Le salaire étudiant est-il soumis à retenue d'impôt au Luxembourg ?
Réponse courte
Le salaire versé à un élève ou étudiant pendant les vacances scolaires est passible de la retenue d'impôt à la source. Toutefois, l'employeur peut demander une dispense de retenue auprès de l'ACD si le salaire ne dépasse pas 16 euros net par heure.
Cette dispense n'est pas automatique : l'employeur doit l'adresser au bureau RTS compétent en fournissant les informations de l'étudiant et son certificat d'études. En cas de dispense accordée, aucune fiche de retenue d'impôt n'est requise.
Si le salaire dépasse 16€/h net ou si aucune dispense n'est demandée, l'étudiant doit fournir une fiche de retenue d'impôt.
Concernant les cotisations sociales, l'étudiant est affilié uniquement à l'assurance accident. L'employeur ne cotise pas pour l'assurance maladie ni pension.
Définition
Le contrat d'engagement (ou contrat d'occupation d'élève/étudiant) est un contrat spécifique régi par les articles L.151-1 à L.151-9 du Code du travail luxembourgeois. Il permet l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires, contre salaire, au service d'employeurs du secteur privé ou public. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail classique mais d'un contrat d'engagement.
Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de 15 à 27 ans accomplis, inscrite dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein. La personne dont l'inscription scolaire ou le statut de volontaire a pris fin depuis moins de quatre mois conserve ce statut.
Ce contrat se distingue du CDD étudiant pendant l'année scolaire prévu à l'article L.122-1, paragraphe (3), point 5 du Code du travail, qui limite l'activité à 15 heures par semaine en moyenne et est soumis à un régime fiscal et social différent (cotisations complètes et imposition ordinaire).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Contrat d'engagement étudiant | Base légale |
|---|---|---|
| Âge | 15 à 27 ans accomplis | Art. L.151-2 |
| Statut | Inscrit dans un établissement d'enseignement ou fin d'inscription < 4 mois | Art. L.151-2 |
| Période | Vacances scolaires uniquement | Art. L.151-1 |
| Durée maximale | 2 mois ou 346 heures par année civile | Art. L.151-4 |
| Forme | Contrat écrit obligatoire, en triple exemplaire | Art. L.151-3 |
| Salaire minimum | 80% du SSM, gradué selon l'âge | Art. L.151-5 |
L'employeur doit transmettre une copie du contrat à l'Inspection du travail et des mines (ITM) dans les 7 jours suivant le début du travail. L'employeur doit également déclarer l'entrée de l'étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Modalités pratiques
| Aspect | Règle applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Retenue d'impôt | Dispense possible sur demande employeur | Art. 28 RGD du 9 janvier 1974 |
| Seuil dispense | Salaire ≤ 16€/h net | Art. 28 RGD du 9 janvier 1974 |
| Fiche de retenue | Non requise si dispense accordée | Procédure ACD |
| Assurance maladie | Non affilié (pas de cotisation) | Art. L.151-6 |
| Assurance pension | Non affilié (pas de cotisation) | Art. L.151-6 |
| Assurance accidents | Affilié (cotisations dues) | Art. L.151-6 |
| Congés payés | Pas de droit au congé annuel de 26 jours | Art. L.151-7 |
| Jours de maladie | Non rémunérés | Art. L.151-7 |
Procédure de demande de dispense fiscale : L'employeur adresse une demande écrite au bureau RTS compétent pour son siège, mentionnant : nom, matricule (ou date de naissance), adresse de l'élève/étudiant, dates de début et fin du contrat, montant de la rémunération mensuelle ou journalière. Un certificat d'études de l'élève ou de l'étudiant doit être joint. L'ACD peut demander des pièces justificatives supplémentaires.
Pratiques et recommandations
L'employeur doit systématiquement vérifier le statut scolaire de l'étudiant avant l'engagement et conserver le certificat d'études. Il est recommandé de tenir un registre des heures travaillées pour garantir le respect de la limite de 346 heures par année civile.
La demande de dispense de retenue d'impôt doit être anticipée pour éviter des complications administratives. En l'absence de dispense, l'étudiant devra fournir une fiche de retenue d'impôt et sera imposé selon les règles ordinaires.
En cas d'absence de contrat écrit ou si le contrat a été réalisé tardivement, la relation de travail devient une relation de travail à durée indéterminée.
Il convient de ne pas confondre le contrat d'engagement étudiant vacances avec le CDD étudiant pendant l'année scolaire (limité à 15h/semaine en moyenne), soumis à l'ensemble des cotisations sociales et à l'imposition ordinaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.151-1 Code du travail | Champ d'application : occupation pendant vacances scolaires contre salaire |
| Art. L.151-2 Code du travail | Définition de l'élève ou étudiant (15-27 ans, inscription scolaire) |
| Art. L.151-3 Code du travail | Forme du contrat : écrit, triple exemplaire, mentions obligatoires |
| Art. L.151-4 Code du travail | Durée maximale : 2 mois ou 346 heures par année civile |
| Art. L.151-5 Code du travail | Salaire minimum : 80% du SSM, gradué selon l'âge |
| Art. L.151-6 Code du travail | Régime social : affiliation accident uniquement, pas de cotisations maladie/pension |
| Art. 28 RGD modifié du 9 janvier 1974 | Dispense de retenue d'impôt si salaire ≤ 16€/h net |
| Art. L.122-1(3)5 Code du travail | CDD étudiant pendant l'année scolaire (max. 15h/semaine en moyenne) |
Note
La dispense de retenue d'impôt n'est pas automatique et doit être sollicitée par l'employeur auprès du bureau RTS. Sans cette démarche, le salaire étudiant est imposable selon les règles ordinaires.