Travail illégal et emploi dissimulé

Travail dissimulé et emploi illégal au Luxembourg : prévention et sanctions

Le travail dissimulé au Luxembourg est une infraction pénale passible d'une amende pouvant atteindre 25 000 € et d'un emprisonnement jusqu'à 2 ans. L'ITM effectue des contrôles inopinés sur les chantiers et dans les locaux professionnels. Le donneur d'ordre est solidairement responsable des manquements de ses sous-traitants, et la requalification d'un faux indépendant en salarié entraîne le paiement rétroactif de l'ensemble des cotisations sociales.

Ce référentiel couvre les critères de distinction salariat/travail indépendant, les obligations de vigilance des donneurs d'ordre dans la chaîne de sous-traitance, les procédures de contrôle ITM, les sanctions applicables, et les modalités de régularisation des situations irrégulières. À destination des directeurs juridiques, responsables achats et DRH.