Quelles banques ont signé la convention collective CCT Banques 2024-2026 ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 a été signée côté patronal par l'ABBL au nom de ses membres de catégorie A. La convention couvre environ 90 établissements bancaires, auxquels s'ajoute la Bourse de Luxembourg S.A. Les établissements soumis comprennent des banques de droit luxembourgeois et des succursales de grands groupes internationaux.
La liste complète des signataires est disponible sur le site de l'ITM. Côté syndical, la convention a été signée par l'ALEBA, l'OGB-L et le LCGB-SESF. Tous les salariés travaillant de façon permanente au Luxembourg pour ces établissements sont couverts, à l'exception des cadres supérieurs visés à l'article L.162-8 du Code du travail et des personnes sous contrat d'apprentissage.
Définition
Les banques signataires de la CCT Banques 2024-2026 sont les établissements financiers membres de l'ABBL en catégorie A qui ont formellement adhéré à la convention collective du secteur bancaire luxembourgeois. Cette adhésion implique l'application obligatoire des conditions de travail et de rémunération négociées entre les partenaires sociaux (ABBL, ALEBA, OGB-L, LCGB-SESF) pour la période 2024-2026.
Conditions d’exercice
La CCT Banques 2024-2026 couvre environ 90 établissements signataires, parmi lesquels figurent les banques suivantes.
| Établissement signataire | Type |
|---|---|
| BGL BNP Paribas SA | Banque universelle de droit luxembourgeois |
| Banque Internationale à Luxembourg SA | Banque universelle de droit luxembourgeois |
| Banque Raiffeisen SC | Banque coopérative de droit luxembourgeois |
| Banque de Luxembourg SA | Banque privée de droit luxembourgeois |
| ING Luxembourg SA | Banque universelle de droit luxembourgeois |
| Deutsche Bank Luxembourg SA | Banque de droit luxembourgeois |
| Société Générale Luxembourg SA | Banque de droit luxembourgeois |
| HSBC Continental Europe Luxembourg SA | Banque de droit luxembourgeois |
| J.P. Morgan SE Luxembourg Branch | Succursale de banque étrangère |
| Edmond de Rothschild (Europe) SA | Banque privée de droit luxembourgeois |
| Quintet Private Bank (Europe) SA | Banque privée de droit luxembourgeois |
| Goldman Sachs Bank Europe SE Luxembourg Branch | Succursale de banque étrangère |
| Bank of America Europe DAC Luxembourg Branch | Succursale de banque étrangère |
| Citibank Europe PLC Luxembourg Branch | Succursale de banque étrangère |
| UBS Europe SE Luxembourg Branch | Succursale de banque étrangère |
| Lombard Odier (Europe) SA | Banque privée de droit luxembourgeois |
| Swissquote Bank Europe SA | Banque en ligne de droit luxembourgeois |
| DZ PRIVATBANK SA | Banque privée de droit luxembourgeois |
| Bourse de Luxembourg SA | Institution de marché (expressément incluse) |
Modalités pratiques
Plusieurs démarches permettent de vérifier si un établissement bancaire est couvert par la CCT Banques 2024-2026.
| Démarche | Détail |
|---|---|
| Consulter le site de l'ITM | La liste des conventions collectives et leurs champs d'application est publiée sur itm.public.lu |
| Vérifier l'adhésion ABBL | Seuls les membres de catégorie A de l'ABBL sont visés par la convention |
| Contacter le service RH | Le service des ressources humaines de l'établissement peut confirmer l'application de la CCT |
| Consulter la délégation du personnel | La délégation est informée de l'application de la convention dans l'établissement |
| Vérifier le contrat de travail | Le contrat doit mentionner le groupe de fonction CCT si la convention s'applique |
Pratiques et recommandations
Consulter la liste officielle des membres ABBL catégorie A sur le site de l'association pour confirmer qu'un établissement est bien couvert par la CCT Banques.
Vérifier lors de chaque embauche que le contrat de travail mentionne le groupe de classification conventionnel, condition nécessaire à la bonne application de la convention.
Informer chaque nouveau salarié de l'existence et du contenu de la CCT Banques, conformément aux obligations prévues à l'article 4 de la convention.
Anticiper les changements possibles : la liste des signataires peut évoluer en cours de période conventionnelle en cas d'adhésion ou de retrait d'un membre de l'ABBL.
Distinguer l'application de la CCT Banques de celle d'autres conventions sectorielles (assurances, PSF non bancaires) qui relèvent d'accords distincts.
Cadre juridique
Les dispositions légales encadrant les conventions collectives et leur champ d'application sont les suivantes.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.162-1 du Code du travail | Constitution de la commission de négociation de la CCT |
| Art. L.162-2 du Code du travail | Procédure de négociation et de dénonciation de la CCT |
| Art. L.162-8 du Code du travail | Exclusion des cadres supérieurs du champ d'application |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Contenu obligatoire de la CCT et principe de faveur |
| Art. L.162-13 du Code du travail | Déclaration d'obligation générale par règlement grand-ducal |
| CCT Banques 2024-2026, art. 2 | Champ d'application : membres ABBL catégorie A et Bourse de Luxembourg |
Note
La CCT Banques 2024-2026 couvre environ 90 établissements signataires et la Bourse de Luxembourg, représentant quelque 27 000 salariés. La liste des signataires évolue avec les adhésions et retraits de l'ABBL. En cas de déclaration d'obligation générale, la convention s'appliquerait à l'ensemble du secteur bancaire luxembourgeois.