Quels sont les droits en cas de refus de renouvellement d'un CDD ?
Réponse courte
Le refus de renouvellement d'un CDD entraîne sa fin automatique à l'échéance prévue, sans constituer un licenciement. Le salarié a droit aux documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, décompte final, attestation ADEM) et peut prétendre aux allocations chômage sous conditions. Si le travail continue sans nouveau CDD écrit, le contrat devient automatiquement un CDI conformément à l'article L.122-6 du Code du travail. Le refus de renouvellement peut émaner de l'employeur ou du salarié, sans obligation de motivation, à condition que le terme du contrat soit clairement établi et que les limites légales (2 renouvellements maximum, 24 mois au total) aient été respectées. L'employeur doit impérativement remettre les documents de sortie dans les délais requis.
Définition
Le contrat à durée déterminée est un contrat dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion, soit par une date, soit par l'achèvement d'une tâche déterminée. Sa fin naturelle intervient à l'échéance prévue, sans préavis ni indemnité, sauf disposition contractuelle contraire.
Le refus de renouvellement constitue simplement le choix de ne pas poursuivre la relation contractuelle au-delà du terme initialement fixé. Le contrat doit respecter les mentions obligatoires et les cas légaux de recours.
Conditions d’exercice
Le refus de renouvellement peut émaner de l'employeur ou du salarié, sans obligation de motivation particulière. Trois conditions essentielles encadrent cependant la fin du contrat :
| Condition | Description |
|---|---|
| Terme établi | Le terme du contrat doit être clairement établi dès la conclusion |
| Clause de renouvellement | La possibilité de renouvellement doit avoir été prévue dans le contrat initial |
| Limites légales respectées | Maximum 2 renouvellements et durée totale maximale de 24 mois |
Modalités pratiques
À l'échéance du CDD, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
| Document | Base légale |
|---|---|
| Certificat de travail | Art. L.125-6 |
| Décompte final | Salaires, heures, indemnités |
| Attestation ADEM | Ouverture des droits au chômage |
Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM dès la fin du contrat.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d'informer le salarié du non-renouvellement suffisamment à l'avance afin de lui permettre de préparer sa recherche d'emploi. Formaliser par écrit le refus de renouvellement pour constituer une preuve en cas de litige ultérieur. Vérifier systématiquement le respect des durées maximales et du nombre de renouvellements avant toute décision. Assurer un suivi documenté des fins de contrat pour prévenir les risques de requalification. Prévoir un entretien de fin de contrat pour la remise des documents et informer le salarié de ses droits.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-1 | Définition et conditions du CDD |
| Art. L.122-4 | Durée maximale de 24 mois et nombre de renouvellements (2 maximum) |
| Art. L.122-5 | Conditions de renouvellement — clause obligatoire dans le contrat initial |
| Art. L.122-6 | Requalification en CDI si la relation de travail se poursuit après le terme |
| Art. L.125-6 | Obligation de délivrance du certificat de travail |
| Art. L.251-1 | Principe d'égalité de traitement |
| Loi du 18 février 2013 | Indemnisation du chômage |
Note
La poursuite de la relation de travail après le terme du CDD, même d'un seul jour, sans nouveau contrat écrit, entraîne automatiquement la requalification en CDI. Cette requalification peut être demandée devant le tribunal du travail.