du travail | Consultation des représentants du personnel |
| Article L.241-1 Code du travail | Principe d'égalité de traitement |
| Loi du 30 novembre 2017 | Réforme de la préretraite (suppression préretraite-solidarité) |
Note
Le soutien du Fonds pour l'emploi n'est jamais acquis automatiquement. Son obtention et son niveau dépendent de l'analyse approfondie du Comité de conjoncture, qui évalue la situation économique et financière de l'entreprise. Une entreprise jugée financièrement solide devra supporter une part significative des coûts (30% à 75%). L'intégration du dispositif dans un plan de maintien dans l'emploi homologué permet d'optimiser le soutien public. En cas de refus ou de désaccord sur le taux de participation, l'employeur peut contester la décision devant les juridictions administratives dans un délai de 3 mois.