Le cofinancement s’applique-t-il aux formations techniques ou uniquement transversales ?

Réponse courte

Le cofinancement s’applique aussi bien aux formations techniques qu’aux formations transversales, dès lors qu’elles visent le développement des compétences professionnelles des salariés et qu’elles sont inscrites dans le plan de formation de l’entreprise.

Les deux types de formations sont éligibles, à condition qu’elles ne relèvent pas d’une obligation légale en matière de sécurité, d’hygiène ou de conformité réglementaire, et qu’elles respectent les critères de structuration, de qualification des formateurs et de traçabilité exigés par l’INFPC.

Définition

Le cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg est un mécanisme par lequel l’État soutient financièrement les entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. Ce dispositif vise à encourager l’investissement dans la formation, qu’elle soit de nature technique (liée à un métier, une technologie ou un outil spécifique) ou transversale (compétences générales telles que la gestion, la communication ou les langues).

Le cofinancement est régi principalement par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue, qui définit les principes, les bénéficiaires et les types de formations éligibles.

Conditions d’exercice

Le cofinancement s’applique à toute action de formation professionnelle continue organisée par une entreprise établie au Luxembourg, pour ses salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. Les formations doivent être inscrites dans le plan de formation de l’entreprise et viser le développement des compétences professionnelles, sans distinction entre formations techniques et transversales.

Sont exclues du cofinancement les formations relevant d’une obligation légale en matière de sécurité, d’hygiène ou de conformité réglementaire, ainsi que les formations d’intégration ou d’adaptation immédiate au poste de travail. L’égalité de traitement entre salariés doit être respectée lors de la sélection des bénéficiaires.

Modalités pratiques

Pour bénéficier du cofinancement, l’entreprise doit déposer chaque année une demande auprès de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), accompagnée d’un bilan détaillé des actions de formation réalisées. Les formations techniques (exemples : maintenance industrielle, logiciels spécialisés, procédés de production) et transversales (exemples : management, langues, communication) sont éligibles, à condition qu’elles soient structurées, dispensées par des formateurs qualifiés et répondent à un objectif de développement professionnel.

Le taux de cofinancement est de 15 % des investissements éligibles, pouvant être porté à 20 % pour les PME, les salariés peu qualifiés ou âgés de plus de 45 ans. Les dépenses éligibles comprennent les frais de formation, de déplacement, de séjour et la rémunération des participants pendant la formation. La traçabilité des actions et la conservation des justificatifs (programmes, attestations de présence, factures) sont obligatoires.

Pratiques et recommandations

Il est recommandé d’identifier précisément les besoins de formation dans le plan de développement des compétences, en distinguant les actions techniques et transversales. Pour optimiser l’accès au cofinancement, il convient de documenter la pertinence de chaque formation au regard des objectifs de l’entreprise et du développement professionnel des salariés.

Les entreprises doivent veiller à la traçabilité des actions réalisées, à la conservation des justificatifs et à la conformité des formations avec les critères d’éligibilité. Il est conseillé de privilégier des organismes de formation reconnus et de s’assurer que les formations ne relèvent pas d’une obligation légale de sécurité ou de conformité réglementaire.

Cadre juridique

Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue (notamment articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9).
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 fixant les modalités d’application de la loi modifiée du 19 décembre 2008.
Code du travail luxembourgeois, Livre VI, Titre Ier, Chapitre II (articles L.622-1 à L.622-10).
Circulaires et instructions de l’INFPC relatives au cofinancement.
Principes généraux du Code du travail relatifs à l’égalité de traitement (article L.241-1) et à la traçabilité des actions RH.

Note

Veillez à distinguer strictement les formations éligibles au cofinancement des formations obligatoires relevant de la sécurité ou de la conformité réglementaire, qui restent exclues du dispositif, quelle que soit leur nature technique ou transversale. Un contrôle a posteriori de l’INFPC peut entraîner le refus du cofinancement en cas de non-conformité.