Un organisme de formation doit-il être certifié pour être éligible au cofinancement ?
Réponse courte
Non, la certification (type ISO ou équivalent) n'est pas obligatoire pour être éligible au cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg. L'exigence principale est de détenir une autorisation d'établissement valide délivrée par le Ministère de l'Économie.
Définition
L'éligibilité au cofinancement désigne la capacité légale d'un organisme de formation à dispenser des actions de formation professionnelle continue pouvant être prises en charge financièrement par l'État luxembourgeois, selon les conditions définies par la loi modifiée du 19 décembre 2008.
Conditions d’exercice
Pour être éligible, l'organisme de formation doit :
- Détenir une autorisation d'établissement valide délivrée par le Ministère de l'Économie
- Justifier d'une existence légale et d'une activité effective de formation
- Employer des formateurs qualifiés dans leur domaine d'intervention
- Respecter les obligations de qualité et de traçabilité des formations
- Obtenir les accréditations spécifiques pour les formations réglementées le cas échéant
Modalités pratiques
L'organisme doit fournir pour chaque formation :
- Les conventions et factures de formation
- Les justificatifs de présence des participants
- Les évaluations des formations
- Sur demande, les preuves de qualification des formateurs
- Le cas échéant, les agréments spécifiques pour les formations réglementées
Pratiques et recommandations
Il est conseillé de :
- Vérifier régulièrement la validité de l'autorisation d'établissement
- Conserver l'ensemble des documents justificatifs pendant la durée légale
- Mettre en place un système de traçabilité des formations
- Documenter les compétences des formateurs
- Respecter les principes d'égalité de traitement entre participants
Cadre juridique
- Article L.542-1 à L.542-8 du Code du travail : dispositions relatives à la formation professionnelle continue
- Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 sur le cofinancement de la formation professionnelle continue
- Articles L.414-3 et L.414-4 du Code du travail sur l'égalité de traitement
- Loi modifiée du 2 septembre 2011 sur l'accès aux professions réglementées
Note
Bien que non obligatoire, une certification qualité volontaire (ISO, labels) peut constituer un atout lors des contrôles administratifs et valoriser l'offre de formation auprès des clients.