Comment sont imposés les jetons de présence des administrateurs au Luxembourg ?

Réponse courte

Les jetons de présence versés aux administrateurs sont soumis à une retenue à la source de 20% au Luxembourg. Pour les résidents, ils sont imposables au barème progressif via la déclaration annuelle dans la catégorie des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale. Pour les non-résidents, la retenue peut être libératoire si leurs revenus luxembourgeois totaux ne dépassent pas 100.000 EUR par an, sauf option pour l'imposition globale.

Les cotisations sociales ne s'appliquent généralement pas aux jetons de présence, sauf si l'administrateur exerce également la gestion journalière de la société (cas où ils deviennent des revenus salariaux).

Définition

Les jetons de présence constituent la rémunération versée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société pour leur participation aux réunions et l'exercice de leur mandat social. Cette rémunération est distincte des salaires et ne relève pas du droit du travail.

Ils peuvent être fixes ou variables selon les statuts ou décisions de l'assemblée générale, sans lien de subordination avec la société. Au Luxembourg, ils sont classifiés fiscalement comme "tantièmes" selon la terminologie de l'administration fiscale et relèvent de la catégorie des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale (article 91 LIR).

Distinction importante : Les rémunérations d'administrateurs exerçant la gestion journalière de la société sont considérées comme des revenus d'occupation salariée et non comme des jetons de présence.

Conditions d’exercice

L'attribution de jetons de présence requiert :

Un mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance valablement établi
Une nomination conforme aux statuts et au Code des sociétés commerciales
Une décision de l'assemblée générale fixant le montant global maximum
Une activité effective dans l'exercice du mandat (pas seulement la présence aux réunions)
Le respect du principe d'égalité de traitement entre administrateurs
Une documentation précise des montants et modalités de versement

Condition fiscale : Les jetons doivent être de source luxembourgeoise pour être soumis à la retenue à la source luxembourgeoise.

Modalités pratiques

Obligations de la société versante :

Appliquer la retenue à la source de 20% lors du paiement (ou 25% si la société prend la retenue à sa charge)
Déclarer les tantièmes au bureau d'imposition dans les 8 jours suivant le versement
Verser l'impôt retenu au receveur compétent (modèle 510bis)
Depuis le 1er janvier 2025 : déclaration obligatoire par voie électronique via MyGuichet avec LuxTrust
Émettre un certificat de retenue pour chaque bénéficiaire
Conserver les justificatifs des versements

Obligations des administrateurs résidents :

Déclarer les jetons dans leur déclaration annuelle d'impôt (formulaire 100)
Se soumettre au barème progressif sur le montant brut
Imputer la retenue de 20% sur l'impôt dû
Conserver les certificats de retenue
Possibilité de déduire les frais professionnels liés à l'activité

Administrateurs non-résidents : La retenue de 20% est libératoire si le total des revenus luxembourgeois annuels ne dépasse pas 100.000 EUR.

Pratiques et recommandations

Pour une gestion conforme :

Formaliser l'attribution par procès-verbal d'assemblée générale avec fixation du montant global
Documenter précisément les critères de répartition entre administrateurs
Assurer la traçabilité complète des paiements et des déclarations fiscales
Veiller à l'égalité de traitement entre administrateurs de même catégorie
Distinguer clairement les jetons de présence des rémunérations salariales pour la gestion journalière
Respecter les échéances : déclaration et versement dans les 8 jours suivant le paiement

Attention particulière :

Non-déductibilité : Les jetons de présence ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société (contrairement aux salaires)
Éviter la requalification : Une activité trop importante ou une gestion journalière pourrait entraîner une requalification en revenus salariaux
Conventions fiscales : Certaines conventions (notamment avec la France depuis 2020) prévoient des règles d'imposition spécifiques

Cadre juridique

Droit fiscal :

Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) :
- Art. 91 : qualification comme bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale
- Art. 152 : retenue à la source sur les tantièmes
Administration des contributions directes : circulaires sur la qualification et le traitement des tantièmes
Obligation de déclaration électronique depuis le 1er janvier 2025

Droit des sociétés :

Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales :
- Art. 441-1 et suivants : statut des administrateurs
- Art. 450-1 : rémunération des mandataires sociaux
Principe : rémunération décidée par l'assemblée générale, répartition par le conseil d'administration

Droit social :

Principe général : pas de cotisations sociales sur les jetons de présence
Exception : cotisations applicables si requalification en revenus salariaux (gestion journalière)

Note

Vigilance essentielle : La distinction entre jetons de présence et salaires est cruciale. Tout administrateur exerçant la gestion journalière voit ses rémunérations requalifiées en revenus salariaux, avec application des cotisations sociales et de la retenue sur salaires. La documentation exhaustive des mandats et de leur exercice effectif est indispensable en cas de contrôle fiscal.