Dispositifs de lanceurs d'alerte
Dispositifs de protection des lanceurs d'alerte au Luxembourg
La loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 (transposition de la directive UE 2019/1937) impose aux entreprises de 50 salariés et plus la mise en place de canaux de signalement internes sécurisés et confidentiels. Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection étendue contre les représailles (licenciement, rétrogradation, discrimination). L'employeur doit accuser réception dans les 7 jours et apporter une réponse dans les 3 mois.
Ce référentiel couvre les obligations de mise en conformité, la conception et le déploiement des canaux de signalement, la protection des signalants contre les représailles, les procédures de traitement des alertes, et la conformité RGPD dans la gestion des données des signalants. À destination des responsables conformité, DRH et juristes d'entreprise.
Pixie vous propose aussi...
- Qui l'entreprise peut-elle désigner pour recevoir et suivre les signalements internes ?
- Quels contrôles la CNPD peut-elle exercer sur les canaux de signalement ?
- Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de mettre en place un canal de signalement interne selon la loi luxembourgeoise ?
- Quelles entreprises doivent établir un canal de signalement interne, et à partir de quel seuil ?
- Quel est le délai maximal pour donner un retour d'information à l'auteur d'un signalement ?