Comment régulariser une situation de travail illégal constatée dans l'entreprise ?
Réponse courte
La remise en conformité repose sur trois démarches cumulatives : la déclaration d'entrée du salarié au Centre commun de la sécurité sociale à la date réelle de début d'occupation, le versement des cotisations et impôts impayés, et le paiement de la rémunération due pour toute la période concernée.
Lorsque la personne est ressortissante d'un pays tiers, l'employeur doit vérifier son autorisation de séjour et son autorisation de travail, en conserver une copie et notifier le début de la période d'emploi au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions. La relation d'emploi est présumée avoir duré trois mois, sauf preuve écrite contraire apportée par l'employeur ou le salarié.
Aucun dispositif d'amnistie n'existe en droit luxembourgeois. La mise en conformité n'éteint pas l'infraction : la cessation des travaux illégaux peut être ordonnée et l'amende reste due. En matière de travail clandestin, seule la transaction acceptée avec le ministre compétent, pour une somme au plus égale à 5 000 euros, éteint l'action publique.
Définition
Le travail clandestin vise l'exercice à titre indépendant d'une activité soumise à autorisation d'établissement sans détenir cette autorisation, ainsi que la prestation d'un travail salarié par une personne qui sait que son employeur n'est pas autorisé ou que sa propre situation est irrégulière au regard des retenues sur salaires ou de la sécurité sociale. Le Titre VII du Livre V y ajoute deux interdictions distinctes : l'emploi d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et l'emploi d'un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvu d'autorisation de travail.
La régularisation consiste à replacer la relation de travail dans le cadre légal pour l'avenir et à réparer le passé, par la déclaration du salarié, le paiement des cotisations sociales et le versement des sommes qui lui sont dues. Elle n'est organisée par aucun texte comme une cause d'exonération de responsabilité.
Conditions d’exercice
L'étendue des démarches dépend du régime enfreint : trois chapitres distincts du Code du travail se superposent, avec des fondements et des montants différents.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Travail clandestin | Activité indépendante sans autorisation d'établissement, ou travail salarié presté en connaissance d'une situation irrégulière (art. L.571-1) ; amende de 251 à 5 000 euros |
| Séjour irrégulier | Ressortissant de pays tiers ne remplissant pas les conditions de séjour (art. L.572-1) ; amende administrative de 10 000 euros par ressortissant |
| Situation irrégulière | Ressortissant de pays tiers dépourvu d'autorisation de travail (art. L.574-1) ; amende administrative identique de 10 000 euros par ressortissant |
| Hors du champ | Activité exercée pour son propre compte sans aide d'autrui, activité occasionnelle et de moindre importance, entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins (art. L.571-3) |
| Limite de la démarche | Une occupation ne peut être poursuivie si le titre de séjour ou l'autorisation de travail fait défaut : la relation doit cesser, les sommes dues restant exigibles |
Modalités pratiques
Chaque démarche relève d'une administration différente : aucune procédure unique ne permet de tout régulariser en un seul acte.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Sécurité sociale | Déclaration d'entrée au CCSS via SECUline, procédure DECAFF, dans les 8 jours de l'entrée du salarié (art. 425 du Code de la sécurité sociale), avec la date réelle de début d'occupation |
| Retard de déclaration | Amende de 50 euros par mois plafonnée à 2 500 euros, appliquée au-delà d'un délai de tolérance de 30 jours |
| Rémunération | Salaire et autres émoluments dont aurait bénéficié un salarié comparable, cotisations sociales et impôts impayés, frais de justice et honoraires d'avocats (art. L.572-7 et L.574-6) |
| Période retenue | Trois mois au minimum, sauf preuve écrite contraire fournie par l'employeur ou le salarié (art. L.572-9 et L.574-7) |
| Ressortissant de pays tiers | Copie de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail conservée au Luxembourg ; notification du début d'emploi au ministre de l'Immigration dans les 3 jours ouvrables |
| Poste vacant | Déclaration préalable du poste à l'ADEM, obligatoire avant le recrutement (art. L.622-4) |
| Temps de travail | Inscription du début, de la fin et de la durée du travail journalier au registre spécial présenté à toute demande de l'ITM (art. L.211-29) |
| Transaction | Somme au plus égale à 5 000 euros acceptée avec le ministre compétent, tant que le tribunal n'a pas été saisi (art. L.571-7) |
Pratiques et recommandations
Tout part de la chronologie réelle de l'occupation : la date de début conditionne les cotisations arriérées et la présomption de trois mois. Une date de complaisance transforme une irrégularité administrative en fausse déclaration.
La chaîne de sous-traitance s'examine dans le même mouvement, l'entrepreneur qui a pour sous-traitant direct l'employeur fautif pouvant être tenu des sommes dues en lieu et place de celui-ci.
Aucun texte ne récompense la spontanéité de la démarche, mais le ministre apprécie l'opportunité d'une transaction et le juge module l'amende entre 251 et 5 000 euros : la coopération avec les agents de l'ITM se documente donc.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.571-1 | Définition du travail clandestin et interdiction |
| Art. L.571-3 | Activités ne constituant pas du travail clandestin |
| Art. L.571-4 | Solidarité du donneur d'ordre pour les cotisations sociales |
| Art. L.571-6 | Amende de 251 à 5 000 euros, doublée en cas de récidive dans les cinq ans |
| Art. L.571-7 | Transaction ministérielle éteignant l'action publique |
| Art. L.572-3 | Vérification du titre de séjour, conservation d'une copie, notification au ministre de l'Immigration |
| Art. L.572-7 et L.574-6 | Rémunération, cotisations et impôts impayés à verser |
| Art. L.572-9 et L.574-7 | Présomption d'une relation d'emploi de trois mois |
| Art. L.573-4 | Cessation des travaux illégaux |
| Art. L.622-4 | Déclaration préalable de tout poste vacant à l'ADEM |
| Art. L.211-29 | Registre spécial des heures de travail présenté à l'ITM |
| Art. L.614-13 | Amende administrative de l'ITM en cas de non-respect d'une injonction écrite, jusqu'à 25 000 euros |
| Art. 425 du Code de la sécurité sociale | Déclaration d'entrée du salarié dans les 8 jours |
| Loi modifiée du 29 août 2008 | Conditions de séjour et autorisation de travail des ressortissants de pays tiers |
Note
La mise en conformité ne constitue pas une cause légale d'exonération et ne fait pas obstacle aux poursuites. Elle reste indispensable pour arrêter l'accumulation des arriérés et pour ouvrir au salarié les droits sociaux liés à la période non déclarée. En matière de travail clandestin, seule la transaction acceptée avec le ministre compétent éteint l'action publique.