Le canal de signalement interne doit-il être accessible en permanence ?
Réponse courte
Non. Aucune disposition de la loi du 16 mai 2023 n'impose une disponibilité continue, ni une permanence de traitement. L'article 7 exige que le canal soit conçu, établi et géré de manière sécurisée, qu'il garantisse la confidentialité de l'identité de l'auteur et de tout tiers mentionné, et qu'il empêche l'accès des membres du personnel non autorisés.
L'accessibilité que la loi impose est d'une autre nature : elle porte sur l'information. L'entité doit mettre à disposition des informations claires et facilement accessibles sur l'utilisation du canal interne et sur les procédures de signalement auprès des autorités compétentes.
Ce qui contraint réellement le calendrier, ce sont les délais : l'accusé de réception court dès la réception du signalement, non depuis sa prise en charge. Un canal fermé la nuit ou le week-end ne suspend rien — il retarde seulement le moment où l'entité prend connaissance de l'alerte, sans décaler les sept jours qui suivent.
Définition
Le canal de signalement interne est le dispositif par lequel les travailleurs de l'entité, et le cas échéant les autres personnes visées à l'article 2 en contact professionnel avec elle, communiquent des informations sur des violations. Il peut être géré en interne par une personne ou un service désigné, ou fourni par un tiers mandaté à cet effet.
La loi laisse le choix du support : les signalements peuvent être effectués par écrit ou oralement, ou selon les deux modalités. La permanence technique n'est donc pas un critère de conformité, contrairement à la sécurité, à la confidentialité et au cloisonnement des accès.
Conditions d’exercice
L'obligation de canal ne dépend pas de l'activité mais de l'effectif, apprécié en travailleurs sur une durée continue.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Entités soumises | Entités juridiques des secteurs privé et public (art. 6 (1)) |
| Seuil | 50 travailleurs ou plus pour les entités de droit privé, computés selon L.411-1 et L.411-2 du Code du travail, seuil atteint pendant douze mois consécutifs (art. 6 (2)) |
| Hors obligation | Entités de moins de cinquante travailleurs et communes de moins de dix mille habitants, libres de mettre en place un canal (art. 6 (5)) |
| Public concerné | Les travailleurs de l'entité obligatoirement ; les autres personnes de l'article 2 en contact professionnel avec elle, facultativement (art. 6 (1)) |
| Exigence de sécurité | Canal garantissant la confidentialité de l'auteur et des tiers mentionnés, et empêchant l'accès du personnel non autorisé (art. 7 (1), 1°) |
Modalités pratiques
Le choix du support est libre, mais chaque modalité entraîne des obligations de consignation propres dès qu'elle est retenue.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Formes admises | Par écrit ou oralement, ou les deux, dans une des trois langues administratives ou toute autre langue admise par l'entité (art. 7 (2)) |
| Signalement oral | Par téléphone ou autre système de messagerie vocale (art. 7 (2)) |
| Rencontre en personne | Sur demande de l'auteur, dans un délai raisonnable (art. 7 (2)) |
| Accusé de réception | Sept jours à compter de la réception du signalement (art. 7 (1), 2°) |
| Retour d'information | Trois mois au plus à compter de l'accusé (art. 7 (1), 5°) |
| Information à diffuser | Informations claires et facilement accessibles sur l'utilisation du canal interne et sur les procédures auprès des autorités compétentes (art. 7 (1), 6°) |
Pratiques et recommandations
La promesse d'une disponibilité 24 heures sur 24 se retourne facilement contre celui qui la formule : elle crée une obligation contractuelle que la loi n'imposait pas, et l'indisponibilité d'une plateforme un dimanche devient alors un grief opposable, là où le texte n'exigeait rien de tel.
Le point aveugle habituel est la rencontre en personne. Elle est due sur simple demande de l'auteur, dans un délai raisonnable, et beaucoup de dispositifs entièrement numériques n'offrent aucun moyen de la solliciter — le formulaire ne comporte pas la case, et personne n'est désigné pour recevoir la demande.
L'article 7 (1), 6° impose par ailleurs de renseigner les salariés sur les canaux externes, donc sur la faculté de saisir directement une autorité compétente sans passer par l'entreprise. Cette information est régulièrement omise des notes internes, alors qu'elle fait partie du contenu obligatoire de la procédure.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6 (1) et (2) de la loi du 16 mai 2023 | Obligation d'établir des canaux internes et seuil de 50 travailleurs sur douze mois consécutifs |
| Art. 6 (4) de la loi du 16 mai 2023 | Canal géré en interne ou fourni par un tiers |
| Art. 6 (5) de la loi du 16 mai 2023 | Entités de moins de cinquante travailleurs et communes de moins de dix mille habitants |
| Art. 7 (1), 1° de la loi du 16 mai 2023 | Conception sécurisée du canal, confidentialité et exclusion des accès non autorisés |
| Art. 7 (1), 2° et 5° de la loi du 16 mai 2023 | Accusé de réception sous sept jours et retour d'information sous trois mois |
| Art. 7 (1), 6° de la loi du 16 mai 2023 | Information claire et facilement accessible sur les canaux internes et externes |
| Art. 7 (2) de la loi du 16 mai 2023 | Signalements écrits ou oraux, par téléphone ou messagerie vocale, et rencontre en personne sur demande |
Note
La loi ne mesure pas l'accessibilité du canal en heures d'ouverture mais en sécurité, en confidentialité et en qualité de l'information diffusée. Une plateforme disponible en continu mais dont aucun salarié ne connaît l'existence est moins conforme qu'une adresse dédiée correctement documentée.