Un enfant peut-il participer à un tournage, un spectacle ou une campagne publicitaire ?

Réponse courte

Oui, mais uniquement sur autorisation ministérielle individuelle préalable. La participation d'enfants, à des fins lucratives ou professionnelles, à des activités audiovisuelles, culturelles, artistiques, sportives, publicitaires ou de mode est interdite par principe ; le ministre du Travail peut l'autoriser au cas par cas, sur demande écrite de l'organisateur accompagnée de l'autorisation écrite du représentant légal (art. L.342-4).

Les conditions sont strictes : âge minimum de 6 ans, aucune participation après 23 heures, repos ininterrompu d'au moins 14 heures entre deux participations, et versement des indemnités sur un compte d'épargne bloqué au nom de l'enfant. Aucune autorisation n'est possible pour les spectacles de variétés ou les cabarets.

L'organisateur s'entend largement : producteurs, agences, managers et sponsors sont visés. L'infraction relève des sanctions pénales applicables à l'emploi illégal d'un mineur.

Définition

La participation d'enfants à des activités artistiques est le seul cadre dans lequel un enfant — jeune de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire — peut exercer une activité à des fins lucratives. L'interdiction de principe couvre aussi les participations non lucratives à des activités de nature commerciale ou relevant de l'activité habituelle de l'organisateur ; seule échappe à l'interdiction la participation bénévole au sein d'une association sportive, culturelle ou artistique. L'autorisation ministérielle est délivrée sur avis du directeur de l'ITM, des ministres de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de la Famille, et du médecin traitant.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un enfant peut-il participer à un défilé de mode ou un spectacle ?

À partir de 6 ans en principe, sous autorisation ministérielle ; le ministre du Travail peut accorder des dérogations à cette condition d'âge. Les spectacles de variétés et les cabarets restent interdits sans exception (article L.342-4).

Comment doit être versée la rémunération d'un enfant acteur ou mannequin ?

Les indemnités auxquelles l'enfant a droit doivent être versées sur un compte d'épargne bloqué ouvert à son nom (article L.342-4, paragraphe 4). L'employeur conserve la preuve des versements pour les contrôles de l'ITM.

Quelle autorisation faut-il pour faire tourner un enfant dans un film ou une publicité au Luxembourg ?

Une autorisation ministérielle individuelle préalable, délivrée par le ministre du Travail sur demande écrite de l'organisateur, avec l'autorisation écrite du représentant légal et les avis de l'ITM, de trois ministères et du médecin traitant (article L.342-4 du Code du travail).

Quelles limites horaires s'appliquent à un enfant qui participe à un tournage ?

Aucune participation après 23 heures, et un repos ininterrompu d'au moins 14 heures entre deux participations. La participation ne doit porter préjudice ni à la santé ni à l'assiduité scolaire de l'enfant, sous peine de refus ou de retrait de l'autorisation.

Une activité bénévole d'un enfant dans un club sportif ou culturel est-elle soumise à autorisation ?

Non. La participation à titre non lucratif aux activités d'une association sportive, culturelle ou artistique, ou dans le cadre d'activités associatives, échappe à l'interdiction et ne requiert pas d'autorisation ministérielle (article L.342-4, paragraphe 1).

Conditions d’exercice

L'autorisation individuelle n'est accordée que si la participation ne comporte aucune exploitation économique ni aucun préjudice pour l'enfant.

Condition	Exigence	Base légale
Autorisation ministérielle	Individuelle et préalable, sur demande écrite de l'organisateur	Art. L.342-4 (2)
Accord parental	Autorisation écrite du représentant légal jointe à la demande	Art. L.342-4 (2)
Âge minimum	6 ans, sauf dérogation ministérielle spécifique	Art. L.342-4 (4) et (5)
Activités exclues	Spectacles de variétés et cabarets : aucune autorisation possible	Art. L.342-4 (3)
Protection de l'enfant	Ni exploitation économique, ni danger, ni préjudice à l'éducation, la santé ou le développement	Art. L.342-4 (7)
Assiduité scolaire	La participation ne doit pas nuire à la scolarité, sous peine de refus ou de retrait	Art. L.342-4 (7)

Modalités pratiques

Les garde-fous horaires et financiers s'appliquent à chaque participation autorisée.

Élément	Valeur
Heure limite	Aucune participation après 23 heures
Repos entre deux participations	Au moins 14 heures ininterrompues
Indemnités de l'enfant	Versées sur un compte d'épargne bloqué à son nom
Audition de l'enfant	Possible par le personnel psycho-socio-éducatif de l'ITM, en présence du médecin traitant
Retrait	L'autorisation peut être refusée ou retirée si les conditions ne sont plus réunies

Pratiques et recommandations

Pour une production, une agence ou un annonceur, anticipez le délai d'instruction : la demande passe par plusieurs avis (ITM, trois ministères, médecin traitant) avant la décision du ministre du Travail. Aucun tournage, défilé ou shooting impliquant un enfant ne doit être planifié avant réception de l'autorisation écrite.

La notion d'organisateur est large : personnes, associations, sociétés finançant l'activité, agences, managers et imprésarios sont tous responsables. Une entreprise qui sponsorise ou commande la campagne ne peut pas s'abriter derrière un prestataire.

Ouvrez le compte d'épargne bloqué au nom de l'enfant avant le premier versement et conservez la preuve des virements : c'est un point de contrôle de l'ITM, au même titre que le respect des horaires. Pour un jeune de 15 ans ou plus dégagé de l'obligation scolaire, le régime bascule vers celui des adolescents au travail.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. L.342-1	Interdiction de principe du travail des enfants
Art. L.342-4	Activités culturelles, artistiques, sportives, publicitaires et de mode : interdiction, autorisation ministérielle, conditions (6 ans, 23 h, 14 h de repos, compte bloqué)
Art. L.342-3	Autres exceptions : écoles techniques, service domestique occasionnel
Art. L.345-2	Sanctions pénales : emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou amende de 251 à 25 000 euros

Note

Les mêmes règles de l'article L.342-4 s'appliquent aux adolescents pour leur participation à des activités culturelles, artistiques, sportives, publicitaires et de mode (art. L.344-15, § 4). La participation bénévole au sein d'une association sportive ou culturelle reste libre.