Peut-on imposer un reclassement dans une filiale ou entité liée ?
Réponse courte
Un reclassement dans une filiale ou une entité liée ne peut pas être imposé au salarié. L'obligation de reclassement de l'employeur est limitée à l'entité juridique qui emploie le salarié, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.
Pour proposer un reclassement dans une filiale ou entité liée, l'accord écrit du salarié est indispensable et un nouveau contrat de travail doit être conclu avec la nouvelle entité. Le refus du salarié d'accepter ce reclassement ne constitue pas une faute et ne peut justifier un licenciement pour motif grave.
Définition
Le reclassement professionnel désigne la procédure par laquelle un salarié, déclaré inapte à occuper son poste pour raisons médicales, est affecté à un autre emploi compatible avec ses capacités résiduelles. Cette obligation de reclassement incombe à l'employeur, qui doit rechercher toutes les possibilités d'affectation au sein de l'entreprise. La question se pose de savoir si cette obligation s'étend aux filiales ou entités liées juridiquement à l'employeur principal.
Conditions d’exercice
Au Luxembourg, l'obligation de reclassement est strictement circonscrite à l'entité juridique qui emploie le salarié. L'Article L.326-1 du Code du travail impose à l'employeur de rechercher un poste approprié dans l'entreprise où le salarié est contractuellement lié. La jurisprudence luxembourgeoise confirme que l'obligation de reclassement ne s'étend pas automatiquement aux sociétés du même groupe, filiales ou entités liées, sauf si une convention collective ou un accord contractuel le prévoit expressément. L'employeur ne peut donc pas imposer un reclassement dans une filiale ou une entité juridiquement distincte sans l'accord du salarié.
Modalités pratiques
En pratique, si l'employeur souhaite proposer un poste dans une filiale ou une entité liée, il doit obtenir l'accord écrit du salarié concerné. Ce transfert implique la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la nouvelle entité, car le lien contractuel initial ne subsiste pas. Le refus du salarié d'accepter un reclassement dans une autre entité ne constitue pas une faute et ne peut justifier un licenciement pour motif grave. L'employeur doit documenter l'ensemble des démarches de reclassement interne avant d'envisager toute autre mesure.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs de formaliser dans les conventions collectives ou accords d'entreprise la possibilité de reclassement inter-entreprises au sein d'un groupe, en précisant les modalités et garanties pour le salarié. En l'absence de telles dispositions, toute proposition de reclassement dans une filiale doit rester facultative et respecter le volontariat du salarié. L'employeur doit veiller à la transparence du processus et à la traçabilité des échanges, afin de prévenir tout contentieux relatif à l'exécution de l'obligation de reclassement.
Cadre juridique
Le cadre juridique du reclassement est défini par les Articles L.326-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois. La jurisprudence de la Cour supérieure de justice précise que l'obligation de reclassement s'applique exclusivement à l'entité employeuse, sauf stipulation contractuelle contraire. Les principes dégagés par la jurisprudence nationale imposent une interprétation stricte de la notion d'entreprise, excluant les sociétés juridiquement distinctes, même en cas de liens capitalistiques ou organisationnels.
Note
L'employeur ne peut jamais imposer un reclassement dans une filiale ou entité liée sans l'accord exprès du salarié. Toute tentative de transfert unilatéral expose l'employeur à un risque de contentieux pour non-respect de l'obligation de reclassement et de la liberté contractuelle du salarié.