L'employeur doit-il informer par écrit les parents d'un jeune salarié des risques du poste ?
Réponse courte
Oui. Avant la signature du contrat de travail, d'apprentissage ou de stage — au plus tard avant l'entrée en service — l'employeur informe par écrit le jeune et, au même moment, ses représentants légaux des risques éventuels du poste et de toutes les mesures prises pour sa sécurité et sa santé (art. L.343-2).
Cette information repose sur l'évaluation des risques que l'employeur doit effectuer avant que le jeune ne commence à travailler, puis lors de toute modification importante des conditions de travail. Elle est distincte de l'autorisation écrite des parents exigée pour l'emploi de certains mineurs et des instructions de sécurité à donner à l'adolescent dès l'entrée en service.
Le manquement est pénalement sanctionné : les infractions à l'article L.343-2 sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 251 à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement (art. L.345-2).
Définition
L'information écrite des représentants légaux est une obligation autonome du dispositif de protection des jeunes au travail. Elle double l'information écrite due au jeune lui-même : les deux doivent intervenir au même moment et porter sur les risques éventuels du poste ainsi que sur toutes les mesures prises pour la sécurité et la santé du jeune. Son contenu découle directement de l'évaluation des risques spécifique imposée par l'article L.343-2 avant le début du travail, qui couvre l'équipement du poste, l'exposition aux agents physiques, biologiques et chimiques, les équipements de travail, l'organisation du travail et l'état de formation du jeune.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation vaut pour tout jeune de moins de 18 ans, quel que soit son statut dans l'entreprise.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Destinataires | Le jeune et ses représentants légaux, informés au même moment |
| Moment | Avant la signature du contrat de travail, d'apprentissage ou de stage, sinon avant l'entrée en service |
| Forme | Écrite, pour les deux destinataires |
| Contenu | Risques éventuels du poste et toutes les mesures prises pour la sécurité et la santé |
| Fondement | Évaluation des risques effectuée avant le début du travail (art. L.343-2) |
Modalités pratiques
L'information écrite se prépare en même temps que le dossier d'embauche du mineur.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Évaluation préalable | Avant le début du travail et à chaque modification importante des conditions |
| Envoi de l'information | Avant signature du contrat, sinon avant l'entrée en service |
| Renouvellement | À chaque changement de poste ou d'exposition modifiant les risques |
| Preuve | Conserver la copie signée ou l'accusé de réception |
| Sanction encourue | 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou 251 à 25 000 euros d'amende |
Pratiques et recommandations
Un courrier type annexé au contrat ou à la convention de stage suffit : description du poste, risques identifiés par l'évaluation, mesures de prévention, équipements fournis, coordonnées du salarié désigné. Faites-le signer par le représentant légal et par le jeune, et classez l'exemplaire signé dans le dossier du salarié.
L'évaluation des risques qui fonde ce courrier doit associer les services de protection et de prévention de l'entreprise. Si elle révèle un risque pour la santé ou le développement du jeune, une surveillance médicale gratuite et régulière doit être organisée en plus de l'information.
Ne recyclez pas le document d'année en année : un changement d'affectation, de machine ou d'horaire modifie les risques et impose une mise à jour de l'évaluation comme de l'information aux parents.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.343-2 | Évaluation des risques avant le début du travail ; information écrite du jeune et de ses représentants légaux sur les risques et les mesures prises |
| Art. L.343-1 | Obligation générale de protection de la sécurité et de la santé des jeunes |
| Art. L.344-2 | Instructions à donner aux adolescents dès l'entrée en service |
| Art. L.345-2 | Sanctions pénales : emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou amende de 251 à 25 000 euros |
Note
L'information écrite est due même pour un stage court ou un contrat de vacances. Elle complète l'information individuelle du jeune sans la remplacer : les deux écrits doivent être remis au même moment.