Dispositifs de lanceurs d'alerte
Dispositifs de protection des lanceurs d'alerte au Luxembourg
La loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 (transposition de la directive UE 2019/1937) impose aux entreprises de 50 salariés et plus la mise en place de canaux de signalement internes sécurisés et confidentiels. Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection étendue contre les représailles (licenciement, rétrogradation, discrimination). L'employeur doit accuser réception dans les 7 jours et apporter une réponse dans les 3 mois.
Ce référentiel couvre les obligations de mise en conformité, la conception et le déploiement des canaux de signalement, la protection des signalants contre les représailles, les procédures de traitement des alertes, et la conformité RGPD dans la gestion des données des signalants. À destination des responsables conformité, DRH et juristes d'entreprise.
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- La protection du lanceur d'alerte tombe-t-elle si les faits signalés ne sont pas confirmés ?
- L'entreprise doit-elle informer ses salariés de l'existence du canal de signalement ?
- Les sous-traitants ont-ils le droit d'utiliser le canal de signalement du donneur d'ordre ?
- Un lanceur d'alerte peut-il faire rectifier ou effacer les données de son signalement ?
- Combien de temps l'entreprise peut-elle conserver les données d'un signalement ?