Peut-on obtenir un cofinancement pour une formation qui s'étale sur plusieurs années ?
Réponse courte
Oui, il est possible d’obtenir un cofinancement pour une formation qui s’étale sur plusieurs années, à condition de structurer la formation en modules ou tranches annuelles distinctes. Chaque tranche annuelle doit être réalisée, facturée et justifiée au cours de l’exercice fiscal concerné.
L’entreprise doit déposer une demande de cofinancement séparée pour chaque année, en respectant les délais et en fournissant tous les justificatifs nécessaires pour les dépenses engagées sur l’année de référence. Seules les dépenses effectivement réalisées et payées durant l’exercice fiscal sont éligibles au cofinancement.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg désigne la participation financière de l’État, par l’intermédiaire de l’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi), au coût des actions de formation engagées par les entreprises en faveur de leurs salariés. Ce mécanisme vise à soutenir le développement des compétences et l’adaptation des travailleurs aux évolutions du marché du travail. Le cofinancement s’applique aux plans de formation annuels validés par l’entreprise et soumis à l’approbation de l’ADEM.
Conditions d’exercice
Pour bénéficier du cofinancement, l’entreprise doit être légalement établie au Luxembourg, exercer une activité économique effective et disposer d’un plan de formation annuel conforme à l’article L.542-9 du Code du travail. Les formations éligibles doivent viser l’acquisition, le maintien ou l’amélioration des compétences professionnelles des salariés. Le cofinancement ne peut être sollicité que pour des formations effectivement réalisées et payées au cours de l’exercice fiscal concerné. Les formations pluriannuelles sont admises, à condition que chaque tranche annuelle fasse l’objet d’une demande distincte, correspondant aux dépenses engagées et justifiées pour l’année de référence.
Modalités pratiques
L’entreprise doit déposer une demande de cofinancement auprès de l’ADEM au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle au cours de laquelle les actions de formation ont été réalisées et payées. Pour une formation s’étalant sur plusieurs années, il convient de scinder le programme en modules ou tranches annuelles, chaque partie devant être validée, réalisée et facturée au cours de l’année civile concernée. Seules les dépenses effectivement engagées et justifiées pour l’année de référence sont prises en compte dans la demande de cofinancement. Le taux de cofinancement est fixé à 15 % du montant annuel éligible, pouvant être majoré dans certains cas (salariés peu qualifiés, salariés âgés de 45 ans et plus, etc.), conformément à l’article L.542-11 du Code du travail.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de planifier les formations pluriannuelles en modules annuels clairement identifiés, avec des objectifs pédagogiques et des coûts distincts pour chaque année. Les conventions de formation et les factures doivent préciser la période couverte et le contenu de chaque module annuel. L’entreprise doit veiller à conserver tous les justificatifs (feuilles de présence, attestations de participation, factures acquittées) pour chaque exercice. Une anticipation des délais administratifs et une coordination avec l’organisme de formation sont essentielles pour garantir l’éligibilité des dépenses et éviter tout rejet partiel ou total de la demande.
Cadre juridique
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est régi par les articles L.542-8 à L.542-13 du Code du travail luxembourgeois, ainsi que par le règlement grand-ducal du 31 octobre 2000 fixant les modalités d’application du cofinancement. La circulaire ministérielle du 17 janvier 2022 précise les modalités de dépôt des demandes et la liste des pièces justificatives à fournir. La jurisprudence nationale confirme que seules les dépenses effectivement réalisées et payées au cours de l’exercice de référence sont éligibles, même pour des formations pluriannuelles.
Note
Pour optimiser l’accès au cofinancement, il est impératif de structurer les formations longues en modules annuels et de déposer une demande distincte pour chaque exercice fiscal, en veillant à la complétude des justificatifs.