Quelles aides publiques pour maintenir les salariés seniors en activité ?
Réponse courte
Le Code du travail luxembourgeois ne prévoit pas d'aide générale au « maintien » des salariés seniors déjà en poste : le principal dispositif public est le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale par le Fonds pour l'emploi lors de l'embauche d'un chômeur âgé de 45 ans accomplis, inscrit à l'ADEM depuis au moins un mois (article L.541-1).
Ce remboursement est maintenu jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse pour les salariés embauchés à partir de 50 ans, et limité à 2 ans pour ceux âgés de 45 à 49 ans (article L.541-2). L'embauche doit prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 18 mois, avec un horaire d'au moins 16 heures par semaine (article L.541-3).
Pour les seniors déjà en poste, l'employeur peut mobiliser la préretraite progressive (article L.584-1), si une convention collective ou une convention spéciale avec le ministre la prévoit, ainsi que le cofinancement de la formation professionnelle continue. Toute mesure doit respecter la non-discrimination fondée sur l'âge (article L.251-1).
Définition
Les aides à l'emploi des seniors désignent les mécanismes de soutien financier prévus par le Code du travail pour encourager l'embauche et l'activité des travailleurs âgés. Le dispositif central est le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale par le Fonds pour l'emploi pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés (articles L.541-1 et suivants). Il s'y ajoute des instruments de transition de fin de carrière, comme la préretraite progressive, et l'accès à la formation professionnelle continue, dans le respect du principe de non-discrimination.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le remboursement des cotisations patronales est réservé à l'embauche de chômeurs âgés remplissant des conditions strictes.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Âge du salarié embauché | 45 ans accomplis (remboursement maintenu jusqu'à la pension pour les 50 ans et +) |
| Inscription à l'ADEM | Demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 1 mois |
| Déclaration du poste | Poste vacant déclaré préalablement à l'ADEM |
| Situation du bénéficiaire | Assuré à la sécurité sociale luxembourgeoise, apte au travail, sans pension de vieillesse (normale ou anticipée) |
| Absence de liens dirigeants | Ni titulaire de l'autorisation d'établissement, ni gérant/administrateur, ni détenteur de parts de la société |
| Absence d'emploi antérieur | Pas d'occupation dans l'entreprise au cours des 5 dernières années |
Modalités pratiques
La durée du remboursement dépend de l'âge du salarié au moment de l'embauche.
| Élément | Description |
|---|---|
| Salariés de 50 ans et + | Remboursement maintenu jusqu'au jour de l'attribution d'une pension de vieillesse (art. L.541-2) |
| Salariés de 45 à 49 ans | Remboursement limité à 2 ans maximum (art. L.541-2) |
| Forme du contrat | CDI ou CDD d'au moins 18 mois (art. L.541-3) |
| Durée de travail minimale | 16 heures par semaine au moins (art. L.541-3) |
| Dispenses de conditions | Salarié visé par un plan de maintien dans l'emploi homologué ou licencié suite à faillite/liquidation judiciaire |
| Organisme gestionnaire | Fonds pour l'emploi, via l'ADEM |
Pratiques et recommandations
Vérifier avant l'embauche que le candidat remplit l'ensemble des conditions légales (âge, inscription à l'ADEM, absence de pension, absence de liens dirigeants ou familiaux avec l'entreprise), afin de sécuriser le droit au remboursement.
Déclarer le poste vacant à l'ADEM préalablement à l'embauche, cette formalité étant une condition du remboursement sauf dispenses prévues par la loi.
Compléter le dispositif financier par des mesures internes de valorisation de l'expérience des seniors : tutorat, adaptation des horaires, plan de formation soumis à l'avis de la délégation du personnel.
Respecter strictement l'égalité de traitement : les mesures en faveur des seniors doivent reposer sur des critères objectifs et ne pas créer de discrimination fondée sur l'âge à l'égard des autres salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.541-1 Code du travail | Remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour l'embauche de chômeurs de 45 ans et + |
| Article L.541-2 Code du travail | Durée du remboursement : jusqu'à la pension (50 ans et +), 2 ans maximum (45-49 ans) |
| Article L.541-3 Code du travail | Conditions du contrat : CDI ou CDD de 18 mois au moins, 16 heures de travail hebdomadaires minimum |
| Article L.584-1 Code du travail | Préretraite progressive (convention collective ou convention spéciale avec le ministre) |
| Article L.542-9 Code du travail | Accès à la formation professionnelle continue |
| Article L.251-1 Code du travail | Interdiction de la discrimination fondée sur l'âge |
Note
Le remboursement n'est pas dû si le salarié bénéficie déjà d'une pension de vieillesse, normale ou anticipée. Il est également exclu lorsque le conjoint, le partenaire ou des parents jusqu'au second degré détiennent la majorité du capital de la société qui embauche.