Comment contester un refus de formation par son employeur selon la CCT Banques ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 prévoit une procédure de recours à deux niveaux en cas de refus de formation. Le salarié doit d'abord saisir une instance interne réunissant les RH, le supérieur hiérarchique et le salarié, assisté le cas échéant d'un délégué du personnel. L'employeur est tenu de justifier son refus par écrit. Si le désaccord persiste, le salarié peut ensuite porter le litige devant la Commission Paritaire.
Ce double recours constitue une nouveauté de la CCT 2024-2026. Dans la version précédente, le recours à la Commission Paritaire n'existait pas en matière de formation. L'article 32 de la convention pose le principe que tout refus de formation doit être motivé par écrit, ce qui renforce la transparence et la traçabilité des décisions. Le salarié dispose par ailleurs d'une allocation individuelle minimale de 16 heures de formation par an, hors formations obligatoires.
Définition
Le droit de recours en matière de formation est un mécanisme conventionnel permettant au salarié de contester un refus de formation opposé par son employeur. Il s'inscrit dans le cadre de la responsabilité partagée en matière de développement des compétences consacrée par l'article 31 de la CCT Banques. Ce mécanisme garantit que les décisions en matière de formation sont prises de manière équitable et justifiée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La procédure de contestation s'articule en deux niveaux successifs.
| Niveau | Détail |
|---|---|
| 1. Instance interne | Réunion RH + supérieur hiérarchique + salarié, avec possibilité d'assistance d'un délégué |
| Obligation de l'employeur | Justifier le refus par écrit avec motifs précis |
| 2. Commission Paritaire | Recours externe en cas d'échec de la conciliation interne (nouveau 2024) |
| Composition | Représentants paritaires ABBL et syndicats (ALEBA, OGBL, LCGB) |
| Décision | La Commission Paritaire statue sur le différend |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre du recours suit un processus structuré.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Demande initiale | Le salarié formule sa demande de formation auprès de son manager ou des RH |
| Refus écrit | L'employeur notifie son refus par écrit avec les motifs détaillés |
| Saisine interne | Le salarié demande une réunion avec RH, supérieur et éventuellement un délégué |
| Conciliation | Tentative de résolution amiable lors de l'instance interne |
| Escalade | En cas d'échec, saisine de la Commission Paritaire par le salarié ou son syndicat |
Pratiques et recommandations
Documenter toute demande de formation et tout refus par écrit pour constituer un dossier en cas de recours ultérieur.
Motiver les refus de formation de manière précise et objective, en se référant à des critères vérifiables tels que la pertinence par rapport au poste ou les contraintes opérationnelles.
Proposer systématiquement une alternative lorsqu'une formation spécifique est refusée, afin de démontrer la bonne foi de l'employeur.
Former les managers au cadre conventionnel du droit à la formation pour éviter les refus non motivés susceptibles de générer des recours.
Informer les salariés de l'existence du double niveau de recours dès l'onboarding et lors des entretiens annuels de développement.
Cadre juridique
Le droit de recours en matière de formation repose sur plusieurs dispositions conventionnelles et légales.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 35.3 de la CCT Banques 2024-2026 | Procédure de recours interne et Commission Paritaire (nouveau) |
| Art. 32 de la CCT Banques 2024-2026 | Obligation de justifier tout refus de formation par écrit |
| Art. 34 de la CCT Banques 2024-2026 | Allocation individuelle de 16 heures de formation par an |
| Art. 9 de la CCT Banques 2024-2026 | Composition et compétences de la Commission Paritaire |
Note
Le renforcement du droit de recours en matière de formation est l'une des avancées majeures de la CCT 2024-2026. La Commission Paritaire dispose d'un pouvoir de décision sur les contestations, ce qui lui confère une autorité effective. Les salariés non formés depuis 2 ans font désormais l'objet d'un signalement statistique à la délégation du personnel.