Dispositifs de lanceurs d'alerte
Dispositifs de protection des lanceurs d'alerte au Luxembourg
La loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 (transposition de la directive UE 2019/1937) impose aux entreprises de 50 salariés et plus la mise en place de canaux de signalement internes sécurisés et confidentiels. Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection étendue contre les représailles (licenciement, rétrogradation, discrimination). L'employeur doit accuser réception dans les 7 jours et apporter une réponse dans les 3 mois.
Ce référentiel couvre les obligations de mise en conformité, la conception et le déploiement des canaux de signalement, la protection des signalants contre les représailles, les procédures de traitement des alertes, et la conformité RGPD dans la gestion des données des signalants. À destination des responsables conformité, DRH et juristes d'entreprise.
Pixie vous propose aussi...
- Quelles entreprises doivent établir un canal de signalement interne, et à partir de quel seuil ?
- Une entreprise peut-elle utiliser un outil SaaS pour gérer les alertes internes ?
- Que doit contenir la procédure interne de signalement d'une entreprise ?
- Sur quels critères apprécier les motifs raisonnables de croire du lanceur d'alerte ?
- Combien de temps l'entreprise peut-elle conserver les données d'un signalement ?