Un salarié en congé sans solde continue-t-il à acquérir de l'ancienneté conventionnelle ?
Réponse courte
Le congé sans solde entraîne la suspension du contrat de travail : le salarié ne fournit pas de prestation et l'employeur ne verse pas de rémunération. La question de l'acquisition d'ancienneté conventionnelle pendant cette période dépend des dispositions de la CCT Banques et des usages de l'établissement. En l'absence de disposition conventionnelle explicite, la pratique majoritaire dans le secteur bancaire est de ne pas comptabiliser la période de congé sans solde dans le calcul de l'ancienneté conventionnelle, car celle-ci est liée à la durée de service effectif auprès de l'employeur.
Définition
Le congé sans solde est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sans versement de rémunération ni de cotisations sociales. L'ancienneté conventionnelle est la durée de service prise en compte pour le calcul de certains avantages de la CCT Banques, notamment la prime de fidélité et la progression salariale liée à la présomption d'acquisition de compétences.
Conditions d’exercice
L'impact du congé sans solde sur l'ancienneté conventionnelle s'analyse comme suit.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Contrat de travail | Suspendu, non rompu |
| Rémunération | Aucune pendant la période de congé sans solde |
| Ancienneté légale | Généralement interrompue (pas de service effectif) |
| Ancienneté conventionnelle | Non comptabilisée sauf accord contraire |
| Prime de fidélité | Non éligible si en congé sans solde au 15 juin |
| Présomption compétences | Interrompue pendant la période de suspension |
Modalités pratiques
La gestion de l'ancienneté pendant un congé sans solde s'organise comme suit.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Accord écrit | Formaliser les conditions du congé sans solde dans un avenant |
| Durée | Préciser la durée et les conditions de retour |
| Impact ancienneté | Mentionner explicitement l'impact sur l'ancienneté dans l'avenant |
| Sécurité sociale | Le salarié peut souscrire une assurance volontaire |
| Retour | Réintégration dans les mêmes conditions, ancienneté reprise |
Pratiques et recommandations
Formaliser systématiquement les conditions du congé sans solde dans un avenant au contrat de travail, en précisant expressément l'impact sur l'ancienneté conventionnelle, la prime de fidélité et la présomption d'acquisition de compétences.
Informer le salarié des conséquences du congé sans solde sur ses droits conventionnels avant l'accord, en particulier la non-acquisition d'ancienneté et la non-éligibilité à la prime de fidélité pendant la période de suspension.
Vérifier les usages de l'établissement en matière de prise en compte du congé sans solde dans l'ancienneté. Certaines banques peuvent, par accord d'entreprise ou usage, maintenir partiellement l'ancienneté pendant un congé sans solde de courte durée.
Cadre juridique
Les textes suivants encadrent le congé sans solde et ses effets sur l'ancienneté.
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Prime de fidélité et ancienneté conventionnelle |
| Art. L.162-12 Code du travail | Conditions de travail et éléments de salaire |
| Art. L.121-4 Code du travail | Contenu du contrat de travail |
Note
Le congé sans solde n'est pas réglementé de manière spécifique par le Code du travail luxembourgeois. Il repose sur un accord entre les parties et ses conditions sont librement négociables. En l'absence de précision dans l'avenant, la jurisprudence tend à considérer que la période de congé sans solde ne constitue pas du service effectif et n'entre pas dans le calcul de l'ancienneté. Le salarié doit donc être particulièrement vigilant sur les termes de l'accord.