Peut-on demander le casier judiciaire en ligne au Luxembourg ?
Réponse courte
Oui, le bulletin de casier judiciaire n°3 peut être demandé en ligne exclusivement par le candidat via MyGuichet.lu, en utilisant une authentification LuxTrust ou eID. Le délai d'obtention est de 1 à 3 jours ouvrables. L'employeur ne peut jamais effectuer cette demande directement.
Définition
Le bulletin de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Parquet général luxembourgeois attestant des condamnations pénales éventuelles d'une personne. Dans le contexte professionnel, seul le bulletin n°3 est autorisé, conformément à l'article 8-1 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire.
Conditions d’exercice
La demande doit respecter les conditions suivantes :
- Être effectuée uniquement par la personne concernée via MyGuichet.lu
- S'authentifier avec un certificat LuxTrust ou une eID luxembourgeoise
- Justifier d'un motif légitime lié au poste selon l'article L.121-6 du Code du travail
- Ne concerner que les postes impliquant une responsabilité particulière
- Intervenir uniquement au stade final du recrutement
- Respecter le principe de proportionnalité du RGPD
Modalités pratiques
La procédure en ligne comprend les étapes suivantes :
- Connexion sécurisée sur MyGuichet.lu
- Sélection de la démarche "Demande de bulletin n°3"
- Choix du format (électronique ou papier)
- Paiement des frais éventuels
- Réception du bulletin sous 1-3 jours ouvrables
- Transmission volontaire à l'employeur si justifié
Pratiques et recommandations
Pour un traitement conforme :
- Limiter la demande aux postes sensibles justifiés
- Informer le candidat de la finalité du traitement
- Vérifier la date d'émission (moins de 3 mois)
- Assurer une conservation sécurisée et limitée
- Prévoir un encadrement humain du traitement
- Documenter la justification de la demande
- Détruire le document après la période nécessaire
Cadre juridique
Article L.121-6 du Code du travail : "L'employeur ne peut collecter que les données strictement nécessaires au recrutement"
Loi modifiée du 29 mars 2013 sur le casier judiciaire :
- Art. 8-1 : Conditions de délivrance du bulletin n°3
- Art. 8-2 : Modalités de demande en ligne
- Art. 9 : Protection des données personnelles
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :
- Art. 5 : Principes de traitement
- Art. 6 : Bases légales
- Art. 9 : Données sensibles
Note
Le bulletin transmis doit être récent (moins de 3 mois) et sa conservation par l'employeur est strictement limitée à la durée nécessaire au recrutement. Tout traitement abusif expose à des sanctions administratives et pénales.