Quelles donnees personnelles peuvent etre collectees par les dispositifs de suivi embarques dans les voitures d'entreprise ?
Réponse courte
Les dispositifs de suivi embarques peuvent collecter la localisation geographique, les trajets, les horaires, la vitesse, les arrets, la duree d'utilisation, le kilometrage, la consommation de carburant, les comportements de conduite (accelerations, freinages, virages brusques), l'identification du conducteur et les donnees techniques sur l'etat du vehicule. Toute collecte doit repondre a une finalite legitime et respecter le principe de minimisation impose par le RGPD.
La collecte de donnees audio, video ou biometriques est interdite sauf justification exceptionnelle et proportionnee. L'employeur doit informer individuellement chaque salarie, consulter la delegation du personnel (art. L.261-1 du Code du travail) et garantir la possibilite de desactivation ou d'anonymisation lors de l'usage prive du vehicule.
Définition
Les dispositifs de suivi embarques regroupent tout systeme electronique installe dans un vehicule d'entreprise (GPS, boitiers telematiques, enregistreurs de donnees, outils de gestion de flotte) qui collecte, enregistre ou transmet des donnees sur l'utilisation du vehicule. Ces donnees sont considerees comme personnelles des qu'elles permettent d'identifier, directement ou indirectement, un salarie utilisateur. Le traitement est soumis a l'art. L.261-1 du Code du travail et au RGPD.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La collecte de donnees par des dispositifs embarques est soumise a des conditions strictes.
| Condition | Detail |
|---|---|
| Finalite legitime | Gestion du parc, securite, optimisation des itineraires, prevention des vols |
| Proportionnalite | Collecte non excessive, limitee au strict necessaire |
| Information prealable | Chaque salarie informe individuellement : nature des donnees, finalites, duree de conservation, droits d'acces (art. 13-14 RGPD) |
| Consultation delegation | Information prealable de la delegation du personnel (art. L.261-1 al. 2) |
| Egalite de traitement | Pas de discrimination entre salaries soumis au dispositif (art. L.251-1) |
| Desactivation en usage prive | Possibilite technique de desactivation ou d'anonymisation obligatoire |
Modalités pratiques
Les donnees collectables et les restrictions associees se repartissent comme suit.
| Type de donnees | Collecte autorisee |
|---|---|
| Localisation geographique | Oui, en temps reel ou differe, limitee au temps de travail |
| Trajets et horaires | Oui, pour la gestion de flotte et le suivi des missions |
| Vitesse, arrets, kilometrage | Oui, pour la securite et l'entretien |
| Consommation de carburant | Oui, pour l'optimisation et la gestion |
| Comportements de conduite | Oui, dans une finalite de securite (accelerations, freinages) |
| Identification du conducteur | Oui, par badge, code ou cle nominative |
| Donnees techniques vehicule | Oui, pour la maintenance preventive |
| Audio, video, biometrie | Non, sauf justification exceptionnelle et autorisation CNPD |
Pratiques et recommandations
Limiter la collecte aux donnees strictement necessaires a la finalite poursuivie et configurer les dispositifs pour restreindre automatiquement la collecte lors d'un usage prive, en respectant le droit a l'anonymat dans les trajets prives.
Former les salaries sur le fonctionnement des dispositifs et leurs droits (acces, rectification, opposition, limitation) afin de garantir la transparence du traitement.
Inclure des clauses de confidentialite, de securite et de restitution des donnees dans les contrats avec les prestataires techniques, conformement a l'art. 28 du RGPD.
Assurer la tracabilite des acces aux donnees en limitant la consultation aux seules personnes habilitees et en journalisant chaque acces.
Mettre a jour la documentation interne (registre des traitements, AIPD, notice d'information) en cas de modification du dispositif ou de la finalite. La duree de conservation legale des donnees GPS doit etre respectee.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.261-1 Code du travail | Surveillance des salaries et traitement de donnees dans les relations de travail |
| Art. L.251-1 Code du travail | Egalite de traitement et non-discrimination |
| Reglement UE 2016/679 (RGPD) | Protection des donnees a caractere personnel (art. 6, 13, 14, 15, 28, 30, 35) |
| Loi du 1er aout 2018 | Protection des personnes a l'egard du traitement des donnees |
| Lignes directrices CNPD | Geolocalisation des vehicules d'entreprise |
Note
La geolocalisation ne doit jamais servir a une surveillance permanente ni a un controle generalise des deplacements des salaries. Tout usage abusif des donnees collectees expose l'employeur a des sanctions de la CNPD et a la nullite des preuves recueillies. Les donnees audio, video et biometriques restent en principe interdites dans les vehicules d'entreprise.