Le droit à la déconnexion fait-il partie des mesures de prévention RPS ?
Réponse courte
Oui, et c'est même l'une des rares mesures de prévention RPS expressément codifiées : dès que les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail doit être défini au niveau de l'entreprise ou du secteur (art. L.312-9, loi du 28 juin 2023). Il couvre les modalités pratiques et mesures techniques de déconnexion, la sensibilisation et la formation, et les compensations en cas de dérogation exceptionnelle.
Le régime se définit par convention collective ou accord subordonné ; à défaut, au niveau de l'entreprise, après information et consultation de la délégation du personnel — ou d'un commun accord avec elle dans les entreprises d'au moins 150 salariés (art. L.414-9).
Depuis le 4 juillet 2026, l'employeur sans régime encourt une amende administrative de 251 à 25 000 euros, prononcée par le directeur de l'ITM selon la procédure d'injonction (art. L.312-10) : l'absence de régime est désormais une infraction sanctionnée.
Définition
Le droit à la déconnexion est la faculté pour le salarié de ne pas être tenu de répondre aux sollicitations professionnelles — courriels, appels, messages — en dehors de son temps de travail. Inséré au chapitre sécurité et santé du Code du travail (art. L.312-9), il constitue une mesure de prévention des RPS ciblant l'hyperconnexion, la surcharge cognitive et l'empiètement du travail sur les temps de repos, dont le respect reste garanti par les règles de durée du travail.
Conditions d’exercice
La loi fixe le cadre du régime et son mode d'adoption.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Champ | Toute entreprise dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles (art. L.312-9) |
| Contenu du régime | Modalités pratiques et mesures techniques de déconnexion, sensibilisation et formation, compensation des dérogations exceptionnelles |
| Mode d'adoption | CCT ou accord subordonné ; à défaut, niveau entreprise avec information-consultation de la délégation, ou commun accord dès 150 salariés (art. L.414-9) |
| Limite intangible | Le régime doit respecter les dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail |
| Sanction | Amende administrative de 251 à 25 000 € prononcée par le directeur de l'ITM, applicable depuis le 4 juillet 2026 (art. L.312-10) |
Modalités pratiques
La mise en œuvre articule le document-cadre et les mesures concrètes.
| Aspect | Mise en œuvre |
|---|---|
| Formalisation | Régime écrit : charte, clause du règlement d'ordre intérieur ou volet d'accord d'entreprise |
| Plages de déconnexion | Définition des périodes sans obligation de réponse, procédures d'urgence strictement délimitées |
| Mesures techniques | Envoi différé des courriels, désactivation des notifications hors horaires, limitation de l'accès à distance |
| Sensibilisation | Formation des salariés et des managers aux risques de l'hyperconnexion (art. L.312-9) |
| Intégration RPS | Prise en compte de l'hyperconnexion dans l'évaluation des risques (art. L.312-5) et suivi d'indicateurs (connexions tardives, courriels hors plages) |
Pratiques et recommandations
L'échéance du 4 juillet 2026 a transformé le sujet : les entreprises qui traitaient la déconnexion comme un chantier « qualité de vie » à horizon flou doivent désormais vérifier qu'un régime formalisé existe — c'est la première pièce que l'ITM demandera, et son absence se constate en quelques minutes de contrôle.
Écrire un régime qui décrit la réalité, pas un idéal : une charte interdisant tout courriel après 19 heures dans une entreprise où la direction écrit à 22 heures est pire que rien — elle documente l'écart entre la règle et la pratique. Mieux vaut des plages réalistes, des exceptions définies et compensées, et une exemplarité managériale vérifiée.
Mesurer avant de réglementer : quelques semaines de données agrégées sur les horaires d'envoi internes révèlent où se loge l'hyperconnexion réelle — souvent deux ou trois équipes, pas toute l'entreprise. Le régime peut alors cibler les vrais foyers plutôt que d'imposer des contraintes uniformes.
Ne pas oublier la compensation des dérogations : c'est l'élément du régime le plus souvent omis, alors que la loi le mentionne expressément. Une astreinte de fait non nommée et non compensée est exactement ce que le texte vise à faire disparaître.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-9 | Régime obligatoire assurant le respect du droit à la déconnexion (loi du 28 juin 2023) |
| Art. L.312-10 | Amende administrative de 251 à 25 000 € en l'absence de régime, en vigueur depuis le 4 juillet 2026 |
| Art. L.312-1 et L.312-5 | Obligation générale de sécurité et évaluation des risques, incluant l'hyperconnexion |
| Art. L.414-3 et L.414-9 | Information-consultation de la délégation ; commun accord dans les entreprises d'au moins 150 salariés |
| Art. L.614-13 | Procédure d'injonction de l'ITM support de l'amende administrative |
Note
Le droit à la déconnexion est passé du registre des bonnes pratiques à celui des obligations sanctionnées : régime formalisé, adapté à l'entreprise et effectivement appliqué. Un régime de façade contredit par les pratiques managériales n'offre aucune protection, ni aux salariés ni à l'employeur.