Le personnel intérimaire peut-il être inclus dans une demande de cofinancement ?
Réponse courte
Seule l'entreprise de travail intérimaire, en tant qu'employeur légal, peut inclure ses intérimaires dans sa demande de cofinancement. L'entreprise utilisatrice ne peut pas intégrer les intérimaires dans son dossier, sous peine de rejet de la demande et de sanctions potentielles.
Définition
Le cofinancement de la formation professionnelle continue est un dispositif prévu par l'article L.542-1 du Code du travail luxembourgeois permettant à l'État de prendre en charge une partie des investissements en formation des entreprises. Cette aide financière est strictement réservée aux employeurs pour leurs salariés sous contrat de travail luxembourgeois.
Conditions d’exercice
Pour être éligible au cofinancement, le salarié doit :
- Être lié par un contrat de travail à l'entreprise qui soumet la demande
- Être affilié au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois
- Suivre la formation pendant sa période d'emploi effective
- Pour les intérimaires spécifiquement, la formation doit avoir lieu pendant la mission
L'entreprise de travail intérimaire doit démontrer que la formation est en lien avec la mission ou développe l'employabilité générale du salarié.
Modalités pratiques
La demande de cofinancement doit inclure :
- La liste nominative des participants avec leurs numéros d'identification nationaux
- La preuve de l'affiliation des participants à la sécurité sociale sous le matricule de l'employeur demandeur
- Pour les intérimaires, la concordance entre les dates de formation et les périodes de mission
- Les justificatifs des coûts de formation selon l'article L.542-13 du Code du travail
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de :
- Vérifier systématiquement le statut contractuel des participants avant toute demande
- Maintenir une documentation précise des formations et des participants
- Respecter le principe d'égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires
- Consulter le Service de la formation professionnelle en cas de doute sur l'éligibilité
Cadre juridique
- Article L.542-1 à L.542-20 du Code du travail : dispositions relatives au cofinancement
- Article L.131-1 à L.131-6 : principe d'égalité de traitement
- Article L.141-1 à L.141-8 : cadre légal du travail intérimaire
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 sur les modalités du cofinancement
- Circulaire ministérielle 2025/01 sur les critères d'éligibilité au cofinancement
Note
Toute inclusion erronée d'intérimaires dans la demande de cofinancement de l'entreprise utilisatrice constitue une irrégularité pouvant entraîner le rejet total de la demande et des sanctions administratives selon l'article L.542-18 du Code du travail.