Quelle est la durée légale de conservation des images de vidéosurveillance en entreprise ?

Réponse courte

Au Luxembourg, les images de vidéosurveillance se conservent 8 jours en principe : ce délai est suffisant pour l'immense majorité des vérifications de sécurité courantes. L'employeur peut, à titre exceptionnel, prolonger jusqu'à 30 jours maximum s'il documente précisément les raisons de cette extension dans le registre des traitements (nature des locaux, fréquence d'incidents, organisation du travail).

Au-delà de 30 jours, la conservation est jugée disproportionnée sauf en cas d'incident constaté ou de procédure judiciaire en cours, auquel cas seules les séquences pertinentes sont extraites et conservées le temps nécessaire. L'effacement automatique des images doit être configuré techniquement, et tout dépassement injustifié expose l'employeur à des sanctions RGPD (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial).

Définition

La durée de conservation matérialise le principe de limitation posé par l'article 5(1)(e) du RGPD : les données ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la finalité du traitement.

Pour la vidéosurveillance, la CNPD a précisé dans ses lignes directrices une norme à deux niveaux : 8 jours en principe, 30 jours maximum avec justification écrite documentée.

Questions fréquentes

Comment justifier une conservation de 30 jours au lieu de 8 jours ?

Par un document écrit motivé inscrit au registre des traitements, précisant la nature des locaux, la fréquence d'incidents et l'organisation du travail. La justification verbale ne suffit pas : le principe d'accountability exige une documentation formelle.

Faut-il configurer un effacement automatique des images de vidéosurveillance ?

Oui, l'effacement automatique programmé est l'élément principal vérifié par la CNPD. Un dispositif sans cycle d'écrasement programmé est presque toujours sanctionné, indépendamment du paramétrage déclaré. La configuration doit être auditée périodiquement.

Peut-on conserver des images de vidéosurveillance plus de 30 jours ?

Au-delà de 30 jours, la conservation est jugée disproportionnée sauf en cas d'incident constaté ou de procédure judiciaire en cours. Seules les séquences pertinentes sont alors extraites et conservées le temps nécessaire à la finalité ou à la procédure.

Quelle base juridique pour la durée de conservation des images de surveillance ?

L'article 5(1)(e) du RGPD pose le principe de limitation : les données ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la finalité. La CNPD a précisé une norme à deux niveaux : 8 jours en principe, 30 jours maximum.

Quelle est la durée légale de conservation des images de vidéosurveillance au Luxembourg ?

8 jours en principe selon les lignes directrices CNPD. L'employeur peut prolonger à 30 jours maximum s'il documente précisément les raisons de cette extension dans le registre des traitements (nature des locaux, fréquence d'incidents, organisation du travail).

Quelles sanctions pour un dépassement de la durée de conservation des images ?

Sanctions RGPD pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial et sanctions pénales L.261-2. La CNPD contrôle activement la configuration technique de l'effacement automatique et n'hésite pas à sanctionner les manquements en matière de conservation excessive.

Conditions d’exercice

Le seuil de 8 jours est la règle par défaut ; toute conservation supérieure doit reposer sur une justification écrite documentée dans le registre, et non sur une simple décision verbale.

Condition	Exigence concrète
Principe de 8 jours	Durée standard recommandée, suffisante pour la plupart des incidents
Maximum de 30 jours	Justification écrite obligatoire (nature, risques, organisation)
Au-delà de 30 jours	Disproportionné sauf incident constaté ou procédure judiciaire
Effacement automatique	Configuration technique garantissant la suppression à l'échéance
Documentation au registre	Inscription de la durée et de sa justification dans le registre des traitements

Modalités pratiques

L'effacement automatique configuré techniquement est l'élément principal vérifié par la CNPD : un dispositif sans cycle d'écrasement programmé est presque toujours sanctionné, indépendamment du paramétrage déclaré.

Démarche	Précision
Configuration technique	Effacement automatique programmé après 8 jours par défaut
Justification 30 jours	Document écrit motivé (nature des locaux, fréquence d'incidents)
Registre des traitements	Article 30 RGPD : durée et justification inscrites
Extraction d'incident	Copie des séquences pertinentes uniquement, pas de l'intégralité
Conservation prolongée	Limitée aux séquences extraites dans le cadre d'une procédure
Audit régulier	Vérification périodique du fonctionnement de l'effacement
Notification d'incident	Si dépassement involontaire, traçabilité et information de la CNPD si requis

Pratiques et recommandations

Configurer un effacement automatique au plus court délai compatible avec la finalité.

Documenter dans le registre toute extension à 30 jours avec justification précise.

Limiter strictement les extractions aux séquences pertinentes pour un incident.

Auditer périodiquement le fonctionnement effectif de l'effacement automatique.

Former le personnel IT à la configuration et à la maintenance du dispositif.

Détruire les extractions après la finalité accomplie ou la clôture de la procédure.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 5(1)(e) du RGPD	Principe de limitation de la conservation
Art. 30 du RGPD	Registre des activités de traitement
Art. 32 du RGPD	Sécurité du traitement et destruction des données
Art. L.261-1 du Code du travail	Traitement de données pour surveillance des salariés
Art. L.261-2 du Code du travail	Sanctions pénales en cas de violation
Lignes directrices CNPD vidéosurveillance	8 jours en principe, 30 jours maximum (mise à jour 2024)

Note

Le non-respect des durées de conservation expose l'employeur à des sanctions RGPD pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial et à des sanctions pénales L.261-2. La CNPD contrôle activement la configuration technique de l'effacement automatique et n'hésite pas à sanctionner les manquements.