Comment fonctionne la mobilité interne dans une banque selon la CCT ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 ne contient pas de dispositions spécifiques détaillées sur la mobilité interne, mais elle fournit un cadre structurant à travers la classification en 4 groupes (A, B, C, D), la présomption d'acquisition de compétences et l'allocation de formation de 16 heures par an. Un changement de poste au sein de la même banque doit respecter la classification conventionnelle : toute promotion vers un groupe supérieur entraîne une augmentation minimale de 15 EUR (indice 100). Le Code du travail encadre par ailleurs les modifications substantielles du contrat de travail.
Définition
La mobilité interne désigne le changement de poste, de fonction ou de département d'un salarié au sein du même employeur. Elle peut être horizontale (changement de fonction au même niveau) ou verticale (promotion ou rétrogradation). Dans le secteur bancaire, la mobilité interne est un outil de gestion des carrières et d'adaptation aux transformations organisationnelles. Toute mobilité impliquant une modification substantielle du contrat de travail nécessite l'accord du salarié, en particulier pour un poste à cheval entre deux groupes.
Conditions d’exercice
Le cadre conventionnel de la mobilité interne est le suivant.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Classification | Le nouveau poste détermine le groupe de classification applicable |
| Promotion | Changement de groupe avec augmentation min. de 15 EUR (ind. 100) |
| Mobilité horizontale | Possible au sein du même groupe, sans impact salarial obligatoire |
| Rétrogradation | Doit respecter le plancher salarial du nouveau groupe |
| Accord du salarié | Obligatoire pour toute modification substantielle du contrat |
| Formation | Allocation de 16h/an mobilisable pour l'adaptation au nouveau poste |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de la mobilité interne dans une banque suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Poste vacant ou créé au sein de l'établissement |
| Publication | Diffusion interne de l'offre de mobilité |
| Candidature | Le salarié postule auprès des RH |
| Évaluation | Entretien et évaluation de l'adéquation au nouveau poste |
| Avenant | Signature d'un avenant au contrat mentionnant le nouveau poste et la classification |
| Accompagnement | Formation d'adaptation et tutorat si nécessaire |
| Période d'adaptation | Période probatoire possible sur le nouveau poste |
Pratiques et recommandations
Encourager la mobilité interne comme alternative au recrutement externe, en particulier pour les profils en reconversion liée à la digitalisation. L'allocation de formation de 16h/an et le budget formation augmenté de 10% facilitent l'adaptation aux nouvelles fonctions.
Formaliser chaque mobilité par un avenant au contrat de travail précisant le nouveau poste, le groupe de classification, la rémunération et les éventuelles conditions particulières (période d'adaptation, formation préalable).
Garantir la transparence du processus de mobilité en publiant les opportunités internes et en appliquant des critères objectifs de sélection. La délégation du personnel peut être informée de la politique de mobilité au titre de l'article L.414-1 du Code du travail.
Cadre juridique
Les textes suivants encadrent la mobilité interne dans le secteur bancaire.
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Classification en 4 groupes et augmentation minimum lors d'un changement |
| Art. L.162-12 Code du travail | Conditions d'embauchage et catégories professionnelles |
| Art. L.121-4 Code du travail | Contenu du contrat de travail et information du salarié |
| Art. L.414-1 Code du travail | Information et consultation de la délégation du personnel |
Note
La mobilité interne ne doit pas être utilisée comme un moyen de contourner les garanties conventionnelles. Une mutation imposée vers un poste de classification inférieure sans l'accord du salarié constituerait une modification unilatérale défavorable du contrat de travail, contestable devant le tribunal du travail. La présomption d'acquisition de compétences (1% par an pendant 10 ans) continue de courir en cas de mobilité interne, l'ancienneté dans le secteur étant le critère pertinent.