Les formations obligatoires réglementaires sont-elles comptabilisées dans l'allocation individuelle de formation ?

Réponse courte

Non. Les formations obligatoires réglementaires ne sont pas comptabilisées dans l'allocation individuelle de 16 heures prévue par la CCT Banques. Les formations imposées par la réglementation bancaire (lutte anti-blanchiment, MiFID II, protection des données, etc.) constituent des obligations distinctes à la charge de l'employeur. De même, les formations de réorientation professionnelle sont exclues du décompte. L'allocation de 16 heures est intégralement dédiée au développement des compétences choisies par le salarié.

Définition

La distinction entre formations obligatoires et allocation individuelle est un principe fondamental de la CCT Banques 2024-2026. Les formations obligatoires répondent à des exigences réglementaires imposées aux établissements bancaires par les autorités de supervision (CSSF, BCE), tandis que l'allocation individuelle de 16h vise le développement professionnel librement choisi par le salarié.

Questions fréquentes

Comment distinguer les catégories de formation dans le SIRH ?

Les services RH doivent créer dans le SIRH des codes de catégorisation distincts pour les formations obligatoires, les formations de réorientation et l'allocation individuelle. Cette distinction évite toute erreur de décompte et permet un reporting annuel clair par salarié.

Les formations de réorientation comptent-elles dans les 16 heures ?

Non, les formations de réorientation professionnelle, liées à un changement de poste ou une reconversion, sont également exclues du décompte de l'allocation individuelle de 16 heures. Le salarié conserve ainsi l'intégralité de son droit annuel à des formations librement choisies.

Les formations obligatoires sont-elles comptabilisées dans l'allocation individuelle ?

Non, les formations obligatoires réglementaires (lutte anti-blanchiment, MiFID II, RGPD, etc.) ne sont pas comptabilisées dans l'allocation individuelle de 16 heures prévue par la CCT Banques. Elles constituent des obligations distinctes à la charge de l'employeur, hors décompte de l'allocation.

Que risque l'employeur qui comptabilise des obligatoires dans les 16 heures ?

Un employeur comptabilisant des formations obligatoires dans les 16 heures de l'allocation individuelle commet un manquement conventionnel. La charge de la preuve de la distinction incombe à l'employeur. Le salarié peut saisir la Commission Paritaire pour faire respecter son droit conventionnel.

Quels textes encadrent les formations obligatoires bancaires ?

La CCT Banques 2024-2026 prévoit l'exclusion des formations obligatoires de l'allocation individuelle. Les articles L.542-1 (formation professionnelle continue) du Code du travail et les règlements CSSF (formations sectorielles AML, MiFID, etc.) encadrent les obligations légales de formation.

Qui finance les formations obligatoires bancaires ?

Toutes les catégories de formation (obligatoires, réorientation, allocation individuelle) sont à la charge de l'employeur. Les formations sont effectuées sur le temps de travail. La distinction entre catégories porte sur le décompte des 16 heures, non sur le financement, qui reste assuré par l'employeur.

Conditions d’exercice

La séparation entre les deux catégories de formation repose sur des critères précis.

Catégorie	Détail
Formations obligatoires	Imposées par la réglementation (AML, MiFID, RGPD, etc.) — hors décompte des 16h
Formations de réorientation	Liées à un changement de poste ou reconversion — hors décompte des 16h
Allocation individuelle	16h/an de formations choisies par le salarié — décompte spécifique
Financement	Toutes les catégories à la charge de l'employeur
Temps de travail	Toutes les formations effectuées sur le temps de travail

Modalités pratiques

Le suivi distinct des catégories de formation nécessite une organisation rigoureuse.

Étape	Détail
Classification	Catégoriser chaque formation (obligatoire, réorientation, individuelle) dans le plan
Décompte séparé	Comptabiliser les heures d'allocation individuelle indépendamment des obligatoires
Reporting	Produire un état annuel distinguant les trois catégories pour chaque salarié
Budget	Prévoir des budgets distincts pour les formations obligatoires et l'allocation individuelle
Catalogue	Identifier clairement les formations relevant de chaque catégorie

Pratiques et recommandations

Créer dans le SIRH des codes de catégorisation distincts pour les formations obligatoires, les formations de réorientation et l'allocation individuelle afin d'éviter toute erreur de décompte. Vérifier en fin d'année que chaque salarié a bien bénéficié de ses 16 heures d'allocation individuelle en plus des formations obligatoires. Former les managers à la distinction entre les catégories pour qu'ils ne refusent pas l'allocation individuelle au motif que le salarié a déjà effectué ses formations obligatoires. Les formations de réorientation sont également exclues du décompte. Documenter la classification de chaque formation en cas de contestation.

Cadre juridique

Référence	Objet
CCT Banques 2024-2026	Exclusion des formations obligatoires de l'allocation individuelle
Art. L.542-1 du Code du travail	Formation professionnelle continue
Art. L.542-2 du Code du travail	Obligations de l'employeur en matière de formation
Règlements CSSF	Formations obligatoires sectorielles (AML, MiFID, etc.)

Note

Cette séparation garantit que les 16 heures d'allocation individuelle sont réellement dédiées au développement professionnel choisi par le salarié. Un employeur qui comptabiliserait des formations obligatoires dans les 16 heures commettrait un manquement conventionnel. La charge de la preuve de la distinction incombe à l'employeur.