Peut-on obtenir un cofinancement pour des formations suivies en dehors du Luxembourg ?
Réponse courte
Oui, une entreprise luxembourgeoise peut bénéficier d’un cofinancement pour une formation suivie à l’étranger, à condition de justifier l’absence d’une offre équivalente au Luxembourg ou dans la Grande Région, ou de démontrer la valeur ajoutée spécifique de la formation choisie.
L’entreprise doit intégrer cette formation dans son plan annuel, fournir un dossier complet à l’INFPC, et respecter les plafonds réglementaires. Le taux de cofinancement est de 15 %, pouvant atteindre 35 % pour certains publics prioritaires (salariés peu qualifiés ou âgés de plus de 45 ans).
Définition
Le cofinancement des formations professionnelles continues est un dispositif d’aide publique géré par l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC). Il permet aux entreprises établies au Luxembourg de se faire partiellement rembourser leurs investissements en formation.
Les formations suivies hors du territoire national sont éligibles à ce cofinancement sous conditions. Elles doivent s’inscrire dans le plan de formation de l’entreprise et répondre à des critères stricts justifiant l’impossibilité ou l’inadéquation d’une formation équivalente au Luxembourg ou dans la Grande Région.
Conditions d’exercice
Les formations à l’étranger sont éligibles au cofinancement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise est établie au Luxembourg, soumise à l’impôt commercial et dispose d’au moins un salarié sous contrat luxembourgeois.
- La formation est en lien direct avec l’activité professionnelle.
- Il n’existe pas d’alternative équivalente ou adaptée au Luxembourg ou dans la Grande Région.
- L’entreprise fournit une justification écrite motivée, détaillant la recherche d’alternatives et la pertinence stratégique de la formation choisie.
Le prestataire étranger doit être reconnu, et la formation doit être conforme aux besoins identifiés dans le plan de formation annuel. L’entreprise reste tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Modalités pratiques
L’entreprise doit :
- Intégrer la formation concernée dans son plan annuel,
- Constituer un dossier de demande de cofinancement à adresser à l’INFPC avant la date limite (généralement le 31 mai de l’année suivant l’exercice),
- Inclure dans le dossier :
- Une description complète de la formation,
- Les justificatifs de paiement (factures, preuves de participation),
- Une note explicative sur la nécessité du recours à une formation à l’étranger,
- Les preuves de recherche d’alternatives locales ou régionales.
Les frais pris en compte sont :
- Les frais pédagogiques,
- Les frais de déplacement et d’hébergement, dans les limites prévues.
Le taux de cofinancement est de 15 % des dépenses éligibles, pouvant être porté à 35 % pour les salariés :
- Peu qualifiés,
- Ou âgés de plus de 45 ans à la date de début de la formation.
Un plafond annuel par entreprise est également appliqué en fonction de la masse salariale.
Pratiques et recommandations
- Conserver tous les éléments de preuve (mails, captures, offres concurrentes) démontrant l’inexistence d’alternatives locales.
- Anticiper les délais de constitution du dossier, notamment si des traductions sont nécessaires.
- S’assurer que l’organisme de formation dispose d’un statut légal clair et délivre des attestations conformes.
- Veiller à la traçabilité de la formation dans les documents internes (plan de formation, fiches RH).
- En cas de doute, consulter l’INFPC en amont pour éviter un refus de cofinancement lié à l’insuffisance de justification.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue, notamment :
- Article 1er : définition du cofinancement
- Article 2 : conditions d’accès
- Article 3 : plafonds et publics prioritaires
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2020 fixant les modalités pratiques du cofinancement
- Circulaires INFPC 2025 relatives aux plans de formation et aux demandes de remboursement
Note
L’octroi du cofinancement pour une formation suivie à l’étranger est soumis à un examen rigoureux. Une justification insuffisante, un défaut de preuve ou un organisme non reconnu peuvent entraîner le rejet de la demande. Il est donc essentiel de formaliser chaque étape de la sélection de la formation et de sécuriser la conformité documentaire.