La mention « lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridique ?
Réponse courte
Non, aucune. Aucun texte ne l'impose ni ne lui attache d'effet : « lu et approuvé » est un usage, rien de plus. Sa présence n'ajoute rien à une signature, son absence n'enlève rien, et elle ne prouve pas davantage que le signataire a lu ou compris le document.
Deux mentions manuscrites comptent réellement, et ce ne sont pas celles-là. L'article 1326 du Code civil exige, pour l'engagement unilatéral de payer une somme, un « bon » ou un « approuvé » portant la somme en toutes lettres, écrit de la main de celui qui souscrit. L'article L.125-5, paragraphe 3, subordonne l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à la mention « pour solde de tout compte » entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature.
Hors ces deux cas, ce qui donne sa force à un document reste la signature et la preuve de sa remise.
Définition
La mention « lu et approuvé » est une formule manuscrite ajoutée au-dessus d'une signature pour marquer que le signataire a pris connaissance du texte et y consent. Elle vient d'une pratique notariale et commerciale ancienne, et non d'une règle de droit luxembourgeois.
La mention manuscrite exigée par la loi est d'une autre nature. Elle porte sur un élément précis — une somme, une qualification —, doit être écrite de la main de l'intéressé, et conditionne un effet juridique déterminé. Confondre les deux conduit à réclamer une formule inutile et à omettre celle qui compte.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Une mention manuscrite ne produit d'effet que si un texte le prévoit ; ailleurs, elle vaut au mieux comme indice.
| Mention | Effet juridique | Base |
|---|---|---|
| « Lu et approuvé » | Aucun effet propre | Aucun texte |
| « Lu et approuvé » sans signature | Aucun effet, et rien ne rattache la mention à une personne identifiée | Aucun texte |
| « Bon » ou « approuvé » suivi de la somme en toutes lettres | Condition de la preuve littérale de l'engagement unilatéral de payer | Article 1326 du Code civil |
| « Pour solde de tout compte », écrite en entier de la main du salarié et signée | Condition de l'effet libératoire du reçu | Article L.125-5, paragraphe 3 |
| Indication du délai de forclusion en caractères très apparents | Condition supplémentaire du même effet libératoire | Article L.125-5, paragraphe 3 |
| Signature seule sur un document remis | Établit la remise, non l'accord sur le contenu | Article 1315 du Code civil |
| Acte signé sans la mention de l'article 1326 | Vaut commencement de preuve par écrit, complété par tous moyens | Article 1347 du Code civil |
Modalités pratiques
Le tri se fait sur la nature de l'acte : engagement de payer, quittance, ou simple prise de connaissance.
| Document RH | Mention utile |
|---|---|
| Reconnaissance de dette, avance sur salaire à rembourser | « Bon pour la somme de … euros », en toutes lettres, de la main du salarié |
| Clause de remboursement de frais de formation souscrite séparément | La même mention, si le salarié s'engage seul à payer une somme |
| Reçu pour solde de tout compte | « Pour solde de tout compte », de la main du salarié, avec le délai de forclusion en caractères apparents et l'indication des deux exemplaires |
| Contrat de travail, avenant | Aucune mention manuscrite : la signature des deux parties suffit (L.121-4) |
| Avertissement, note de service, règlement interne | Aucune mention : seule la preuve de la remise compte |
| Attestation de remise d'équipement | Aucune mention ; dater et décrire le matériel remis |
Pratiques et recommandations
Le risque de la formule tient à ce qu'elle fait croire. Portée seule, sans signature, elle ne permet pas même d'identifier son auteur : quelques mots manuscrits que rien ne rattache à une personne déterminée. Un employeur qui obtient « lu et approuvé » sur un avertissement pense tenir une reconnaissance des faits ; il ne tient qu'une preuve de remise, exactement comme avec une signature nue. Et le salarié qui refuse d'écrire la formule ne commet aucune faute, puisque rien ne l'y oblige.
À l'inverse, l'oubli de la mention de l'article 1326 sur une reconnaissance de dette a des conséquences concrètes : l'acte cesse de valoir titre et redescend au rang de commencement de preuve par écrit, à compléter par d'autres éléments. Pour une avance de plusieurs milliers d'euros consentie à un salarié qui quitte l'entreprise, la différence se mesure en procédure.
Le reçu pour solde de tout compte concentre à lui seul les trois exigences : deux exemplaires, dont l'un remis au salarié et l'indication de ce double au reçu ; la mention manuscrite ; le délai de forclusion en caractères très apparents. Il reste dénonçable par lettre recommandée dans les trois mois de la signature, la dénonciation devant être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués.
Sur les documents électroniques, la question ne se pose plus dans les mêmes termes : la mention manuscrite y est remplacée par la saisie du texte par le signataire lui-même, à condition que le procédé identifie ce dernier et garantisse l'intégrité de l'acte (article 1322-1 du Code civil).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 1326 du Code civil | Engagement unilatéral de payer : mention « bon » ou « approuvé » avec la somme en toutes lettres, de la main du souscripteur |
| Article 1347 du Code civil | Commencement de preuve par écrit, complété par tous moyens |
| Article 1315 du Code civil | Charge de la preuve pesant sur celui qui invoque l'obligation |
| Article 1322-1 du Code civil | Signature électronique : identification du signataire et intégrité de l'acte |
| Article L.125-5 du Code du travail | Reçu pour solde de tout compte : deux exemplaires, mention manuscrite, délai de forclusion apparent, dénonciation dans les trois mois |
| Article L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail constaté par écrit en double exemplaire, sans mention manuscrite exigée |
Note
« Lu et approuvé » ne produit aucun effet en droit luxembourgeois et ne prouve ni la lecture ni l'accord. Réservez la mention manuscrite aux deux cas où elle conditionne un effet : l'engagement de payer une somme et le reçu pour solde de tout compte.