Comment savoir si mon salaire est conforme à la grille de la CCT Banques ?
Réponse courte
L'article 15 de la CCT Banques 2024-2026 fixe un barème de rémunération à l'indice 100 pour chaque groupe de classification (A, B, C, D). Le salarié doit identifier son groupe de fonction (indiqué sur son contrat conformément à l'article 4) puis vérifier que sa rémunération de base atteint le salaire minimum de son groupe, converti à l'indice courant. Si le salaire dépasse le seuil, aucune augmentation conventionnelle minimale n'est garantie.
Pour vérifier, il faut multiplier le montant indice 100 par le coefficient de l'indice courant (environ 10,0446 au 1er janvier 2026). Le salarié peut solliciter la délégation du personnel, qui reçoit les ventilations par groupe conformément à l'article 10. En cas de doute, un recours auprès de la Commission Paritaire (article 9) est possible.
Définition
Le barème de rémunération désigne les montants minimaux de salaire fixés par la CCT pour chaque groupe de classification, exprimés à l'indice 100 et adaptés automatiquement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le seuil est le plafond conventionnel au-delà duquel la présomption d'acquisition de compétences ne s'applique plus. Le groupe de fonction est déterminé par l'évaluation de 5 critères sur 4 niveaux (article 14).
Conditions d’exercice
La conformité salariale se vérifie en fonction des éléments suivants.
| Groupe | Montant de départ (ind. 100) | Seuil (ind. 100) |
|---|---|---|
| A | 364 EUR | 402,08 EUR |
| B | 397,80 EUR | 439,42 EUR |
| C | 494,90 EUR | 546,68 EUR |
| D | 595,90 EUR | 658,24 EUR |
Modalités pratiques
La vérification de la conformité salariale implique les étapes suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Groupe de fonction | Indiqué sur le contrat de travail (art. 4) |
| Conversion indice | Montant ind. 100 x coefficient indice courant |
| Minimum garanti | Le salaire ne peut être inférieur au montant de départ du groupe |
| Augmentation minimale | 5 EUR (ind. 100) par augmentation individuelle |
| Changement de groupe | Augmentation minimale de 15 EUR (ind. 100) |
| Information | Délégation du personnel reçoit les ventilations (art. 10) |
| Recours | Commission Paritaire en cas de contestation (art. 9) |
Pratiques et recommandations
Conserver son contrat de travail et tout avenant mentionnant le groupe de classification permet de comparer rapidement sa rémunération au barème conventionnel et de détecter toute anomalie lors du versement du salaire mensuel.
Consulter la délégation du personnel constitue le moyen le plus efficace pour vérifier sa classification et obtenir les informations sur la masse salariale et les ventilations par groupe, puisque l'article 10 impose à l'employeur de transmettre ces données de manière confidentielle aux représentants du personnel.
Demander un entretien avec les ressources humaines en cas d'écart constaté entre la rémunération perçue et le minimum conventionnel du groupe, en se munissant du barème actualisé à l'indice courant, permet de résoudre la situation avant tout recours formel.
Cadre juridique
La conformité salariale à la grille conventionnelle repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 15 CCT Banques 2024-2026 | Barème de rémunération par groupe |
| Art. 14 CCT Banques 2024-2026 | Classification en 4 groupes (A à D) |
| Art. 10 CCT Banques 2024-2026 | Informations transmises à la délégation |
| Art. 4 CCT Banques 2024-2026 | Contrat de travail et mention du groupe |
| Art. 9 CCT Banques 2024-2026 | Commission Paritaire (recours) |
| Art. L.162-12 Code du travail | Contenu obligatoire de la CCT |
Note
Le barème conventionnel constitue un plancher absolu que l'employeur ne peut pas réduire. Les salariés entrés dans le secteur depuis 2018 bénéficient en outre d'une présomption d'acquisition de compétences d'au moins 1 % par an pendant les 10 premières années, garantissant une progression salariale minimale jusqu'au seuil de leur groupe.