Le cofinancement peut-il être mobilisé pour des formations certifiantes longues ?
Réponse courte
Oui, le cofinancement peut être mobilisé pour des formations certifiantes longues au Luxembourg, sous réserve que celles-ci soient en lien direct avec l’activité de l’entreprise ou l’employabilité des salariés, dispensées par un organisme agréé, et aboutissent à une certification reconnue. La durée de la formation n’est pas un critère d’exclusion, à condition de respecter les plafonds légaux et de garantir la traçabilité et le suivi des actions de formation.
L’entreprise doit intégrer le coût global de la formation dans son plan annuel, fournir les justificatifs requis (programme, preuve d’inscription, attestations, certification obtenue) et assurer un suivi annuel auprès de l’INFPC si la formation s’étend sur plusieurs années. Le taux de cofinancement est de 15 % des dépenses éligibles, pouvant aller jusqu’à 35 % pour certains publics prioritaires.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg est un dispositif légal permettant à l’État de prendre en charge une partie des frais engagés par les entreprises pour la formation de leurs salariés. Ce mécanisme vise à soutenir le développement des compétences et l’adaptation des travailleurs aux évolutions du marché du travail. Les formations certifiantes longues désignent des parcours structurés, sanctionnés par un diplôme, un certificat ou une qualification officiellement reconnue, dont la durée excède généralement plusieurs mois et qui visent l’acquisition de compétences approfondies ou la reconversion professionnelle.
Conditions d’exercice
Le cofinancement est accessible à toute entreprise légalement établie au Luxembourg, soumise à l’impôt commercial, et employant au moins un salarié sous contrat de travail luxembourgeois. Les formations certifiantes longues sont éligibles si elles sont en lien direct avec l’activité professionnelle de l’entreprise ou l’employabilité des salariés concernés. La formation doit être dispensée par un organisme agréé ou reconnu, et aboutir à une certification inscrite au registre national des certifications professionnelles ou reconnue par le ministère compétent. Il est impératif de respecter l’égalité de traitement entre les salariés dans l’accès à la formation, conformément à l’article L.251-1 du Code du travail.
La durée de la formation n’est pas un critère d’exclusion, sous réserve que le plan de formation annuel de l’entreprise respecte les plafonds de dépenses fixés par la loi et que la formation soit effectivement suivie par le salarié. L’entreprise doit garantir la traçabilité des actions de formation et l’encadrement humain des salariés pendant la formation, conformément aux obligations générales de sécurité et de suivi.
Modalités pratiques
La demande de cofinancement s’effectue chaque année via la soumission d’un plan de formation à l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC). Les coûts éligibles comprennent les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que la rémunération des salariés pendant la formation, dans la limite de 20 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise (article L.542-7 du Code du travail). Pour les formations certifiantes longues, il est obligatoire de fournir le programme détaillé, la preuve d’inscription, l’attestation de suivi et la certification obtenue.
Le taux de cofinancement est fixé à 15 % des dépenses éligibles, pouvant être porté à 35 % pour certains publics prioritaires (salariés peu qualifiés, salariés âgés de 45 ans et plus, personnes en situation de handicap), conformément à l’article L.542-8 du Code du travail. Les formations doivent être réalisées dans l’année civile concernée par la demande, mais un étalement sur plusieurs années est possible pour les formations longues, sous réserve de justifier la continuité du parcours et de présenter un suivi annuel auprès de l’INFPC.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d’anticiper la planification des formations certifiantes longues en intégrant leur coût global dans le plan de formation annuel, même si la formation s’étend sur plusieurs exercices. Une coordination étroite avec l’INFPC est conseillée pour valider l’éligibilité du parcours et des certifications visées. Il convient de conserver l’ensemble des justificatifs (attestations de présence, relevés de notes, certificats obtenus) pour chaque salarié bénéficiaire, afin d’assurer la traçabilité et la conformité du dossier.
Les entreprises doivent veiller à respecter les délais de dépôt des dossiers et à actualiser annuellement les informations relatives à la progression des formations longues. En cas de rupture du contrat de travail du salarié en cours de formation, il est nécessaire d’informer l’INFPC et d’adapter la demande de cofinancement en conséquence. Il est également recommandé de sensibiliser les salariés à leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la formation professionnelle continue (articles L.542-1 à L.542-10 du Code du travail)
- Règlements grand-ducaux d’application relatifs au cofinancement de la formation professionnelle continue
- Circulaires et instructions de l’INFPC
- Loi du 18 juin 2010 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Articles L.251-1 et L.414-1 du Code du travail (égalité de traitement, obligations générales de l’employeur)
- Registre national des certifications professionnelles
- Jurisprudence administrative luxembourgeoise sur l’éligibilité des formations certifiantes longues
Note
Pour optimiser le cofinancement, il est conseillé de consulter l’INFPC en amont de toute inscription à une formation certifiante longue afin de sécuriser l’éligibilité du parcours et d’éviter tout risque de rejet ultérieur du dossier. Il est également important de veiller à la traçabilité des actions de formation et au respect des obligations d’égalité de traitement.