Le service de santé au travail doit-il tenir un registre des cas de RPS ?
Réponse courte
Non. Aucune disposition n'impose au service de santé au travail (SST) de tenir un registre nominatif des cas de risques psychosociaux, et un tel registre serait même interdit : il porterait atteinte au secret médical et à la protection des données à caractère personnel.
Les informations relatives à un cas individuel de RPS sont consignées uniquement dans le dossier médical du salarié concerné, couvert par le secret médical. Le SST peut en revanche établir des statistiques anonymisées — fréquence, typologie, tendances — à des fins de prévention, dès lors qu'elles ne permettent aucune identification, et les restituer dans son rapport annuel. Toute transmission d'une information individuelle à l'employeur suppose le consentement exprès du salarié ou un cas expressément prévu par la loi ; à défaut, elle engage la responsabilité pénale de son auteur.
Définition
Le service de santé au travail (SST) est un organisme agréé chargé de la surveillance de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels, régi par la loi modifiée du 17 juin 1994. Il intervient lors des visites médicales, des analyses de poste et des actions de prévention.
Les RPS regroupent les risques pour la santé mentale, physique et sociale liés au travail (stress, harcèlement, épuisement). Leur traitement par le SST est encadré par le secret médical.
Conditions d’exercice
L'action du SST sur les RPS s'exerce dans les limites strictes du secret médical.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Mission | Identification des facteurs de RPS, recommandations à l'employeur, participation à l'évaluation des risques |
| Secret médical | Toute donnée individuelle de santé est confidentielle (art. 458 du Code pénal) |
| Pas de substitution | Le SST ne gère pas les situations individuelles à la place de l'employeur |
| Consignation | Information individuelle uniquement dans le dossier médical du salarié |
Modalités pratiques
Le partage entre données individuelles protégées et données collectives exploitables structure la pratique.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Registre nominatif | Interdit (secret médical, protection des données) |
| Dossier médical | Réceptacle unique des éléments individuels relatifs aux RPS |
| Statistiques | Données collectives anonymisées, sans identification possible |
| Rapport annuel | Tendances et recommandations générales, jamais de cas individuels |
Pratiques et recommandations
La tentation, pour une entreprise soucieuse de « piloter » ses RPS, est de demander au SST un suivi nominatif des salariés fragilisés — qui a consulté, pour quel motif. C'est précisément ce que le secret médical interdit, et un SST qui y consentirait s'exposerait, comme l'employeur demandeur, à des sanctions pénales. La bonne pratique inverse le raisonnement : ce n'est pas la liste des personnes qui éclaire la prévention, mais la lecture agrégée — quels services, quels facteurs, quelles tendances.
L'outil utile n'est donc pas un registre, mais le rapport anonymisé du SST, croisé avec les indicateurs internes (absentéisme, turnover). Il permet d'agir sur les causes sans jamais nommer les personnes, et protège l'entreprise autant que les salariés. Vouloir le nom derrière le chiffre, c'est convertir un outil de prévention en risque juridique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi modifiée du 17 juin 1994 | Services de santé au travail : missions et organisation |
| Art. L.321-1 | Protection de la santé des salariés, surveillance médicale et prévention |
| Art. 458 du Code pénal | Secret médical |
| Loi du 1er août 2018 (RGPD) | Protection des données à caractère personnel, données de santé |
Note
Le SST ne doit jamais constituer de registre nominatif des cas de RPS. Toute violation du secret médical ou des règles de protection des données expose à des sanctions pénales, disciplinaires et administratives.