Les formations obligatoires réglementaires sont-elles comptabilisées dans l'allocation individuelle de formation ?
Réponse courte
Non. Les formations obligatoires réglementaires ne sont pas comptabilisées dans l'allocation individuelle de 16 heures prévue par la CCT Banques. Les formations imposées par la réglementation bancaire (lutte anti-blanchiment, MiFID II, protection des données, etc.) constituent des obligations distinctes à la charge de l'employeur. De même, les formations de réorientation professionnelle sont exclues du décompte. L'allocation de 16 heures est intégralement dédiée au développement des compétences choisies par le salarié.
Définition
La distinction entre formations obligatoires et allocation individuelle est un principe fondamental de la CCT Banques 2024-2026. Les formations obligatoires répondent à des exigences réglementaires imposées aux établissements bancaires par les autorités de supervision (CSSF, BCE), tandis que l'allocation individuelle de 16h vise le développement professionnel librement choisi par le salarié.
Conditions d’exercice
La séparation entre les deux catégories de formation repose sur des critères précis.
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Formations obligatoires | Imposées par la réglementation (AML, MiFID, RGPD, etc.) — hors décompte des 16h |
| Formations de réorientation | Liées à un changement de poste ou reconversion — hors décompte des 16h |
| Allocation individuelle | 16h/an de formations choisies par le salarié — décompte spécifique |
| Financement | Toutes les catégories à la charge de l'employeur |
| Temps de travail | Toutes les formations effectuées sur le temps de travail |
Modalités pratiques
Le suivi distinct des catégories de formation nécessite une organisation rigoureuse.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Classification | Catégoriser chaque formation (obligatoire, réorientation, individuelle) dans le plan |
| Décompte séparé | Comptabiliser les heures d'allocation individuelle indépendamment des obligatoires |
| Reporting | Produire un état annuel distinguant les trois catégories pour chaque salarié |
| Budget | Prévoir des budgets distincts pour les formations obligatoires et l'allocation individuelle |
| Catalogue | Identifier clairement les formations relevant de chaque catégorie |
Pratiques et recommandations
Créer dans le SIRH des codes de catégorisation distincts pour les formations obligatoires, les formations de réorientation et l'allocation individuelle afin d'éviter toute erreur de décompte. Vérifier en fin d'année que chaque salarié a bien bénéficié de ses 16 heures d'allocation individuelle en plus des formations obligatoires. Former les managers à la distinction entre les catégories pour qu'ils ne refusent pas l'allocation individuelle au motif que le salarié a déjà effectué ses formations obligatoires. Les formations de réorientation sont également exclues du décompte. Documenter la classification de chaque formation en cas de contestation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Exclusion des formations obligatoires de l'allocation individuelle |
| Art. L.542-1 du Code du travail | Formation professionnelle continue |
| Art. L.542-2 du Code du travail | Obligations de l'employeur en matière de formation |
| Règlements CSSF | Formations obligatoires sectorielles (AML, MiFID, etc.) |
Note
Cette séparation garantit que les 16 heures d'allocation individuelle sont réellement dédiées au développement professionnel choisi par le salarié. Un employeur qui comptabiliserait des formations obligatoires dans les 16 heures commettrait un manquement conventionnel. La charge de la preuve de la distinction incombe à l'employeur.