L'entreprise qui recourt à de faux contrats de stage s'expose-t-elle à des poursuites ?
Réponse courte
Oui, et sur plusieurs terrains simultanément. Devant le tribunal du travail, la convention détournée est requalifiée en contrat de travail : l'entreprise doit alors les salaires correspondants, les congés et les cotisations sociales pour toute la période, la compétence juridictionnelle étant expressément fixée par l'article L.152-17.
Sur le terrain administratif, l'Inspection du travail et des mines contrôle le registre des stages et peut enjoindre par écrit la production de documents. Le non-respect d'une injonction du directeur dans le délai imparti est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 25 000 euros, portée au double en cas de récidive dans les deux ans.
Enfin, si la situation du stagiaire est irrégulière au regard des retenues sur salaires ou de la sécurité sociale, la qualification de travail clandestin s'ajoute : amende de 251 à 5 000 euros, emprisonnement de huit jours à six mois en cas de récidive dans les cinq ans.
Définition
Le faux stage désigne une convention formellement conforme mais dont l'exécution contredit la finalité légale. L'article L.152-10 exige que le stage ait un caractère d'information, d'orientation et de formation professionnelle, et interdit d'affecter le stagiaire à des tâches requérant un rendement comparable à celui d'un salarié.
Le même article prohibe trois usages précis : suppléer un emploi permanent, remplacer un salarié temporairement absent, et faire face à un surcroît de travail temporaire. Dès que l'une de ces trois situations est établie, la convention perd sa nature de stage et devient un contrat de travail, indépendamment des mentions figurant au dossier.
Conditions d’exercice
Le contrôle ne porte pas sur la qualité rédactionnelle de la convention mais sur cinq données factuelles vérifiables en quelques minutes sur site.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Objet réel des tâches | Comparaison entre les activités listées à la convention et celles effectivement exercées (art. L.152-7 et L.152-10) |
| Substitution | Absence de poste vacant équivalent, de salarié absent remplacé ou de pic d'activité couvert |
| Tuteur | Tuteur désigné, effectivement identifiable, produisant une appréciation critique et circonstanciée dès quatre semaines |
| Durée | Stage pratique limité à 6 mois sur 24 mois auprès du même patron de stage (art. L.152-6) |
| Quota | 10 pour cent de l'effectif, un seul stage en dessous de dix salariés, hors 1er juillet au 30 septembre (art. L.152-9) |
| Indemnisation | Barèmes des articles L.152-4 et L.152-8, appliqués sur la durée cumulée chez le même patron |
| Registre | Registre des stages tenu à jour et accessible à l'ITM sur simple demande (art. L.152-11) |
Modalités pratiques
La procédure administrative passe presque toujours par l'injonction : c'est le refus d'y donner suite, plus que l'irrégularité initiale, qui déclenche l'amende la plus lourde.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Pouvoir d'enquête | Les membres de l'inspectorat demandent communication des livres, registres, fichiers et documents relatifs aux conditions de travail (art. L.614-4) |
| Injonction | Notifiée par écrit par le directeur de l'ITM, avec un délai d'exécution imparti |
| Amende administrative | 25 à 25 000 euros en cas de non-respect d'une injonction fondée sur l'art. L.614-4 (art. L.614-13) |
| Récidive | Montants portés au double du maximum en cas de récidive dans les 2 ans |
| Opposition | Écrite et motivée, dans les 15 jours de la notification, adressée au directeur de l'ITM |
| Recours | Recours en réformation devant le Tribunal administratif (art. L.614-14) |
| Volet civil | Requalification en contrat de travail devant le tribunal du travail, avec rappel de salaires et de cotisations |
Pratiques et recommandations
Le meilleur test interne est celui du remplacement : si le départ du stagiaire obligeait à ouvrir un recrutement ou à redistribuer sa charge sur l'équipe, ce n'est plus un stage.
Tenu par personne, avec dates, durées cumulées et nom du tuteur, le registre des stages fait apparaître le franchissement des seuils d'indemnisation du stagiaire et le dépassement du quota de l'article L.152-9.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.152-6 | Durée maximale du stage pratique : 6 mois sur 24 mois chez le même patron de stage |
| Art. L.152-7 | Mentions obligatoires de la convention, dont les activités confiées et la désignation du tuteur |
| Art. L.152-9 | Quota de stages pratiques rapporté à l'effectif de l'entreprise |
| Art. L.152-10 | Finalité formative ; interdiction de suppléer un emploi permanent, de remplacer un absent ou de couvrir un surcroît |
| Art. L.152-11 | Registre des stages accessible à la délégation du personnel et à l'ITM |
| Art. L.152-16 et L.152-17 | Compétence de l'ITM pour l'application du chapitre et du tribunal du travail pour les litiges |
| Art. L.614-4 | Communication des livres, registres, fichiers et documents aux membres de l'inspectorat |
| Art. L.614-13 | Amende administrative de 25 à 25 000 euros en cas de non-respect d'une injonction, doublée en cas de récidive dans les 2 ans |
| Art. L.614-14 | Recours en réformation devant le Tribunal administratif |
| Art. L.571-1 et L.571-6 | Travail clandestin et amende de 251 à 5 000 euros, doublée en cas de récidive dans les 5 ans |
Note
Le test décisif est celui du remplacement : si le départ du stagiaire imposait un recrutement, la convention ne tient pas. La sanction la plus lourde ne vient pas de l'irrégularité initiale mais du refus de répondre à une injonction écrite de l'inspection. Répondre dans le délai imparti, quitte à former opposition ensuite, reste la meilleure protection.