La géolocalisation des salariés peut-elle être maintenue pendant les temps de pause ?
Réponse courte
La géolocalisation pendant les temps de pause dépend du régime d'usage du véhicule. Si l'usage privé du véhicule est autorisé, l'employeur doit prévoir un dispositif de désactivation pendant les pauses et hors temps de travail, faute de quoi le traitement devient disproportionné. Si le véhicule est strictement professionnel et son usage privé interdit, la géolocalisation peut être maintenue, mais ne doit jamais servir à un contrôle individuel du comportement du salarié pendant ses pauses.
Dans tous les cas, l'employeur doit informer individuellement chaque salarié, consulter la délégation du personnel (article L.414-9 du Code du travail pour les entreprises d'au moins 150 salariés), réaliser une AIPD et limiter la conservation à 2 mois maximum après la fin du trajet sauf justification.
Définition
La géolocalisation professionnelle désigne tout système technique permettant de localiser géographiquement, en temps réel ou en différé, un véhicule ou un équipement attribué à un salarié. Elle constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD et à l'article L.261-1 du Code du travail.
Les temps de pause correspondent aux interruptions de travail durant lesquelles le salarié recouvre sa liberté personnelle ; pendant ces périodes, sa vie privée bénéficie d'une protection renforcée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La désactivation de la géolocalisation pendant les pauses est obligatoire dès lors que le véhicule peut être utilisé à des fins privées, sous peine de surveillance disproportionnée.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Usage privé autorisé | Désactivation obligatoire pendant les pauses et hors temps de travail |
| Usage exclusivement professionnel | Géolocalisation possible si finalité limitative documentée |
| Finalité limitative | Sécurité, gestion des tournées, lutte contre le vol — exclu : contrôle individuel des pauses |
| Information préalable | Notice individuelle écrite mentionnant les modalités de désactivation |
| Consultation | Délégation du personnel (L.414-9) — co-décision pour les entreprises ≥ 150 salariés |
Modalités pratiques
Le test décisif est l'usage du véhicule : un véhicule mixte impose la désactivation, un véhicule strictement professionnel reste sous géolocalisation continue mais ne peut servir à analyser les pauses individuelles.
| Démarche | Précision |
|---|---|
| Charte d'usage | Distinction claire usage professionnel / usage privé avec procédure de désactivation |
| AIPD | Obligatoire (article 35 RGPD) — risque élevé caractérisé pour la géolocalisation |
| Notice individuelle | Finalité, données, durée, modalités de désactivation, destinataires |
| Procès-verbal délégation | Consultation préalable obligatoire (L.414-9) |
| Conservation | Durée du trajet + 2 mois maximum sauf justification |
| Habilitation | Liste nominative avec traçabilité des consultations |
| Désactivation technique | Bouton ou bascule physique permettant au salarié d'éteindre le tracking en pause |
Pratiques et recommandations
Privilégier les dispositifs offrant une bascule manuelle ou automatique entre mode professionnel et mode privé.
Documenter précisément la finalité justifiant le maintien de la géolocalisation lorsque l'usage privé est interdit.
Exclure toute exploitation des données de pause pour une finalité disciplinaire ou de contrôle individuel.
Informer chaque salarié par écrit de la procédure de désactivation et la rappeler dans la charte interne.
Réviser annuellement la pertinence du dispositif avec la délégation du personnel.
Auditer régulièrement les accès aux données et la conformité aux finalités déclarées.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.261-1 du Code du travail | Surveillance des salariés (loi du 1er août 2018) |
| Art. L.261-2 du Code du travail | Sanctions pénales (251 € à 125 000 €) |
| Art. L.414-9 du Code du travail | Co-décision de la délégation du personnel |
| Loi modifiée du 1er août 2018 | Protection des données personnelles |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Articles 5, 6, 12-13, 30, 35 |
| Lignes directrices CNPD | Géolocalisation des véhicules |
Note
Le maintien de la géolocalisation pendant les pauses sans dispositif de désactivation lorsque l'usage privé est autorisé constitue une violation grave du RGPD. Les sanctions administratives peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial, les sanctions pénales L.261-2 vont de 8 jours à 1 an et 251 € à 125 000 €, et les preuves issues du dispositif sont écartées par le tribunal du travail.