Quels sont les dispositifs d'aide financière pour l'embauche d'un jeune demandeur d'emploi ?
Réponse courte
Le Luxembourg propose deux dispositifs principaux pour l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans inscrits à l'ADEM depuis au moins 3 mois : le contrat d'initiation à l'emploi (CIE) pour le secteur privé et le contrat d'appui-emploi (CAE) pour le secteur public et associatif.
Le CIE permet à l'employeur privé de bénéficier du remboursement de 50% de l'indemnité versée au jeune (65% si sexe sous-représenté) ainsi que de 100% des charges patronales pendant 12 mois. Le CAE offre le remboursement intégral de l'indemnité et des charges patronales pour les organismes non commerciaux.
Ces mesures, régies par les articles L.543-1 à L.543-28 du Code du travail, sont gérées par l'ADEM. L'employeur doit désigner un tuteur et établir un plan de formation dans le mois suivant la conclusion du contrat.
Le CIE exige que l'employeur puisse offrir une réelle perspective d'embauche à l'issue du contrat. En cas d'embauche en CDI, les charges patronales sont remboursées pendant 12 mois supplémentaires.
Définition
Les dispositifs d'aide à l'embauche des jeunes constituent des mesures actives d'insertion professionnelle prévues au Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail, intitulé « Insertion des jeunes demandeurs d'emploi dans la vie active ». Ces contrats spéciaux visent à faciliter l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi sur le marché du travail en leur offrant une formation pratique et théorique au sein d'une entreprise ou d'un organisme, tout en apportant un soutien financier à l'employeur.
Le contrat d'initiation à l'emploi (CIE) est conclu entre le promoteur (employeur privé), le jeune demandeur d'emploi et l'ADEM. Il s'adresse aux entreprises du secteur privé pouvant offrir une réelle perspective d'emploi à l'issue du contrat.
Le contrat d'appui-emploi (CAE) est conclu entre l'ADEM et le jeune demandeur d'emploi, ce dernier étant mis à disposition d'un promoteur (État, communes, établissements publics, associations sans but lucratif). Les sociétés commerciales sont exclues du CAE.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | CIE (secteur privé) | CAE (secteur public/associatif) |
|---|---|---|
| Type d'employeur | Entreprises privées | État, communes, ASBL, établissements publics |
| Perspective d'emploi | Obligatoire à la fin du contrat | Non obligatoire |
| Contrat | Tripartite (employeur, jeune, ADEM) | Bipartite (ADEM et jeune) |
| Durée hebdomadaire | 40 heures | 40 heures |
| Durée du contrat | 12 mois (prolongation max. 6 mois) | 12 mois (prolongation max. 6 mois) |
| Base légale | Art. L.543-14 à L.543-28 | Art. L.543-1 à L.543-13 |
Conditions relatives au jeune demandeur d'emploi :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi sans emploi auprès de l'ADEM depuis au moins 3 mois
- Être âgé de moins de 30 ans accomplis
- Ne pas avoir été lié au même employeur par un contrat de travail récemment
Conditions relatives à l'employeur :
- Être légalement établi au Luxembourg
- Désigner un tuteur pour encadrer le jeune pendant toute la durée du contrat
- Établir un plan de formation dans le mois suivant le début du contrat
- Pour le CIE : être en mesure d'offrir une réelle perspective d'emploi à l'issue du contrat
Modalités pratiques
| Élément | CIE | CAE |
|---|---|---|
| Remboursement indemnité (12 premiers mois) | 50% (65% si sexe sous-représenté) | 100% |
| Remboursement charges patronales | 100% | 100% |
| Remboursement en cas de prolongation | 30% de l'indemnité + charges | 50% de l'indemnité + charges |
| Indemnité jeune 18+ ans | 100% du SSM non qualifié | 100% du SSM non qualifié |
| Indemnité jeune < 18 ans | 80% du SSM non qualifié | 80% du SSM non qualifié |
| Indemnité diplômé (BTS/bachelor/master) | 130% du SSM non qualifié | 130% du SSM non qualifié |
Procédure de demande :
- Contacter le Service employeurs de l'ADEM
- Effectuer une déclaration de poste vacant
- Remettre un plan d'encadrement/description des tâches
- Désigner un tuteur au sein de l'entreprise
- Établir un plan de formation dans le mois suivant le début du contrat
Évaluations obligatoires :
- À 6 mois après le début du contrat
- 8 semaines avant la fin du contrat
Bonus à l'embauche définitive : Sur demande, le Fonds pour l'emploi rembourse les charges patronales pendant 12 mois supplémentaires si le jeune est embauché en CDI sans période d'essai à l'issue du CIE ou CAE.
Pratiques et recommandations
L'employeur doit établir un plan de formation structuré dans le mois suivant la conclusion du contrat. Ce plan doit être élaboré conjointement avec le tuteur et le jeune, puis transmis au délégué à l'emploi des jeunes de l'ADEM.
Le tuteur désigné joue un rôle central dans le succès de la mesure. Il doit assister et encadrer le jeune tout au long du contrat, communiquer régulièrement avec l'ADEM sur les compétences acquises et les progrès accomplis, et participer aux séances de formation organisées par l'ADEM.
L'employeur doit permettre au jeune de répondre à ses obligations envers l'ADEM (convocations, formations) pendant les heures de travail et de participer à des entretiens d'embauche. Chaque entretien d'embauche doit faire l'objet d'un certificat de présence.
À la fin du contrat, l'employeur établit un certificat de fin de mesure attestant de la nature et de la durée de l'occupation. En cas de recrutement dans les 3 mois suivant la fin du CIE, l'entreprise est tenue d'embaucher en priorité l'ancien bénéficiaire redevenu demandeur d'emploi.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.543-1 | Définition et conditions du contrat d'appui-emploi (CAE) |
| Art. L.543-2 | Durée du CAE (12 mois + prolongation 6 mois) |
| Art. L.543-5 | Obligation de désignation d'un tuteur (CAE) |
| Art. L.543-11 | Indemnités versées au jeune sous CAE |
| Art. L.543-14 | Définition et conditions du contrat d'initiation à l'emploi (CIE) |
| Art. L.543-17 | Tuteur et plan de formation (CIE) |
| Art. L.543-19 | Indemnités versées au jeune sous CIE |
| Art. L.543-20 | Remboursements par le Fonds pour l'emploi (CIE) |
| Art. L.543-21 | Bonus charges patronales en cas d'embauche en CDI |
| Loi du 18 janvier 2012 | Organisation de l'ADEM |
Note
L'ADEM peut refuser la conclusion d'un CIE ou CAE en cas d'abus manifeste par l'employeur ou si un encadrement adéquat ne peut être garanti. Le jeune qui refuse sans motif valable un contrat proposé par l'ADEM peut être exclu du bénéfice de l'indemnité de chômage complet.