À quel moment faut-il introduire la demande de cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg ?
Réponse courte
La demande de cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg doit être introduite après la clôture de l’exercice annuel de formation, c’est-à-dire une fois que toutes les actions de formation de l’année civile écoulée ont été réalisées et que les dépenses correspondantes sont définitivement engagées et justifiées.
Le dossier complet doit être soumis à l’INFPC via la plateforme MyGuichet.lu au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle au cours de laquelle les formations ont eu lieu. Aucun acompte ni demande anticipée n’est recevable et le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans possibilité de dérogation.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est un mécanisme légal permettant aux employeurs établis au Luxembourg de solliciter une participation financière de l’État pour les actions de formation réalisées au bénéfice de leurs salariés. Ce dispositif vise à soutenir l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leur personnel, conformément à la politique nationale de formation tout au long de la vie.
La demande de cofinancement doit être introduite auprès de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), qui instruit les dossiers et vérifie la conformité des actions et des dépenses engagées.
Conditions d’exercice
Peuvent bénéficier du cofinancement les entreprises légalement établies au Luxembourg, disposant d’un numéro d’identification national, et employant au moins un salarié sous contrat de travail luxembourgeois. Les formations doivent être réalisées au cours de l’année civile concernée, être en lien direct avec l’activité de l’entreprise et répondre aux critères d’éligibilité fixés par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la formation professionnelle continue.
Les actions de formation doivent être justifiées par des pièces probantes (factures, feuilles de présence, attestations de participation). L’entreprise doit respecter les principes d’égalité de traitement entre salariés, garantir la traçabilité des actions de formation et assurer l’encadrement humain des dispositifs, y compris en cas de recours à des outils numériques ou à l’IA.
Modalités pratiques
La demande de cofinancement doit être introduite après la clôture de l’exercice annuel de formation, c’est-à-dire une fois que toutes les actions de formation de l’année civile écoulée ont été réalisées et que les dépenses correspondantes sont définitivement engagées et justifiées. Le dossier complet doit être soumis à l’INFPC via la plateforme MyGuichet.lu au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle au cours de laquelle les formations ont eu lieu.
Par exemple, pour les formations dispensées en 2024, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mai 2025. Aucun acompte ni demande anticipée n’est recevable. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans possibilité de dérogation.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de préparer en amont la documentation relative aux formations (factures, feuilles de présence, attestations, conventions de formation) afin de faciliter la constitution du dossier. Un suivi régulier des actions de formation et des dépenses engagées tout au long de l’année permet d’éviter les oublis ou les erreurs lors de la compilation du dossier.
Il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour introduire la demande, afin de disposer d’un délai suffisant pour corriger d’éventuelles irrégularités ou compléter les pièces manquantes à la demande de l’INFPC. L’utilisation de l’outil électronique MyGuichet.lu est obligatoire pour la transmission du dossier, ce qui implique de s’assurer de la disponibilité des accès et des habilitations nécessaires.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la formation professionnelle continue, articles 14 à 17.
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 fixant les modalités d’application du cofinancement de la formation professionnelle continue.
- Code du travail luxembourgeois :
- Instructions annuelles de l’INFPC (consultables sur www.infpc.lu).
- Jurisprudence administrative luxembourgeoise confirmant le caractère impératif du délai de dépôt.
Note
Le respect du délai du 31 mai suivant l’année de réalisation des formations est impératif : aucune dérogation n’est accordée, même en cas de circonstances exceptionnelles. Il est essentiel d’anticiper la préparation du dossier et de garantir la conformité documentaire pour éviter tout rejet.